1-2- La nécessité de passer de la ZPPAUP
à l'AVAP
1-2-1- Contexte juridique
Depuis 2005, la Ville de Rochefort comme d'autres
collectivités, s'était dotée du dispositif ZPPAUP. Un tel
outil a pour mission la préservation et la mise en valeur du patrimoine.
Concrètement, il s'agit d'un document composé d'un diagnostic,
d'un rapport de présentation, d'un règlement et d'un document
graphique.
La ZPPAUP est une servitude d'utilité publique
annexée au Plan Local d'Urbanisme conformément aux articles L
123.1 et L 126.1 du code de l'urbanisme. La ZPPAUP de Rochefort s'étend
sur une superficie totale de 710 hectares, qui représente environ le
tiers de la superficie communale et décline en 260 hectares de secteur
bâti et 450 hectares de secteur naturel, composés de marais
périurbains. Elle englobe d'est en ouest :
· Les Rives de la Charente ;
· La partie sud et centre de l'ancien arsenal (secteur
industriel) ;
· Le centre ancien (secteur remarquable de la ville) ;
· Ce qui subsiste des remparts et leur tracé,
matérialisé par une ceinture verte qui englobe le second
hôpital de la Marine (premier hôpital à structure
pavillonnaire réalisé en France) ;
· Une partie des faubourgs, qui ont gardé leurs
principales caractéristiques ;
· Les quartiers de la gare ferroviaire ;
· L'entrée nord de la ville, seule partie urbaine
en relation avec la Charente ;
· Les marrais périurbains qui assurent un rapport
exceptionnel entre espace urbanisé et nature.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement dans son article 28, substitue aux ZPPAUP (zone
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) des AVAP (aire
de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine) en modifiant le chapitre
II du titre IV du livre VI du code du patrimoine.
La mise en oeuvre de l'AVAP s'appuie sur une démarche
consensuelle entre l'État et la collectivité compétente
suivant un objectif commun de développement local, de
développement durable, et de mise en valeur du patrimoine architectural,
urbain et paysager qui compose l'identité de la commune ou du
territoire.
L'AVAP a pour projet de promouvoir la mise en valeur du
patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement
durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et
environnemental afin de garantir la qualité architecturale des
constructions existantes et à venir, ainsi que l'aménagement des
espaces.
Le décret d'application est paru le 19 décembre
2011 sous le N° 2011-1903. En outre, les ZPPAUP en cours de
validité ont été condamnées par la même loi,
soit à évoluer en AVAP avant le 14 juillet 2015, soit à
être abolies. La loi ALUR vient de proroger le délai jusqu'au 14
juillet 2016.
Rochefort ville d'Art de d'Histoire est Consciente que son
patrimoine architectural, urbain et paysager représente un potentiel
économique, touristique et
environnemental indéniable, mais aussi un atout du
point de vue de la « qualité de ville, qualité de vie
».
Avec l'évolution de la réglementation, elle
pourrait se lancer dans une démarche de modernisation de la gestion de
son patrimoine en créant une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et
du Patrimoine (A.V.A.P.) sur son territoire ou en transformant sa ZPPAUP en
AVAP.
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