La problématique de gestion et de l'attribution des plaques d'immatriculations en République Démocratique du Congo: cas de la ville province de Kinshasa de 2009 à 2012

 3.2. De l'attribution des plaques d'immatriculation

Les plaques d'immatriculation ont été mises en place premièrement pour assurer la sécurité des personnes et pour faciliter les administrations dans leurs tâches quotidiennes des contrôles. Mais cela ne déroge pas pour que celle-ci soit attribuée moyennant une somme d'argent pour financer sa fabrication et pour renforcer les trésors publics des Etats. La plaque d'immatriculation est accompagnée d'un certificat d'immatriculation dont l'appellation diffère selon les pays (carte rose, carte grise etc.). Le certificat d'immatriculation également appelé carte rose ou carte grise est un document qui matérialise l'autorisation de circuler du véhicule et permet son identification parce qu'elle contient des informations sur le propriétaire et le véhicule. Le certificat d'immatriculation est un titre de police, il ne peut en aucun cas être considéré comme un document d'état- civil. L'attribution des plaques d'immatriculation est la partie sensible dans la gestion des plaques d'immatriculation, car c'est la partie génératrice des recettes et la partie de collectes des informations essentielles concernant les véhicules et leurs propriétaires.

3.2.1. Procédure d'attribution des plaques d'immatriculation

En France le propriétaire peut faire immatriculer son véhicule partout, quel que soit le lieu de domicile, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, etc.) ou d'une préfecture. Un certificat d'immatriculation provisoire, valable un mois et comportant le numéro définitif lui est remis dès paiement des taxes et lui permet de circuler immédiatement sur le territoire national uniquement. Il reçoit ensuite dans le délai d'une semaine au maximum, par l'agence nationale des titres sécurisés, un certificat d'immatriculation à son domicile par envoi postal sécurisé. Les procédures d'immatriculation dépendent en fonction du type, de la provenance, de l'état du véhicule (neuf ou occasion).

Pour les véhicules neufs les propriétaires doivent fournir un certificat de conformité « COC ». Ce document est remis par le fabricant du véhicule et reprend toutes les informations (poids, numéro, de série, numéro, CNIT, numéro de réception du véhicule, etc.). Le certificat de conformité est utilisé par les services d'immatriculation pour établir la première carte grise française d'un véhicule neuf ou importé. Le COC devra être fourni de façon originale au service d'immatriculation si nécessaire.

Le quitus fiscal est demandé lorsque le véhicule est importé en France. Ce document d'immatriculation est délivré par la DREAL et prouve que le véhicule a été soumis à la TVA française, dans le cas où le véhicule n'est pas soumis au TVA (dispense du garage importateur, cas particulier.....) la mention « dispense n°...du ... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents doit être présenté sur le certificat de conformité ou sur la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf. Demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ce document peut être remis par le professionnel de l'automobile qui vous vend le véhicule lorsque celui-ci est neuf.

La demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf est également connue sous le nom de CERFA 3 en 1, car elle remplace 3 documents d'immatriculation, à savoir : demande de certificat d'immatriculation, certificat de cession et certificat de conformité. Mais pour le véhicule à moteur, d'une remorque ou d'une semi- remorque dont le poids total en charge est supérieur à 750 kilogrammes et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit faire une demande de certificat d'immatriculation adressée au Ministre de l'intérieur directement, soit par intermédiaire du préfet d'un département au choix du propriétaire. Pour un changement de titulaire, le nouveau propriétaire dispose d'un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour refaire le certificat d'immatriculation (ex carte grise).

Cette condition concerne tous les véhicules achetés en France ou à l'étranger et le propriétaire doit fournir des documents suivants : Une carte grise originale barrée, datée et signée par le vendeur lors de la vente ; Une demande de certificat d'immatriculation originale reprenant toutes les informations du nouveau titulaire et du véhicule ; Une déclaration de cession de véhicule originale remplie en trois exemplaires par le vendeur lors de la vente du véhicule ; Un mandat d'immatriculation ou CERFA original rempli par le nouveau titulaire du véhicule pour autoriser le professionnel de l'automobile à immatriculer son véhicule ; Un justificatif d'identité photocopie d'une pièce d'identité, permis de conduire, passeport, etc., du titulaire ;

Une photocopie de justificatif de domicile valable au nom, prénom et adresse du titulaire du véhicule ;

Une Photocopie du procès-verbal de contrôle technique initial de moins de 6 mois et de la contre- visite le cas échéant si le véhicule a plus de 4 ans ; mais si le véhicule ne provient pas de la France, le propriétaire doit fournir des pièces supplémentaires dont  le justificatif fiscal selon la provenance ainsi qu'un certificat du pays étranger ou international délivré par les autorités du pays étranger certifiant que le véhicule a été retiré de la circulation. A l'absence de ces pièces supplémentaires, le nouveau propriétaire court une amende forfaitaire de 135 £ qui peut aller jusqu'à 750£, après une réponse négative de l'enquête concernant le trafic de véhicules volés ou remis en circulation frauduleusement.^25(*)

En Belgique, tout véhicule à moteur doit, pour pouvoir circuler sur la voie publique, être au préalable immatriculé dans le répertoire des véhicules tenu par la direction pour l'immatriculation des véhicules «  DIV ». Ce dernier constitue une base de données des informations qui pourront être utile à d'autres organismes comme la police, le parquet, SPF finances, les compagnies d'assurances etc., dans le strict respect de la loi du 8/12/1992, portant protection de la vie privée.

L'inscription dans la DIV permet aux propriétaires d'obtenir un certificat et une marque de la plaque d'immatriculation arrière de format européen. Mais avant tout, le propriétaire du véhicule doit remplir une demande d'immatriculation comportant un code barres et des cases précisant certaines informations spécifiques dont une à compléter soit par apposition de vignettes autocollantes, soit par un procédé d'écriture informatique. La demande est unilingue, mais elle permet l'obtention d'un certificat d'immatriculation dans une autre langue nationale que celle du formulaire. Il peut être utilisé pour tous les genres de véhicules (véhicules automobiles, remorques et motocyclettes) et pour les catégories (véhicules neufs, véhicules d'occasion et véhicules importé).

Le formulaire de demande d'immatriculation est délivré gratuitement par la firme qui livre le véhicule, la compagnie d'assurance qui couvre la responsabilité civile, par les stations de contrôle technique, à l'occasion d'un contrôle pour effectuer un changement de titulaire, etc.

Le formulaire doit être lisible rempli avec des lettre et des chiffres en majuscules par case. Ratures, radiations et surcharges en ce qui concerne le nom du demandeur ainsi sur le numéro de châssis du véhicule annule d'office le formulaire.

Le formulaire belge de demande d'immatriculation contient des questions précises que doit répondre le demandeur de l'immatriculation, à travers le quelles la direction pour l'immatriculation des véhicules prend en compte pour répondre aux réels besoin tel que indiquez la nature neuve(1) ou usagée(2) du véhicule à immatriculer, le précisez le format de plaque désiré etc. la demande d'immatriculation doit être dressée à la DIV par le propriétaire du véhicule ou par l'utilisateur principal mais en mettant en première place l'identité du propriétaire. En cas d'absence du propriétaire celui-ci peut se représenter par un délégué, mini de son numéro de registre national et d'une procuration signée par le demandeur.

Pour les véhicules neuf le formule doit comporter une attestation délivrée par le distributeur ou constructeur du véhicule mentionnant le nom, l'adresse, le numéro de TVA ou BCE, la date de la signature du constructeur ou distributeur, si le véhicule a était importé d'une manière personnelle le propriétaire doit fournir une attestation du distributeur ou constructeur étranger mentionnant que le véhicule a été livré à l'état neuf et toutes les factures jointes.

En RDC en général et dans la ville de Kinshasa en particulier, la plaque d'immatriculation est gérée et attribuée par la DGI à travers sa division des véhicules de Kinshasa. La procédure d'attribution des plaques d'immatriculation des véhicules est divisée en deux parties , la première partie concerne l'immatriculation des véhicules neufs et d'occasion non encore immatriculés et la deuxième partie concerne tous les véhicules déjà immatriculés avec les anciennes plaques de la RDC mais dont les propriétaires se voient obligés de ré-immatriculer suivant la décision des autorités publiques conformément à la mise en circulation des nouvelles plaques d'immatriculation.

Pour les véhicules neufs, les propriétaires doivent débourser 100$ américains et être munis des documents des dédouanements y compris la quittance de la SONAS. Mais pour les détenteurs des anciennes plaques, ils doivent préparer 60$ américains, munis de quittance d'assurance.

L'attribution des plaques est la source principale de récoltes des informations sur les véhicules et sur leurs propriétaires, elle est également source des revenus pour maximiser les recettes publiques.

Nous avons remarqué depuis ces dernières années, l'immatriculation des véhicules est devenue qu'une simple opération à travers laquelle la DGI s'en sert pour mobiliser les recettes pour le compte du trésor public, mais les informations récoltées par ce dernier ne peuvent pas être utilisées par d'autres services sans qu'elles soient revérifiées. Car, elle contient des informations de fois erronées sur les véhicules et leurs propriétaires. Elle sont entachée des irrégularités dont des fraudes qui font échapper d'importantes sommes d'argents dont pouvait bénéficier l'Etat causé par des mauvaises manoeuvres des certains agents publics occasionnée par l'imprudence et la passivité des agents de la DGI en faisant immatriculé frauduleuse des véhicules en dehors du territoire congolaise pour que ceux-ci échappe au contrôles douanières congolaise et soient considérer comme des véhicules qui étaient en déplacement et veulent retourner sur le territoire national, le cas le plus récent est celui des dix véhicules appréhendaient dans la ville de Gisenyi par les services de sécurité rwandaise, provenant de MAMBASSA et s'apprêtaient à entrer en RDC déjà immatriculés en plaques Congolaise interceptaient et remis aux autorités congolaises grâce la collaboration transfrontalière entre les services opérants dans les frontières de deux Etats.

L'immatriculation des véhicules à Kinshasa et partout à l'intérieur de la RDC se trouve aujourd'hui entaché des irrégularités qui ne peuvent pas permettre au pays de faire de grandes recettes ou de se développer sur ce secteur.^26(*)

3.2.2. Mutation ou changement de titulaire de certificat d'immatriculation.

La mutation est une opération par laquelle le nouveau propriétaire d'un véhicule fait changer les informations de l'ancien propriétaire contenues sur le certificat d'immatriculation pour ses propres informations. Généralement, c'est l'identité qui est l'objet de la mutation. La mutation est une opération administrative, mais peut engendrer des responsabilités juridiques dans un cas ou dans un autre. Le dictionnaire petit robert la définit comme étant le changement opéré dans le droit de propriété d'un bien ou dans la possession d'un droit.^27(*)

La mutation est un mouvement de conversion obligatoire que doit faire le nouveau acquéreur pour se conformer aux règles afin de bénéficier de droit de jouissance légale sur la chose acquise, elle permet également à l'ancien propriétaire de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent.

Pour éviter des dérapages qui peuvent subvenir dans l'avenir, la mutation de certificat d'immatriculation est faite sur base de la volonté écrite et signée de l'ancien propriétaire (le lettre de cession, acte de vente etc.) et contre- signée par le nouveau acquéreur, jointe tous les documents de base du véhicule ainsi que les photocopies des cartes d'identité des parties.

En RDC en général et dans la ville de Kinshasa en particulier, la mutation de certificat d'immatriculation est une opération qui est souvent négligée par les propriétaires des véhicules. A Kinshasa, les opérations de ventes des véhicules se limitent à la rédaction d'un acte de vente entre les parties qui ensuite est servie et connue comme un acte de propriété, mais ne tiennent pas compte des dangers qu'en courent. Nous n'avons rejeté la valeur d'un acte de cession ou d'un acte de vente car, c'est un acte authentique qui donne la voie à l'établissement des documents légaux pour la jouissance d'un bien. Mais, ce dernier n'est qu'un certificat d'immatriculation qui permet à une personne de circuler et de sécuriser le marché conclu. Il est donc de grande responsabilité des services gestionnaires de plaques d'immatriculation dont actuellement la Direction Générale des Impôts de sensibiliser, et l'Etat doit dans le domaine de la loi, actualiser et adapter les textes en la matière de plaques d'immatriculations des véhicules pour combattre le mauvais système qui sévit à Kinshasa et partout en RDC.

3.3. Les Différents systèmes d'immatriculations

Chaque pays a sa propre manière et politique d'immatriculation, mais cela n'empêche pas qu'on puisse dupliquer le bon système appliqué dans un autre pays pour le faire siens, selon le système.

La plaque peut comporter des chiffres, des lettres, des chiffres et des lettres dans un ordre spécifique ou dans un ordre quelconque. Pour anecdote, une plaque composée de trois chiffres et trois lettres (I et O exclus) peut avoir 13.824.000 combinaison différentes (24X24X24X10X10X10). Mais certaines combinaisons de lettres sont exclues, si celles-ci peuvent porter préjudice à son détenteur. Ainsi, en Belgique des combinaisons de trois lettres telles AAP (singe en néerlandais), ANE, GAG, CON, CUL, DOM (crétin en néerlandais) sex etc. ne sont pas délivrées par l'administration sauf dans le cas de plaques personnalisées.

La plaque algérienne est parmi les plaques d'immatriculation au monde offrant une facilité d'identification, car elle différencie les combinaisons suivant le type des véhicules et suivant le rôle de chaque véhicule en spécifiant (taxi, privé, remorque, etc.).

Dans le système congolais d'immatriculation des véhicules de 2OO9, il est difficile de comprendre ce que veut dire les initiales, les codes et les informations contenus dans une plaque d'immatriculation, car elles sont ambiguës et n'appartiennent qu'au service habilité à la vente d'interpréter ces informations. Or, dans certains pays, il est de droit pour chaque citoyen de savoir les informations de base contenues dans une plaque d'immatriculation. Supposons que si le Véhicule est immatriculé 5673 AP 25, d'après les informations que nous avons recueillies auprès d'un agent de la Direction Générale des Impôts, que nous jugeons bon de faire passé d'anonyme, que le quatre chiffres est le numéro qui identifie l'ordre de l'immatriculation, les deux lettres d'alphabet ou initiale indiquent la série de la plaque et la dernière combinaison de deux chiffres ou le code à la fin symbolise la province d'enregistrement du véhicule. Mais en suivant quelques trace de certaines plaques d'immatriculations, nous avons remarqué que la ville de Kinshasa délivrait les plaques d'immatriculations de tous les codes en commençant par 01 jusqu'à 26 qui symbolise respectivement le nombre de 26 provinces prévues par la constitution du 18 février 2006, et nous remarquons aussi que c'est par épuisement des numéros que la ville province de Kinshasa emprunte les numéros disponibles de certaines provinces pour vendre à leurs places.

Il sied de signaler que si l'idée de l'immatriculation date de 1749, le système actuel d'immatriculation lui a été conçu en 1891 à Lyon dans le parc de la tête d'or pour permettre d'encadrer et d'identifier avec certitude les réfracteurs des accidents de circulation, vu son efficacité, vers les années 1900, le système était rendu obligatoire dans toute étendue du territoire national français. ^28(*)

A lumière de ce qui précède, la plaque d'immatriculation doit s'identifier à la province dont elle porte le code, celle-ci doit être la source pour les informations sensibles et supplémentaires qui pourront servir à l'administration en cas de nécessité pour permettre à chaque province de bénéficier de ses revenus. Dans ce cas, il est question d'organiser la procédure de l'attribution des plaques en RDC.

* ²⁵fr. wikipédia.org/wiki/certificat

* ²⁶ www.radiookapi.net consulté le 17/09/2014

* ²⁷ Dictionnaire nouveau petit robert, Montréal, éd. DICOROBERT, 1993, P.1462

* ²⁸ fr.wikipédia.org, Ibidem consulté le 21/11/2014