Gouvernement provincial du Katanga et recouvrement de l'impot foncier "regard sur la DRKAT"

I.3. L'IMPOT

La conception et la définition d'un impôt peuvent se modifier dans le temps et évoluer dans l'espace, c'est-à-dire elles peuvent varier suivant qu'on se situe sur le plan juridique, social ou économique et en fonction des paramètres du moment.

Il existe donc plusieurs définitions en rapport avec l'impôt à savoir :

Selon le dictionnaire la rousse, l'impôt est un prélèvement obligatoire déterminé sur les ressources ou les biens des personnes physiques ou morales et payé en argent pour subvenir aux dépenses d'intérêt général de l'Etat ou des collectivités locales.^7(*)

Celle du professeur BUABUA WA KAYEMBE, définit l'impôt comme une contribution annuaire à caractère contributive repris par des personnes physiques ou morales habitant un Etant en vue de la couverture des charges publiques.^8(*)

Pour GASTON JEZE, l'impôt est une prestation pécuniaire, recuise des personnes physiques ou morales, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.^9(*)

Mais il s'avère que par rapport à l'évolution de cette notion d'impôt, nous rassure le professeur KITOPI KIMPINDE, que cette définition de monsieur GASTON ne peut être acceptée aujourd'hui que moyennant quelques retouches et cela étant fait, de toutes les définitions par unanimité selon lui, définit l'impôt comme une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public, d'après leurs facultés contributives par voie d'autorité, à titre définitive et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d'intervention de la puissance publiques.^10(*)

Par conséquent, nous retiendrons cette définition dans le cadre de notre rédaction, car elle renferme tous les aspects liés à la notion de la fiscalité qui en plus de son aspect financier considère l'impôt comme un instrument de la politique économique et sociale.

I.4. L'IMPOT FONCIER

C'est un impôt assis sur deux bases, la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties.

L'impôt foncier est dû pour une année entière sur la base de la superficie imposable existant au premier janvier de l'année et son taux d'imposition est forfaitaire annuellement variable en fonction de degré d'urbanisation de la localité où se trouve l'immeuble ou la villa, terrain non bâti. Il varie aussi en fonction de la localité subdivisée en catégorie différente allant du 1^er au 4^è rang.

Des exceptions sont prévues pour les propriétés foncières appartenant notamment aux collectivités publiques, aux associations sans but lucratif : aux ambassades, consulats et logements diplomatiques ou consulaires sous réserves de réciprocité.

* ⁷ Le dictionnaire la rousse, 2009

* ⁸ BUABUA WA KAYEMBE, traité du droit zaïrois, PUZ, Kinshasa, 1993, P.13

* ⁹ GASTON JEZE, cité par MBAYA KABAMBA, législation fiscale et Douanière, G3SPA, UNILU, 2011

* ¹⁰ KITOPI KIMPINDE, Droit fiscal, L1 Eco Pub, UNILU, 2008