d. Le fait générateur
Ce fait générateur est précisément
l'acte ou l'événement qui fait naitre l'obligation. Il ya lieu de
la définir comme le fait de l'acte juridique qui donne naissance
à la dette fiscale, ... Par simple fait de sa réalisation, le
fait générateur place le contribuable dans le champ d'application
de la loi fiscale et donne en même temps naissance à la
créance d'impôt au profit de l'Etat.
e. Le taux de l'impôt
C'est la proportionnalité déterminée par
la loi et exprimée en pourcentage. Il est appliqué à une
assiette donnée pour la détermination de l'impôt à
payer. Ainsi le taux peut être fixé à l'avance selon que
cet impôt est de quotité ou de répartition.
Le taux est généralement contenu dans un
document appelé tarif qui se porte en calcul de l'impôt. C'est
donc le pourcentage qu'on applique en matière pour obtenir
l'impôt.
| 
