A. CARACTERISTIQUES ET REGLES DE
L'IMPOT
Au regard de ces définitions nous avons retenu les
caractéristiques suivant :
Ø L'impôt est avant tout une prestation,
car l'impôt déjà perçu n'est jamais remboursé
ou remboursable ;
Ø L'impôt à un caractère
pécuniaire, car le contribuable ne peut procéder à un
paiement en nature ;
Ø L'impôt est une destination
d'utilité publique en vue de la couverture des charges publiques,
il constitue donc la source principale des recettes de l'Etat lui permettant de
faire face aux défenses publiques.
Ø L'impôt est essentiellement un paiement
à caractère obligatoire, et au besoin forcé qui
oppose à la contribution volontaire, individuellement consentie et
à l'emprunt. C'est-à-dire que l'impôt est un
prélèvement imposé par le pouvoir par le pouvoir public au
moyen de son pouvoir de contrainte, et non un prélèvement
volontaire ou d'une faveur qu'on accorde à l'Etat le droit de lever
l'impôt est donc un attribut de la puissance publique, une manifestation
de l'imperium de l'Etat.
En outre, il est contraint car il trouve son sens dans la
souverain été de l'Etat, ce qui justifie pour le contribuable
l'appellation d'assujetti. Ce caractère forcé se manifeste
surtout en son tarif fixé unilatéralement et en ce qu'on a
besoin, son recouvrement est opéré par la force.
Ø L'impôt est sans contrepartie,
c'est-çà-dire que l'absence de corrélation directe entre
la prestation du contribuable et les services qu'il reçoit de l'Etat ou
de la collectivité publique considéré ; le
contribuable bénéficie sans nul doute des services de l'Etat,
mais il n'ya aucune corrélation directe entre ceux-ci et l'impôt
payé qui ne comporte aucune prestation directe de la part de l'Etat.
Ø L'impôt est établi et mis en
recouvrement d'après des règles établis par le
pourvoir public. Nous pouvons certainement nous référer ici
à l'arsenal juridique de la république démocratique du
Congo pour affirmer ce pont à partir de la constitution ainsi que
d'autres lois.
Ø L'impôt est requis des membres de la
collectivité, il est du par les individus en raison du fait qu'ils
font partie d'une communauté organisée. L'impôt est
perçu à titre définitive, le paiement de l'impôt ne
peut faire l'objet d'un remboursement. Donc quoi qu'il arrive, le contribuable
ne se verra jamais être restitué l'argent de l'impôt
exceptionnellement dans le cas de double imposition et d'erreur
matérielle.
Ø Le montant de l'impôt est porté au
budget ou au trésor public.
Ø L'impôt est sans affectation
préalable. Nul ne peut déterminer par avance à quoi
servira cet impôt payé. Et pour ce qui est des règles de
l'impôt, nous avons :
o La justice, les lois fiscales doivent être
élaborées de manière à ce que l'impôt de
chaque contribuable soit proportionnel à sa capacité
contributive. Ce que la contribution d'un citoyen aux dépenses publiques
doit être proportionnée et cela sans l'oeil vigilant de l'Etat.
o La certitude pour éviter l'arbitraire, le
législateur doit être précise et certain.
C'est-à-dire qu'il doit fixer par avance l'époque, le mode et la
qualité du paiement de l'impôt.
La commodité signifie que la levée de
l'impôt doit se faire à l'époque et selon le mode qui soit
le plus aisé pour le contribuable donc il doit être plus favorable
pour le contribuable et non les effrayer.
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