La lutte contre la criminalité financière au Cameroun

b-) Les infractions commises par les experts intervenants dans la vie des affaires

Par « experts », l'on entend des techniciens intervenants dans la vie commerciale, soit commis par le juge, soit nommés ou choisis par les dirigeants de société, soit alors désignés par une toute autre personne. Ainsi, les infractions financières peuvent être commises par des commissaires aux comptes (comme la confirmation d'informations mensongères sur la situation de la société ou encore le défaut de signalisation des faits délictueux observés). D'autres infractions concernent les syndics de procédures collectives^85(*)(telle que la dissipation des biens du débiteur). D'autres infractions comme la surévaluation des apports en nature concernent les commissaires aux apports. Enfin, les liquidateurs (personnes chargées des opérations de liquidation des sociétés) sont aussi concernés par certaines infractions telles que le détournement des biens sociaux.

Toutes ces infractions sont instituées afin de réglementer la vie commerciale. En effet, les différents experts cités sont en principe des professionnels. Investis d'un mandat, ils doivent gérer les biens d'une autre personne. Pour ce faire, ils doivent jouir d'une probité morale. De plus, ils exercent souvent leur activité en fonction d'un serment prêté et d'un mandat. Toutes choses qui amènent les titulaires des biens sur lesquels ils exercent leur activité à leur faire pleinement confiance. Aussi les différentes infractions relevées jouent-elles le rôle de régulateur de ces professions importantes pour la vie des affaires en sanctionnant ceux qui voudraient porter entrave au bon déroulement de la vie économique.

c-) Les infractions d'affaires commises par d'autres auteurs

Dans la vie des affaires, outre les experts, les commerçants et les autres dirigeants des sociétés commerciales, certaines personnes interviennent et posent des actes nuisibles au bon fonctionnement de l'économie.Il s'agit principalement des créanciers et débiteurs du commerçant, de ses proches et des simples actionnaires.

Ainsi donc, pour ce qui est des créanciers du commerçant ou du dirigeant social, la loi punit la stipulation d'avantages particuliers à raison du vote dans les délibérations de la masse des créanciers et la conclusion de conventions particulières desquelles résulterait un avantage à la charge de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire^86(*). De même sont punies les personnes convaincues d'avoir frauduleusement produit dans une procédure collective, des créances supposées^87(*).

Au-delà des créanciers du débiteur, afin de respecter les droits des créanciers, l'article 32 de la loi n⁰2003/008 punit de manière explicite le détournement des biens du débiteur en état de cessation de paiement par ses proches, ceci afin de permettre que le patrimoine du débiteur, gage de ses créanciers, ne soit pas diminué. De même la protection du patrimoine du commerçant est mise en avant dans la punition, à l'article 31-3 de la même loi, des prête-noms qui ont détourné ou tenté de détourner les biens d'autrui. Car en effet, le fait d'utiliser le nom d'autrui ne permet pas d'opérer des transactions frauduleuses.

Enfin, dans la société commerciale, à coté des dirigeants sociaux, il existe très souvent d'autres associés. Ceux-ci pourront commettre des infractions telles que le délit de surévaluation des apports en nature. Ils peuvent encore être poursuivis pour avoir commis des délits en matière de négociation d'actions (négociation d'actions nominatives qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur libération, d'actions d'apport avant l'expiration du délai pendant lequel elles ne sont pas négociables et les actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n'a pas été effectué).

En plus des infractions spécifiques au droit des affaires, certaines infractions sont des infractions de droit commun.

* ⁸⁵Mandataires de justice chargé de mettre en oeuvre la procédure, de représenter la masse des créanciers et de remplacer ou d'assister le débiteur selon que ce dernier est ou non dessaisi

* ⁸⁶ Article 35 loi N°2003/008 du 10 Juillet 2003

* ⁸⁷ Article 31-2 même loi