1.2. FORME JURIDIQUE
La Direction Générale des Douanes et Accises en
sigle « DGDA » est un service public doté de l'autonomie
administrative et financière crée par décret no 09/43 du
03/12/2009. La DGDA est placée sous l'autorité directe du
ministère ayant les finances dans ses attributions.
Le siège de l'Administration centrale de la DGDA est
situé à KINSHASA.
1.3. FORME ADMINISTRATIVE
La Direction Générale des Douanes et Accise
accomplit ses missions sur base de cinq instruments juridiques
1. Le code des douanes ;
2. Le code des accises ;
3. Le décret numéro 011/06 du 25 janvier 2011
portant institution du cadre organique de la direction générale
des douanes et accises ;
4. Décret numéro 011/ 08 du 02 février
2011 portant règlement d'administration du personnel de la direction des
douanes et accises ;
5. Le tarif des droits et taxes a l'importation et à
l'exportation.
1.4. FORME ORGANISATIONELLE
La structure et l'attribution de service de la DGDA sont celle
fixées aux annexes 1, 2, 3,4 et 5 du présent décret de 25
Janvier 2011.
La structure visée ci-dessus comprend :
? Une administration centrale ayant des directions et des
services centraux ainsi qu'une brigade de douane
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? De direction et inspection provinciale ainsi que des bureaux
des douanes
? Des représentations des douanes à
l'étrangers (OMD : Organisation Mondiale de la Douane à
Bruxelles, à Mombasa : Kenya, à Douala : Cameroun ainsi
qu'à Dar-salame à Tanzanie
Suivant les nécessités des fonctionnements et
par délégation du pouvoir public, les ministres ayant
respectivement les finances et la fonction dans leurs attributions peuvent
créer ou supprimer, par voie d'arrêté
interministériel et sur proposition du directeur général
des douanes et accises les directions et services centraux et provinciaux.
1.5. LES MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET
ACCISE
La mission confiée a l'administration des douanes peut
être
complexes, même si à premier vue, la
première idée qui vient à l'esprit donne a la douane un
rôle fiscal de percepteur des droit, taxes et autres redevances sur les
marchandises qui franchissent dans un sens ou dans un autre , les
frontières.
Il s'agit par ailleurs qu'au Congo le rôle fiscal de la
douane est indéniable. Celle-ci perçoit aux termes du tarif en
vigueur des droits fiscal. C'est à la douane qu'est, par ailleurs
dévolu la mission de percevoir la parafiscalité
pétrolière.
1.5.1. MISSION FISCALE DE LA DOUANE:
? Elle consiste à percevoir des droits, taxes et
redevances à caractère douanier et fiscal, présents et
à venir qui sont dus soit du fait de l'importation ou de l'exportation
des marchandises de toute nature, soit du fait de leur transit ou de leur
séjour dans l'entrepôt douanier.
? La perception des recettes non fiscales. Etant donné
que la douane est présente sur toutes les frontières et à
tous les points d'entrée du territoire national, où elle
contrôle, ou censée contrôler, tous les marchandises. Il est
donc normal que l'on puisse profiter de cet arrêt obligatoire et ses
conséquences, pour confier à la douane la perception d'autres
taxes, comme par exemple au Congo l'OGEFREM.
? L'application de la législation douanière. Le
but de la législation douanière ici est de mettre en place des
dispositions légales plus ou moins contraignantes et qui doivent
régir la circulation ,la détention et la présentation
à la douane des marchandises d'origine étrangère.
La difficulté en RDC est amplifiée par le fait
que l'operateur économique qui fraude est, dans beaucoup de cas
assisté par les services
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Si vous vous en souvenez avec nous, tous impôts
découlent de la loi, vous comprendrez ipso facto l'importance du
rôle de la loi douanière. ? Les législations connexes :
elle prend en compte les législations ayant des rapports étroits
avec les législations douanières.
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