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UNIVERSITE PARIS VIII
MEMOIRE DE MASTER II DROIT COMPARE SYSTEMES DE DROIT
CONTEMPORAINS ET DIVERSITE CULTURELLE
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LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ET
LES DROITS DES ETRANGERS
KONGA FRANCOIS
SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR LAURENCE
DUBIN
2012-2013
Remerciements
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Je tiens à remercier mes parents et toute ma famille pour
leur soutien indéfectible pendant toutes ces années
d'étude.
J'adresse également ma gratitude à mon
épouse OMOYI KONGA véronique pour son aide matérielle et
surtout sa patience et sa disponibilité.
Enfin, je souhaite exprimer toute ma gratitude envers mon
directeur de mémoire, Madame Laurence DUBIN pour m'avoir proposé
ce sujet de mémoire en accord avec mes aspirations, et pour ses conseils
avisés qui m'ont permis de mener à bien ce travail.
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LEXIQUE
AFP: Agence France-Presse
CMU: Couverture maladie
universelle
CNDA: Cour nationale du droit
d'asile
CEDH: Cour européenne des droits
de l'homme
CJUE: Cour de justice de l'union
européen
CESEDA: Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile
CPP: Code de procédure
pénale
DC: Décision
constitutionnelle
Déc.: Décision
DDHC: Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen
GAV: Garde à vue
HALDE: Haute autorité de lutte
contre les discriminations et les exclusions
JORF: Journal officiel de la
république française
OFPRA: Office français de
protection des réfugiés et apatrides
PACS: Pacte civil de
solidarité
PUF Presse universitaire
française
QPC: Question prioritaire de
constitutionnalité
RSA: Revenu de solidarité
active
RFDA: Revue française de droit
administratif
TMC: Tribunaux maritimes
commerciaux
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INTRODUCTION
L'article 1 de la DDHC de 1789 dispose que «tous les
hommes naissent libres et égaux en droit» 1 .Cet article
consacre le principe d'égalité comme un des principes
fondamentaux établissant en France un État de droit.
L'égalité est affirmée en tant que principe
régissant les droits des citoyens et peut bénéficier
à l'étranger. Il reste que la notion de citoyen est une notion
exclusive qui permet de réserver certains droits aux nationaux .La
proclamation d'égalité formulée en1789 a eu du mal
à bénéficier aux étrangers. Le principe
d'égalité entre nationaux et étrangers peut être
tempéré par la possibilité reconnue par le Conseil
constitutionnel de contrôler l'entrée et la sortie des
étrangers. Ce tempérament apparaît dans la décision
du Conseil constitutionnel du 22janvier 1990 où le Conseil affirme que
«l'exclusion des étrangers résidant
régulièrement en France du bénéfice de l'allocation
vieillesse méconnaît le principe constitutionnel
d'égalité»2. Cette décision
était essentielle en ce qu'elle suspendait l'existence d'un principe
d'égalité entre nationaux à la régularité de
la situation de l'étranger.
La différence fondamentale, catégorielle, entre
l'étranger et le national, s'exprime tout particulièrement dans
sa décision de 1997 où le Conseil affirma qu'aucun principe non
plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux
étrangers des droits de caractère général et absolu
d'accès et de séjour sur le territoire national(Cons.const.,
déc.n°97-389 DC,22 avr.1997, préc.).Par suite, on voit
au titre de cette absence de droit au séjour des étrangers,
s'affirmer l'idée qu'il convient de distinguer entre le statut de
l'étranger qui a droit à rester sur le territoire(le
régulier) et celui à qui ce droit a été
dénié(l'irrégulier).La fonction exclusive de la
citoyenneté ne saurait néanmoins méconnaître les
droits fondamentaux qui sont reconnus aux étrangers soit par des normes
internationales soit par des normes constitutionnelles. Si le
législateur peut librement catégoriser des étrangers en
adoptant à l'égard de ceux qui sont présents sur le
territoire national des dispositions spécifiques, il doit justifier les
entorses au principe d'égalité; comme l'a rappelé le
Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 novembre 2007,
«le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le
législateur règle de manière différente des
situations différentes, ni à ce qu'il déroge à
l'égalité pour des raisons d'intérêt
général»3.
1F.MELIN-SOUCRAMANIEN «le principe
d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
,quelles perspectives pour la question prioritaire de
constitutionnalité», cahier du Conseil constitutionnel,
octobre 2010 n°29, p1.
2Décision n 89-269 DC du 22 janvier 1990.
3Décision n°2007-557 DC du 15novembre
2007, cons.8.
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De 2003 à 2006 avec le CESEDA jusqu'à nos jours,
le train des réformes législatives en matière de droits
des étrangers fonctionne à plein régime. Ces
réformes marquent un tournant dans la politique migratoire
déjà contraignante aux populations étrangères.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a constitué
une avancée considérable dans la conception de l'État de
droit. En instaurant la question prioritaire de constitutionnalité,
cette loi a introduit un nouvel article 61-1 dans la constitution permettant
à tout justiciable de contester la conformité d'une disposition
législative aux droits et libertés garantis par la constitution
à l'occasion d'un procès. Cette grande réforme instaure un
nouveau contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois et
offre une nouvelle voie de recours aux étrangers.
Il semble donc utile de s'interroger aujourd'hui à la
question de savoir si la QPC va marquer un réel tournant juridique dans
la reconnaissance des droits des étrangers?
Sans doute, la possibilité d'invoquer une QPC pour un
justiciable étranger lors d'un procès est-elle une avancée
certaine dans la reconnaissance de ses droits .Il reste que cette
avancée continue d'être tributaire d'une jurisprudence constante
selon laquelle il est toujours loisir au législateur d'apporter des
restrictions au principe d'égalité dès lors qu'elles sont
justifiées par la sauvegarde de l'intérêt
général ou de catégoriser les étrangers et d'user
ainsi de son pouvoir d'appréciation.
I. GRILLE CONCEPTUELLE
Plusieurs concepts seront mobilisés tout au long de ce
travail. Il conviendra de les définir pour éviter toute confusion
et d'indiquer dans quelles perspectives théoriques ils seront
utilisés dans le cadre de notre recherche.
A. DROIT DES ETRANGERS:
La discipline que l'on baptise droits des étrangers
résulte d'une division pratique dans l'enseignement juridique et dans la
pratique contentieuse. Elle recouvre l'ensemble des règles en vigueur
réunies destinées à appréhender le statut juridique
des personnes n'ayant pas la nationalité française. Le
contentieux des étrangers est le deuxième de la justice
administrative. Tout comme les règles relatives aux étrangers, le
contentieux des étrangers apparaît extrêmement
fragmenté. Pour une seule question, peuvent intervenir pas moins de
quatre juridictions4.La complexité des textes,
l'opacité des procédures, les
4.C.SAAS,«L'étranger et ses
juges»,Plein droit, 2012/3n°94, p.3-5.
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différents moments de l'intervention juridictionnelle
contribuent à rendre difficile le dialogue entre les juges5.Le droit des
étrangers reste cependant principalement dominé par le droit
administratif qui assujettit la puissance publique à un ensemble des
règles placées sous le regard du Conseil d'État.
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