Section II : Les avantages fiscaux et financiers
au profit des PME tunisiennes :
L'exonération des petites et moyennes
entreprises (PME) qui seront créées en 2013, des impôts sur
les bénéfices pendant 3 ans, en vue d'encourager l'investissement
et de créer des emplois. Cette mesure a pour objectifs d'exonérer
les bénéfices réalisés par les activités des
PME et d'instituer un droit d'enregistrement fixe sur les contrats de
propriété, de 20 dinars. D'autres mesures prises dans la
politique constante de l'amélioration du cadre incitatif ont
porté notamment sur :
Le relèvement du plafond du FOPRODI en faveur de la PME
et des nouveaux promoteurs de 3 à 4 millions de dinars.
L'octroi aux PME et aux nouveaux promoteurs, d'une prime au
titre des investissements immatériels de 50 % du coût et d'une
prime au titre des investissements technologiques prioritaires de 50 % du
coût avec un plafond de 10.000 dinars (2005).
Ainsi, les avantages dont peuvent bénéficier, si
les conditions requises sont remplies, sont notamment les suivants:
I - Avantages communs
- Exemption fiscal au taux de 35% au profit:
· des souscripteurs ;
· des sociétés qui réinvestissent au
sein d'elles mêmes.
- Régime de faveur au titre des équipements:
- Droits de douane DD=0; TVA= 12% à l'import
- TVA = 0 (création), 12 % (extension) si acquisition
locale
II - Avantages au titre de l'Exportation
- Suspension de la TVA au titre des équipements,
matières premières, produits semi-finis ... Franchise totale en
matière de Droits de douane lors de l'importation des
équipements, matières premières et produits
semi-finis... ;
- Exonération totale des autres droits et
taxes ;
- Exemption fiscal total
- Déduction totale des bénéfices de
l'export:
· 100 % durant les 10 premières années
· 50 % au-delà
III - Avantages au titre du Développement
Régional
1 - Avantages fiscaux :
- Dégrèvement fiscal total
- Déduction des bénéfices provenant de
l'activité :
· 100 % durant les 10 premières années
· 50 % durant les 10 années suivantes
2 - Avantages Financiers :
- 15 % du coût de l'investissement, max = 450 md
- 25 % du coût de l'investissement dans les Zones de
Développement Régional Prioritaires « ZDRP »
(30 % Nouveaux Promoteurs) max = 750 md
- 50 % des dépenses d'infrastructure (75 % si ZDRP)
- Prise en charge par l'Etat des cotisations patronales au
régime de sécurité sociale :
· 100 % durant les 5 premières années
· 80 % à 20 % durant les 5 années
suivantes (si ZDRP)
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