Section 4 - Contrôle des comptes des dettes
parafiscales
Taxe de commercialisation
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Points de contrôle
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Réf FT
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Obtenir les états d'achats de l'exercice du blé
local auprès des agriculteurs
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Multiplier la quantité achetée par le montant par
quintal de la taxe de commercialisation (1,90 dhs par quintal)
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S'assurer que cette taxe est prélevée sur les
factures des producteurs
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Demander les états de paiement de cette taxe à
l'ONICL.
Généralement, ces taxes sont
prélevées par l'ONICL lors de l'octroi des subventions de la FNBT
aux minoteries industrielles.
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Valider le solde du compte taxe de commercialisation en
rapprochement son mouvement crédit au total des achats du blé
local multiplié par le montant unitaire de la taxe de commercialisation
et son montant débit à l'ensemble des retenues de la taxe de
commercialisations effectuées par l'ONICL au cours de l'exercice.
NB : La taxe de commercialisation retenue par l'ONICL est
imputée sur les remboursements des primes et subventions.
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Transport ONICL
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Points de contrôle
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Réf FT
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Obtenir les états de livraison de la FNBT de l'exercice
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Multiplier la quantité de FNBT livrée par le
montant par quintal de 0,5 dhs
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Demander les états de l'ONICL de paiement du transport
pour justifier les paiements.
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Valider le solde du compte transport ONICL en rapprochement
son
mouvement crédit au total des livraisons de la FNBT (hors
région de la minoterie) multiplié par le montant unitaire du
transport par quintal et son montant crédit à l'ensemble des
retenues de la taxe de commercialisations effectuées par l'ONICL au
cours de l'exercice.
NB : l'auditeur se doit communiquer l'état des livraisons
FNBT hors région de la Minoterie.
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ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
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Minoteries industrielles : aspects juridiques,
comptables et
fiscaux et proposition d'une méthodologie
d'audit
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Mai 2013
TOUIL Hicham
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Amendes pénales
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Points de contrôle
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Réf FT
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Obtenir le Grand livre du compte 445503 Amendes pénales
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Obtenir détail des jugements non encore
exécutés et faire un rapprochement avec le Solde du compte
445503.
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ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
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Minoteries industrielles : aspects juridiques,
comptables et
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Mai 2013
TOUIL Hicham
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