Section 2- Contrôle des comptes des
créances parafiscales
Prime relative à l'achat du blé local
(blé tendre)
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Points de contrôle
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Réf FT
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Obtenir les états mensuels des bons de réception du
blé local de compagne et établir une récapitulation de ces
états par mois en quantité (Quintal)
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Obtenir la liste des réceptions du blé local.
Comparer cette liste avec celle résultant des états
de réception.
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Obtenir copie de la circulaire annuelle fixant le montant de la
prime forfaitaire relative à l'achat du blé local
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Obtenir copies des lettres de virements des primes reçues
de l'ONICL.
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Valoriser la quantité achetée par le montant de la
prime par quintal (30 dhs/quintal en 2012) et déduire les virements
reçus de l'ONICL. Le montant obtenu devrait correspondre au solde du
compte 3451 Compensation Blé local.
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Prime de compensation de la farine nationale du
blé tendre (FNBT)
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Points de contrôle
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Réf FT
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Obtenir les états de livraisons de la farine nationale du
blé tendre quantité (Quintal)
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Obtenir la liste des livraisons (ventes) de la FNBT
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Obtenir copie de l'arrêté fixant le montant de la
prime de la FNBT ; le montant était fixé à 143,375
dhs/quintal en 2012.
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Obtenir copies des lettre de virements des primes reçues
de l'ONICL.
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Valoriser la quantité livrée par le montant de la
prime par quintal (143,375 dhs/quintal) et déduire les virements
reçus de l'ONICL. Le montant obtenu devrait correspondre au solde du
compte 3451 Compensation FNBT.
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ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
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Minoteries industrielles : aspects juridiques,
comptables et
fiscaux et proposition d'une méthodologie
d'audit
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Mai 2013
TOUIL Hicham
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Section 3 - Nature des dettes parafiscales
Les dettes parafiscales sont les suivantes :
1. La taxe de commercialisation
Il est institué, au profit de l'ONICL, une taxe
parafiscale dénommée "taxe de commercialisation des
céréales et des légumineuses", perçue à la
transformation par les industries utilisatrices en ce qui concerne les
blés, les orges, le maïs et le riz, et à la
commercialisation en ce qui concerne les légumineuses alimentaires et
les autres céréales.
Cette taxe est prélevée sur les paiements des
minoteries industrielles aux agriculteurs lors de l'achat du blé local
durant la récolte.
2. Transport ONICL
Forfait de transport de place de 0,5 Dhs/QL, inclus dans le
prix de vente de la FNBT destinée aux commerçants grossistes. Son
montant est repris par l'ONICL auprès des minoteries.
Lors de la livraison de la FNBT, il est constaté une
dette vis-à-vis de l'ONICL inscrite au crédit du compte 4455
« Etat, taxe de commercialisation».
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