Chapitre 3- Audit des créances et des
dettes
vis-à-vis de l'Etat
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ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
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Minoteries industrielles : aspects juridiques,
comptables et
fiscaux et proposition d'une méthodologie
d'audit
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Mai 2013
TOUIL Hicham
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Section 1- Nature des créances parafiscales
Les créances parafiscales d'une minoterie industrielle
sont de deux types :
1. La prime forfaitaire sur l'achat du blé
tendre
Comme signalé dans la première partie, la prime
forfaitaire est une prime servie par l'ONICL à la minoterie industrielle
à l'occasion de l'achat du blé tendre auprès des
producteurs durant la période de récolte fixée par la
circulaire annuelle de commercialisation.
Cette prime constitue une créance parafiscale de la
minoterie vis-à-vis de l'ONICL. Elle est enregistrée au
débit d'une subdivision du poste 345 « Etat-débiteur »
par le crédit d'un compte de produits « subventions d'exploitation
»
2. La prime de compensation sur la farine nationale du
blé tendre (FNBT)
On se référant à la première
partie, la prime de compensation sur la farine nationale du blé tendre
est une prime perçue sur chaque quintal vendu par la minoterie dans le
cadre du quota annuel octroyé par l'ONICL aux minoteries
industrielles.
Le montant de cette prime est logé comme la prime
forfaitaire sur l'achat du blé dans une subdivision du poste 345 «
Etat débiteur » pour constater une créance vis-à-vis
de l'ONICL en attendant son encaissement.
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