2. Exposé des notions de contingent et des droits
de mouture
a) Contingent
La définition du contingent est la quantité
maximum de blé qu'un moulin est autorisé à écraser
annuellement.
Ce contingent peut être cédé, en bloc,
à autre meunier qui peut donc l'ajouter à son propre contingent
sans subir d'abattement (principe actuel : des abattements existaient
auparavant). Il constitue un droit incorporel inséparable du fonds de
commerce. En cas de fusion de moulins, un nouveau contingent global est
affecté.
27 Mémoire d'expertise comptable : industrie
de la meunerie : analyse des particularités et impact sur mission du
réviseur, BOUREL .EP. DESORME STEPHANIE, Novembre 2002.
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ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables
et fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit
Mai 2013
TOUIL Hicham
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d'Expertise Comptable
Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables
et fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit
Mai 2013
TOUIL Hicham
Le contingent ne s'applique qu'à la farine
destinée à la consommation française. Les autres
débouchés (exportation, alimentation animale,...) ne sont pas
réglementés.
B) Droits de mouture
Pour mieux réguler le marché, les pouvoirs
publics français ont instauré en 1953 les droits de mouture : un
moulin peut transformer totalement ou partiellement son contingent en droits de
mouture cessibles.
Il est alors appliqué un abattement sur le contingent
pour obtenir l'équivalent en droits de mouture selon des
modalités relativement complexes.
Il est important de noter que ces opérations de
transformation ont un caractère irréversible.
C) Cession des droits de mouture
Le moulin acquéreur des droits cédés par
son confrère a donc une capacité d'écrasement
supérieure. Il existe cependant un plafond d'écrasement
fixé à un certain nombre de quintaux par an qui peut seulement
être dépassé par dérogation accordée par le
ministre de l'agriculture et sous certaines conditions.
Ces droits de mouture sont ensuite librement cessibles et ne
font l'objet d'aucun abattement contrairement à la transformation d'un
contingent en droits de mouture.
Le marché des droits de mouture est assez soutenu et
donne lieu à des transactions financières conséquentes.
Pour les minoteries qui ont acquis des droits de mouture,
lesdits droits sont considérés comme des immobilisations
incorporelles.
Le suivi des capacités d'écrasement de
blé par moulin est assuré par 1' ONIC, organisme para-public.
Un agrément préalable à la cession des
droits de mouture doit être demandé au ministère de
l'agriculture par les deux moulins intéressés.
La cession de ces droits est matérialisée par un
acte, généralement établi sous seing privé, qui
donne droit à la perception par 1' Etat de droits d'enregistrement.
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