Section 7- Obligations contractuelles des
minoteries
Dans cette section, il sera mis l'accent sur les aspects
contractuels des minoteries dans leurs relations avec d'une part, le
fournisseur du blé (commerçants céréaliers) et
d'autre part, avec la boulangerie industrielle et artisanale.
1. Contrat d'approvisionnement avec les commerçants
céréaliers
L'achat du blé auprès des organismes stockeurs,
soit pour la fabrication de la farine libre, soit pour la fabrication de la
farine subventionnée doit faire l'objet d'un contrat d'achat dont le
modèle est établi par l'ONICL dans ses différentes notes
circulaires.
L'intérêt de ces contrats est double :
· Pour l'ONICL : permettre d'exercer un
contrôle des entrées de chaque minoterie et d'évaluer les
achats et les écrasements au niveau national.
· Pour les minoteries industrielles :
c'est un outil de gestion dans la mesure où ces contrats constituent des
supports de justifications des entrées de blé.
De plus, pour l'octroi des différentes subventions de
la part de l'ONICL cette dernière exige la présentation des
contrats d'achat du blé.
Le modèle de contrat commercial établi par l'ONICL
doit mentionner les éléments suivants :
· Les références de l'acheteur et du
vendeur
· La quantité du blé acheté
· La qualité du blé tendre
· Le prix du blé
· Mode de transport
· Le logement
· Le paiement
· Arbitrage
ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables
et fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit
Mai 2013
TOUIL Hicham
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Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables
et fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit
Mai 2013
TOUIL Hicham
Ces contrats constituent pour l'Expert-Comptable un moyen de
contrôle des achats annuels du blé tendre afin de réaliser
les investigations nécessaires sur les comptes des achats.
Une fois les fournisseurs choisis, l'ONICL adresse aux
minoteries leurs fournisseurs de blés (organismes adjudicataires) par le
biais d'une consultation contenant les informations suivantes :
? Numéro de la consultation
? Organisme livreur ? Quantité à livrer
? Le mois de la livraison
2. Contrat d'approvisionnement avec les boulangeries25
Vu les habitudes de consommation de la farine au Maroc, les
consommateurs choisissent de fabriquer leur pain à la maison.
Néanmoins, on assiste aujourd'hui au développement de la
panification dans les boulangeries industrielles et artisanales et ce suite au
développement de la société marocaine.
Dans ces conditions, les minoteries industrielles marocaines
n'ont pas développé des relations fortes avec les boulangeries
sauf quelques exceptions.
Si on se réfère à l'expérience
française, on remarque que les minoteries ont tissé des relations
commerciales et financières très solides, ce qui a
constitué un segment de marché assez important pour ces
minoteries.
Pour bénéficier des retombées de cette
expérience, il paraît utile de présenter les aspects les
plus importants des contrats tissés entre les minoteries et les
boulangeries françaises.
En France, le contrat d'approvisionnement de la farine est
défini comme une convention par laquelle la boulangerie s'engage
à s'approvisionner en farine auprès d'une minoterie industrielle
en contrepartie d'avantages reçus de cette dernière. Il s'agit
d'un contrat synallagmatique, pratique des meuniers qui cherchent ainsi
à s'assurer un débouché stable et régulier dans la
boulangerie artisanale.
25 Inspiré du mémoire d'expertise
comptable intitulé : mission d'examen des comptes annuels d'une
minoterie, COGEN ERIC, année 2000
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a) Intérêts des parties
Motivées par la recherche de la fidélisation de
la clientèle, les minoteries sont à l'origine de nombreux
partenariats avec les boulangeries. En contrepartie d'un soutien commercial,
financier, technique, le boulanger s'engage à acheter la farine du
meunier, à développer une gamme de produits en respectant des
diagrammes de fabrication préétablis.
Une minoterie peut accorder un prêt, une caution au
boulanger qui s'installe ou s'agrandit ; à la condition expresse que
celui-ci s'approvisionne auprès du meunier en farine pour couvrir ses
besoins.
Ces partenariats sont d'autant plus importants que le secteur
de la boulangerie artisanale est un segment de marché rentable et qu'il
représente une part importante de la farine vendue sur le marché
national.
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