b) Modalités de livraison de la farine
subventionnée
i. Affectation aux minoteries de centres
bénéficiaires
Les services régionaux de l'ONICL procèdent
à la désignation des minoteries chargées d'approvisionner,
sous leur responsabilité, les centres bénéficiaires qui
leur sont affectés, et ce dans la limite des contingents alloués
à ces minoteries.
Dans ces affectations, les services régionaux ou
provinciaux de l'ONICL prennent en considération :
? Le plan d'approvisionnement établi par la commission
technique
? Les modes de transport de farine les plus
économiques.
ii. Choix des commerçants
Les minoteries sont tenues d'arrêter les listes de leurs
commençants, ainsi que les dotations mensuelles correspondantes. Ces
commerçants doivent remplir les conditions suivantes :
? Appartenance à la profession du commerce des produits
alimentaires justifiée par l'inscription au registre du commerce et aux
rôles de l'impôt de la taxe professionnelle ? Fourniture d'une
attestation fiscale de soumission aux marchés publics récente
;
? Disponibilité d'un local adéquat et accessible
au contrôle.
Les commerçants sont choisis parmi ceux exerçant
dans les centres bénéficiaires de dotations. Toutefois, en cas
d'absence de commerçants au niveau de certains centres, les minoteries
doivent désigner leurs commerçants parmi ceux exerçant
dans les centres les plus proches.
Les listes des commerçants choisis par les minoteries,
doivent être déposées par ces dernières
auprès des services de l'ONICL.
iii. Livraison de la farine subventionnée aux
commerçants
La dotation allouée à un commerçant ne doit
pas dépasser 200 quintaux par mois et par minoterie.
Lorsque l'approvisionnement d'un centre
bénéficiaire est assuré par plusieurs minoteries, un
commerçant ne peut être livré que par deux minoteries au
maximum.
ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables
et fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit
Mai 2013
TOUIL Hicham
Page 70
iv. Livraison de la farine nationale de blé tendre
aux boulangeries
Les boulangeries sont tenues d'enlever
régulièrement la quantité de farine subventionnée
qui leur est attribuée. En cas de non-enlèvement desdites
quantités ou de leur non utilisation pour la panification des pains
réglementaires correspondants, les dotations allouées à
ces boulangeries peuvent être transférées au secteur du
commerce.
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