b) Farine subventionnée du blé tendre :
FNBT et Farine Spéciale Blé Tendre (FSBT).
Il s'agit de farines qui sont subventionnées à
tous les niveaux de la filière y compris au stade de la distribution
(minoteries vers grossistes), et dont les prix sont réglementés
par l'Etat au niveau de l'organisme stockeur, du minotier et de la distribution
jusqu'au consommateur.
La FNBT est vendue aux ménages au prix de 100 dhs le
sac de 50 kg (soit 200 DH/q), et ce dans des centres
bénéficiaires préétablis par les pouvoirs publics.
La FSBT, quant à elle, est distribuée directement dans les
provinces du Sud par le biais de l'OCE au prix de 100 dhs/quintal.
C) Mesures prises par les pouvoirs publics en faveur
de la farine subventionnée
Il est promulgué chaque année un
arrêté ministériel qui fixe les conditions d'achat du
blé tendre destiné à la fabrication de la farine
subventionnée ainsi que les conditions de fabrication, de
conditionnement et de mise en vente desdites farines.
Les mesures prises par cet arrêté sont les suivantes
:
a) Fixation d'un prix référentiel d'achat du
blé tendre de la production nationale. Ce prix vise à garantir un
revenu fixe aux agriculteurs nationaux.
b) En vue d'optimiser les frais de transport et le montant
des subventions accordées par l'Etat, l'acquisition du blé tendre
peut faire l'objet d'appel d'offres organisées par l'ONICL auprès
des opérateurs céréaliers (Commerçants et
coopératives).
c) Le prix du blé tendre offert dans le cadre des
appels d'offre de l'ONICL provient de la
production nationale et de l'importation s'entend d'une
qualité standard et peut intégrer :
? Frais de stockage
? Marge de l'intervenant
? Frais de transport jusqu'à la minoterie industrielle
? Frais de livraison
d) La livraison du blé destiné à la
fabrication de la FNBT se fait à un prix de cession fixé par
l'arrêté. Il était de 258,80 dhs/quintal en 2012.
e) Une restitution est accordée aux commerçants
céréaliers et qui est égale à la différence
entre le prix de cession aux minoteries industrielles et le prix de revient
d'acquisition du blé tendre.
f)
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d'Expertise Comptable
Minoteries industrielles : aspects juridiques,
comptables et fiscaux et proposition d'une méthodologie
d'audit
Mai 2013
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Les composantes du coût de revient de la farine
subventionnée :
A titre d'exemple, dans l'arrêté de l'année
2012, les montants par rubriques ont été les suivantes :
Frais d'approche : 2 dhs par quintal écrasé
Marge de mouture : 31,25 dhs/quintal
écrasé (farine nationale de blé tendre)
31,61 dhs/quintal écrasé (farine
spéciale)
Prix formulaire de son : 150 dhs/quintal
g) Les taux d'extraction de la farine subventionnée.
On entend par taux d'extraction le rapport entre le poids de la farine extraite
hors issus et le poids du blé écrasé. :
Taux d'extraction : 81% pour la FNBT
74% pour la farine spéciale
h) Prix de revient des farines subventionnées:
FNBT : 325,375 dhs/quintal
Farine spéciale : .342,432 dhs/quintal
i) Les frais de transport sont pris en charge par l'ONICL, il
en est de même lorsque les prix offerts dans les appels d'offre
n'intègrent pas les frais s'y rapportant.
j) Les prix de vente au quintal des farines aux divers
intervenants sont les suivants :
FNBT
· Prix de la farine emballée sortie minoterie :
182 dhs
· Prix grossiste : 188 dhs
· Prix public : 200 dhs
FARINE SPECIALE
· Prix de la farine emballée sortie minoterie : 87
dhs
· Prix public : 100 dhs
k) Les montants des primes de la compensation accordée
par l'ONICL aux minoteries sont les suivants (par quintal) :
· FNBT : 143,375 dhs
· Farine saharienne : 238,375 dhs
· Farine spéciale : 255,432 dhs
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l) Le conditionnement des farines subventionnées
exigé par l'arrêté est le suivant :
· Sacs de 50 Kg nets (le coût est à la charge
des minoteries industrielles)
· Bandes vertes de 50 cm de largeur placée au milieu
des deux faces du sac
· Le prix de vente doit être affiché sur les
deux faces du sac.
IL y a lieu de constater que :
· Toutes les farines bénéficient de
subventions selon des modalités différentes.
· La FNBT et la FSBT sont les seules catégories
à bénéficier d'une subvention de la collecte de la
production de leur blé jusqu'au stade de leur distribution en gros ;
· Les prix sont réglementés à tous
les stades pour le blé tendre qu'il soit destiné à la
fabrication des farines subventionnées ou libres mais selon des
modalités différentes.
· Les prix des farines subventionnées sont
fixés par Arrêté.
· Les prix des farines dites libres sont libres.
Néanmoins, une part importante de la farine libre de luxe est
destinée à la fabrication du pain à 1,20 DH la
pièce.
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