ISCAE- Cycle
d'Expertise Comptable
Minoteries industrielles : aspects juridiques, comptables et
fiscaux et proposition d'une méthodologie d'audit
Mai 2013
TOUIL Hicham
Chapitre 3 : Réglementation juridique,
administrative et particularités comptables
et
fiscales des minoteries
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Section I- Organisation professionnelle du secteur
1. L'Office National Interprofessionnel des
Céréales et Légumineuses (ONICL)
A) Statut juridique
Comme signalé dans le chapitre 1 de la première
partie, l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des
Légumineuses(ONICL) est un établissement public, doté de
la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Soumis à la tutelle de l'Etat, l'ONICL a pour mission de
veiller au respect de la réglementation.
b) Missions
Selon les dispositions de la loi 12-94, l'ONICL a pour
principale mission de suivre l'état d'approvisionnement du pays en
céréales et en légumineuses et leurs
dérivés.
Il est également chargé :
· Des missions d'étude : Etude des mesures
législatives et réglementaires de nature à organiser le
marché des céréales, des légumineuses et
dérivés.
· Des missions de contrôle : afin d'assurer
l'exécution des mesures législatives en place.
· Des missions de constituer ou de faire constituer un
stock de sécurité en céréales.
· De gérer et exploiter des silos à
céréales portuaires existants, de développer et
créer d'autres capacités de réception des
céréales.
· De réaliser des opérations
particulières d'importation et d'exportation de blé.
· De gérer un système d'information des
marchés céréaliers et de développer les
données et statistiques correspondantes.
· D'apporter l'assistance technique et l'information
nécessaires aux intervenants sur le marché des
céréales et des légumineuses et de leurs
dérivés dans les différents domaines de leurs
activités,
·
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comptables et fiscaux et proposition d'une méthodologie
d'audit
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De contribuer à la modernisation du secteur de la
minoterie et de susciter la constitution d'associations professionnelles qui
servent de trait d'union entre les professionnels et l'Administration.
c) Activités principales
Ses principales activités sont les suivantes :
· Suivi de l'état d'approvisionnement du
marché des céréales, des légumineuses et de leurs
produits dérivés.
· Suivi de la collecte et des prix des
céréales et légumineuses ;
· Suivi de l'approvisionnement en blés des
minoteries industrielles et de l'exécution du contingent en farines
subventionnées.
· Suivi des opérations d'importation des
céréales et légumineuses et gestion des contingents
tarifaires préférentiels.
· Paiement des primes compensatrices et de frais pour le
compte de l'Etat, savoir :
+ Primes compensatrices sur les farines
subventionnées produites par les minoteries industrielles.
+ Primes de magasinage pour le blé tendre
collecté dans le cadre de la récolte nationale et stocké
par les organismes stockeurs.
+ Frais de transport des farines subventionnées aux
minoteries industrielles.
+ Frais de transport relatifs aux opérations
ponctuelles (approvisionnement du marché en
céréales).
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