L'exploitation du monopole conféré par la propriété industrielle et l'exercice des pratiques anticoncurrentielles en zone OAPI ( organisation africaine de la propriété intellectuelle )

B. Un socle aux comportements indépendants sur le marché

A côté des multiples indicateurs de domination d'une entreprise sur un marché, l'étude des comportements de celle-ci n'en est pas moins révélatrice de sa position structurelle. De fait, une entreprise en position dominante peut disposer d'un degré d'indépendance globale de comportement sur le marché en cause. Notons ainsi que, l'exercice de comportements indépendants par une entreprise sur le marché est un critère classique de détermination de la position dominante d'une entreprise^96(*).

L'exercice de comportements indépendants sur un marché est le fait pour l'entreprise en position favorable, d'agir sans tenir compte des autres acteurs en présence, lesquels sont obligés de s'aligner sur la base commerciale et technologique de cet acteur principal. Il s'agit matériellement de comportements déterminés unilatéralement par l'entreprise en cause, celle-ci pouvant imposer ses points de vue aux autres acteurs sur le marché^97(*).

A l'analyse, l'exploitation du monopole conféré par le système OAPI de propriété industrielle peut favoriser de tels comportements. Ceci peut s'illustrer avec l'exercice du droit exclusif de propriété industrielle sur un objet essentiel.

Il s'avère que le titulaire du monopole de propriété industrielle sur un objet remplissant les caractères d'une « facilité essentielle » est placé dans une situation qui pourrait lui permettre d'adopter des comportements indépendants. Grâce à la détention d'un monopole légal sur un objet dont la  « duplication est techniquement inenvisageable »^98(*), et dont l'accès est indispensable, l'entreprise en cause aurait la possibilité d'influencer notablement les conditions dans lesquelles se développe la concurrence sur le marché concerné. A l'évidence, il se greffe donc autour d'une telle entreprise une dangereuse dépendance des concurrents ne disposant pas d'un point de vue technique et juridique d'autres choix.

Schématiquement, une entreprise X titulaire du monopole de propriété industrielle sur une facilité « A+B » sera approchée par l'entreprise Z qui veut peaufiner son procédé « DCE+ (A+B) +O », pour obtenir les moyens techniques et juridiques de reproduction de la facilité « A+B ». Par-là, cette entreprise X (détentrice du passage obligatoire pour atteindre le marché en cause ou un marché aval), peut librement déterminer les règles de jeu sur le marché en question^99(*). Ainsi, l'exercice de comportements indépendants sur le marché permettrait donc à l'entreprise sans être forcément en situation de monopole sur le marché, d'influencer notablement sur les conditions d'exercice de la concurrence.

Au total, en conférant à leurs titulaires des exclusivités d'ordre juridique, les droits de propriété industrielle peuvent donc se poser en support à ces comportements indépendants, signes précurseurs de la position dominante.

Ainsi, il a été démontré que l'exercice du monopole de propriété industrielle peut peser lourd dans la définition de la domination de l'entreprise sur le marché de référence. Par ailleurs, reprécisons que cette puissance créée n'est pas en soi condamnable^100(*). Mais tout le problème c'est l'exploitation abusive qui en est faite. A ce titre, l'exploitation du privilège découlant du système OAPI de propriété industrielle semble s'illustrer à nouveau dans l'exploitation abusive de cette position dominante.

* ⁹⁶A ce titre, la Commission CE a eu à préciser énergiquement que sont en position dominante toutes les entreprises qui « ont la possibilité de comportements indépendants qui les met en mesure d'agir sans tenir notablement compte des concurrents, des acheteurs ou des fournisseurs », Voir Aff. Continental Can, J.O.U.E, n°L.17 du 08 janvier1972.

* ⁹⁷ Cf. GNIMPIEBA TONNANG (E.), op. cit., p. 219.

* ⁹⁸ Aux termes NGEUFACK DONZEU (G.), op. cit., p. 43

* ⁹⁹ Elle déterminera donc librement l'accès sur celui-ci, la redevance à verser, en bref fixera les conditions de fonctionnement de la concurrence sur le marché en concerné.

* ¹⁰⁰ JEANDIDIER (W.), op. cit., p. 431.