L'exploitation du monopole conféré par la propriété industrielle et l'exercice des pratiques anticoncurrentielles en zone OAPI ( organisation africaine de la propriété intellectuelle )

V- LEGISLATIONS

V.1. TEXTES NATIONAUX

1. Arrêté n°008/MINDIC/DPPM du 7 mars 1991 relatif aux pratiques anticoncurrentielles au Cameroun.

2. Loi n°15/94/ADP du 5 mai 1994 modifiée par la loi 33-2001 du 4 décembre 2001 relative à la concurrence au Burkina Faso.

3. Loi n°90/031 du 10 aout 1990 portant orientation de l'activité commerciale au Cameroun.

4. Loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence au Cameroun.

5. Loi n°14/98 du 23 Juillet 1998 relative à la concurrence au Gabon.

6. Loi n°6-94 du 1 juin 1994 portant réglementation des prix, normes commerciales, constations et répression des fraudes au Congo.

7. Loi cadre n°2011/012 du 06 Mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun.

8. Loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.

9. Ordonnance n°92-021/P-CTSP du 13 avril 1992 portant liberté de prix et la concurrence au Mali.

V.2. TEXTES SUPRANATIONAUX

1. L'Accord de Bangui du 2 Mars 1977.

2. L'Accord de Bangui révisé et toutes ses annexes du 24 février 1999.

3. L'Accord sur les aspects du Droit de la propriété intellectuelle touchant au commerce de 1995.

4. Acte uniforme OHADA relatif au Droit commercial général du 15 décembre 2010.

5. Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

6. Convention de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée de 1967.

7. Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant règlementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles en CEMAC modifié par le règlement n°12/05/UEAC/639 U-CM- SE du 27 juin 2005.

8. Règlement n°4/99/UEAC-CM-639 du 18 aout 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre Etats membres.

9. Règlement n°17/99/CEMAC-20-CM-03 du 17 décembre 1999 relatif à la charte des investissements en zone CEMAC.

10. Règlement n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'UEMOA.

11. Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'union économique et monétaire Ouest Africaine.

IV- RAPPORT, SEMINAIRES ET CONFERENCES

1. Rapport préliminaire sur la façon dont l'exercice des droits de propriété intellectuelle est pris en compte dans la politique de la concurrence, par Conseil du Commerce et du Développement Commission de l'Investissement, de la Technologie et des Questions financières connexes Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence Genève, 7 juin 1999, en ligne in www.unctad.org.

2. Rapport révisé du secrétariat de la CNUCED sur la politique de concurrence et exercice des droits de propriété intellectuelle, Genève, 3-5 juillet 2002, en ligne www.unctad.org.

3. Rapport de l'atelier « Le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle », Rabat, le 15 mars 2007, en ligne www.affaires-génerales.gov.ma/documents/Rapport %20.

4. Rapport de l'atelier « Le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle», par la Direction de la Concurrence et des Prix Ministère des Affaires Economiques et Générales, Dakar 15 mars 2007.

5. Les Enjeux de la Propriété Intellectuelle pour les Pays en Développement Francophones au regard de l'Agenda de Doha, rédigé par le Centre International pour le Commerce et le Développement Durable (ICTSD), présenté au Séminaire sur les enjeux du programme de travail adopté à la IVème conférence de l'OMC (Doha) et les priorités d'action pour la francophonie, Mai 2002, en ligne www.ictsd.org.