Etude comparée de la gestion de l'eau dans deux communes frontalières: Saint- Julien-en- Genevois( France ) et Bernex ( Suisse )

4.3.2. Le cas Suisse

4.3.2.1. Les surfaces imperméabilisées

Cet indicateur est directement lié à l'aménagement du territoire. En Suisse, c'est la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) qui régule l'utilisation du sol. Elle mentionne les plans « d'aménagement que les cantons seront appelés à établir en vue d'assurer une utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire » (Ruegg, 2008).

Cette loi invite la Confédération, les cantons et les communes à coordonner leurs efforts d'aménagement du territoire pour : « protéger les bases naturelles de la vie, telles que l'air, l'eau la forêt et le paysage »⁴⁸.

Les villes connaissent aujourd'hui un développement effréné ; la Suisse n'est pas en marge de cette urbanisation grandissante et surtout dispersée qui grignote les aires agricoles et naturelles.

⁴⁷ Comité de Bassin Loire-Bretagne, (2007). Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux. Quinzième orientation fondamentale. [Page Web]. Disponible sur : http://www.eau-loire-

bretagne.fr/sdage et sage/projet de sdage/les documents/Projet Sdage1-15.pdf (consulté le 13/06/11).

⁴⁸ Confédération suisse, (2008). Loi sur l'Aménagement du territoire. Article 1, alinéa 2a de la LAT 1979. * Page Web]. Disponible sur : http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/700.fr.pdf , (consulté le 5/06/2011).

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« Entre 1985 et 1997, la Suisse a perdu chaque jour 11 hectares de terres cultivables, deux tiers ont cédé la place à des zones bâties. Le Conseil fédéral souhaite stabiliser la surface d'urbanisation à 400 m² par habitant ». (Da Cunha, 2010)

La stabilisation des surfaces d'urbanisation passe par :

- la construction de la ville dans et sur la ville,

- la coordination entre politique de transport et politique d'aménagement,

- la bonne organisation des centralités,

- l'urbanisme végétal, etc.

En son article 27, alinéa1, la Loi fédérale de 1991 sur la protection des eaux insiste sur le fait que « les sols soient exploités selon l'état de la technique, de manière à ne pas porter préjudice aux eaux [...] »⁴⁹.

Toutes ces mesures permettront de limiter la consommation de la ressource sol dont dépend en grande partie l'équilibre de la ressource en eau.

4.3.2.2. Exploitation des aquifères

Les aquifères sont au registre des eaux souterraines. Le prélèvement de l'eau dans les aquifères fait baisser localement leur niveau. En cas de surexploitation, il se crée un déséquilibre durable dans la ressource : pollution, intrusion marine irréversible, destruction des captages. C'est pour cela que des mesures règlementaires sont prises pour limiter les quantités prélevées.

L'article 43 de la loi fédérale de 1991 sur la protection des eaux stipule en son alinéa 1 que

«les cantons veillent à ce que les prélèvements opérés dans une nappe souterraine ne soient pas supérieurs à la quantité d'eau qui l'alimente. Les prélèvements peuvent toutefois excéder temporairement les apports, à condition qu'ils ne portent préjudice ni à la qualité des eaux souterraines, ni à la végétation »⁵⁰.

⁴⁹ Confédération suisse, (Janvier 2011). Loi fédérale de 1991 (RS, 814.20) sur la protection des eaux. [Page Web]. Disponible sur : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814 20.html (consulté le 5/06/2011).

⁵⁰ ibidem

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En cas de prélèvement excessif, pour rééquilibrer le système, on a parfois recours aux techniques de réalimentation ou de soutien artificiel des nappes ; il s'agit du prélèvement d'eaux de surface dans un barrage ou dans une rivière proche. Ces eaux sont envoyées dans des zones d'infiltration situées près du champ captant.

La LEaux invite vivement les cantons à

« améliorer, dans toute la mesure du possible, l'état des nappes souterraines lorsqu'elles sont surexploitées ou que leur alimentation a été réduite, en diminuant les prélèvements, en alimentant artificiellement les nappes ou en stockant de l'eau potable dans le sous-sol».⁵¹

La protection des captages est aussi nécessaire pour préserver la qualité de l'eau des aquifères. Ces mesures tant règlementaires que pratiques garantissent une gestion durable des eaux souterraines.