Etude comparée de la gestion de l'eau dans deux communes frontalières: Saint- Julien-en- Genevois( France ) et Bernex ( Suisse )

4.3.1.7. Accès aux comptes de l'eau

L'eau fait partie du patrimoine de la nation et nul ne saurait l'approprier. L'eau brute est un don du ciel et donc gratuite ; par contre, l'eau potable a un prix, le prix à payer pour avoir une eau conforme aux normes de qualité telles que l'exige la loi. Le prix de l'eau, c'est le prix du service qu'elle induit ; ce n'est pas le prix du produit.

Les variations de prix constatées sur le territoire sont la conséquence des disparités sur les plans techniques, économiques, du service, des objectifs visés et des compétences des collectivités publiques ou des délégataires.

« Les augmentations sont dues aux efforts de qualité de service et d'intégration de l'environnement. C'est pourquoi les acteurs publics et privés doivent expliquer et mieux

⁴⁰ Comité de Bassin Loire-Bretagne, (2007). Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux. Troisième orientation fondamentale. [Page Web]. Disponible sur : http://www.eau-loire-

bretagne.fr/sdage et sage/projet de sdage/les documents/Projet Sdage1-15.pdf (consulté le 11/06/11).

⁴¹ Service Public de la Diffusion du Droit, (2007). Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, article 17.[Page Web]. Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1B3EF23A3D3EE8132E8DED42FB735940.tpdjo1 3v 2?idArticle=LEGIARTI000006878232&cidTexte=LEGITEXT000006056589&dateTexte=20091023 (consulté le 13/06/11).

⁴² Service Public de la Diffusion du Droit. Code général des collectivités territoriales, article R. 2224-15, lettre d. [Page Web]. Disponible sur : http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/recueil/01TF/03CGCT/08R222410.pdf (consulté le 13/06/11).

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justifier le prix figurant sur la facture [...] le prix de vente de l'eau doit être calculé pour que l'équilibre du service soit assuré : remboursement d'emprunt, exploitation et entretien, renouvellement, rémunération de l'exploitant ». (Bordet, 2007 : 228)

Ainsi, le prix facturé permet d'assurer les dépenses d'investissement et de fonctionnement de

même que le paiement des taxes et des redevances.

Sur la facture d'eau, on a les éléments qui suivent :

- l'eau potable : origine de la ressource, la production, l'acheminement, la distribution,

les redevances de prélèvement perçues par l'agence de l'eau,

- la collecte et le traitement des eaux usées,

- les impositions faites au profit des organismes publics.

Outre ces comptes-rendus qui se font par le biais des factures d'eau, le SDAGE impose de

« rendre des comptes sur les politiques publiques en lien avec l'eau, notamment en se fondant sur les principes suivants : hiérarchiser les priorités et mettre l'accent sur ce qui est le plus important, se fixer une obligation de résultats et pas seulement de moyens, être transparent, évaluer les politiques publiques »⁴³.

Ces comptes-rendus se font grâce au Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics d'eau potable et d'assainissement (RPQS). C'est un outil de communication entre les élus, les délégataires et les usagers de l'eau.

«Le délégataire produit chaque année avant le premier juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'un annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public »⁴⁴.

⁴³ Comité de Bassin Rhin-Meuse, (2009). Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux. Troisième orientation fondamentale du thème 6 du SDAGE Rhin-Meuse. Disponible sur : http://www.eau2015-rhin-meuse.fr/dce/site/medias/ documents/cd cb 271109/pdf/Tome%2004 Orientations%20fondamentales%20e t%20dispositions.pdf , (consulté le 13/06/11).

⁴⁴ Service Public de la Diffusion du Droit, (2002). Article L. 1411-3 du Code général des collectivités publiques. [Page Web]. Disponible sur :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7C8EBDC808FC57EAA60B4FE1291423.tpdjo1

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Un certain nombre d'indicateurs devant figurer dans ce rapport est édicté par le Code général des collectivités territoriales.

« Les articles R. 2224-1 à 4 du CGCT fixent la liste des indicateurs techniques (protection de la ressource, qualité, volumes prélevés et comptés, pertes, rendements, interruptions de service, conformité de l'assainissement non collectif), financiers (tarifications, dettes, investissements, impayés) et de développement durable (qualité de services à l'usager, gestion financière et patrimoniale, performance environnementale) qui doivent figurer dans le rapport ». (Bordet, 2007 : 231)

Le rapport sur le prix et la qualité du service est présenté par le maire et est disponible dans les mairies ; il doit pouvoir être consulté librement. Il peut être également disponible sur le site internet de certains délégataires.