Etude comparée de la gestion de l'eau dans deux communes frontalières: Saint- Julien-en- Genevois( France ) et Bernex ( Suisse )

4.3.1.4. Performance du réseau de distribution (pertes d'eau)

Aucune des législations que nous avons mentionnées n'a émis de norme ou de seuil en ce qui concerne les pertes en eau du réseau d'eau potable.

Le SDAGE encourage les consommateurs à adopter un comportement écocitoyen en recherchant et en éliminant toutes les sources de gaspillage actuelles.

La DCE de 2000 demande aux Etats membres de « veiller à ce que la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive »³⁴.

En effet,

« les volumes facturés (Ifen 2005) sont de 4,7 milliards de m³ pour 6,5 mis en distribution. Le reliquat non payé est perdu dans les fuites du réseau (85%) ou utilisé gratuitement (15%) par des administrations, des écoles, pour le nettoyage de la voirie » (Bordet, 2007 : 118-119).

L'entretien et le renouvellement des réseaux en sont pour beaucoup dans ces pertes. En France,

«la gestion oscille entre deux tendances : dans le meilleur des cas, les conduites sont remplacées en cas de fuite ou de rupture ; dans le pire des cas, les conduites ne sont pas remplacées et le taux de perte du réseau peut s'élever à 70% dans certaines communes » (Pflieger, 2009 : 74).

D'après le même auteur, le taux moyen de pertes était de 28% en 2008 en France, alors que selon les normes françaises un réseau en bon état ne perd pas plus de 20% de son eau.

Dans le cadre de ce travail, nous prendrons comme référence les seuils d'indice de performance du réseau d'eau potable établis par l'Allemand D. Weimer en 2001. Ces valeurs seront exposées plus bas.

³⁴ ibidem

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4.3.1.5. Raccordement aux installations de dépollution

L'assainissement et l'urbanisation sont étroitement liés de sorte qu'on ne saurait concevoir l'un sans l'autre. C'est pour cela que le SDAGE souligne que

« l'ouverture à l'urbanisation d'un nouveau secteur ne peut pas être envisagée si la collecte et le traitement des eaux usées qui en seraient issus ne peuvent pas être effectués dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur et si l'urbanisation n'est pas accompagnée par la programmation des travaux et actions nécessaires à la réalisation ou la mise en conformité des équipements de collecte et de traitement »³⁵.

La Directive européenne du 21 mai sur les eaux urbaines résiduaires transcrite en droit français par le décret n° 94-469 du 3 juin 1994, postule en son troisième article, alinéa 1 que « les Etats veillent à ce que toutes les agglomérations soient équipées de système de collecte des eaux urbaines résiduaires »³⁶.

La loi sur l'eau de 1992 quant à elle, confie aux communes la responsabilité de l'assainissement.

« Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif ».³⁷

Le raccordement à ces systèmes d'assainissement collectif est rendu obligatoire par l'article L.1331-1 du Code de la santé publique qui

« impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces

³⁵ Comité de Bassin Rhin-Meuse, (2009). Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux. Première orientation fondamentale du thème 5 du SDAGE Rhin-Meuse. Disponible sur : http://www.eau2015-rhin-meuse.fr/dce/site/medias/documents/cdcb271109/pdf/Tome%2004Orientations%20fondamentales%20e t%20dispositions.pdf , (consulté le 11/06/11)

³⁶ Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, (1998). Directive du 21 mai 1991 sur les eaux urbaines résiduaires. [Page Web]. Disponible sur :

http://www.ineris.fr/aida/?q=consult doc/consultation/2.250.190.28.8.4451 , (consulté le 13/06/11).

³⁷ Communauté de Communes d'Evran, (septembre 200).Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, article 35. [Page Web]. Disponible sur : http://www.cc-evran.fr/ressources/loieau.pdf (consultée le 13/06/11).

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immeubles ont accès (directement ou non). Cette opération doit être effectuée dans un

délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte »³⁸.

Dans les zones à habitat dispersé, le raccordement aux réseaux publics de collecte entrainerait d'énormes investissements. Ainsi, des solutions de collecte individuelle ou autonome sont préconisées ; ces systèmes doivent néanmoins assurer un niveau identique de protection de l'environnement au même titre que les systèmes de collecte publics.