Impact du droit de l'OHADA sur le droit commercial congolais. Cas des sociétés commerciales

SECTION II : DE L'ADHESION A L'OHADA

§1. LES CONDITIONS DE L'ADHESION

L'adhésion à l'Ohada est consacrée par l'article 53 alinéa 1 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique qui dispose ce qui suit : « le présent traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'OUA (actuellement U.A) et non signataire du traité. Il est également ouvert à l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA(U.A) invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats Parties^13(*).

Les instruments de ratification et d'adhésion seront déposés au près du Gouvernement du Sénégal qui est le Gouvernement dépositaire. Copie en sera délivrée au secrétariat permanent par ce dernier^14(*).

§2. DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE DROIT DE L'OHADA DANS L'ETAT ADHERANT

A l'égard de tout Etat adhérant, le présent traité et les Actes uniformes adoptés avant l'adhésion entreront en vigueur soixante jours après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion.

* ¹³ Article 53 alinéa 1 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, www.Ohada.com, consulté le O6 janvier 2011.

* ¹⁴ Article 57 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, www.Ohada.com, consulté le 23 janvier 2011.