Impact du droit de l'OHADA sur le droit commercial congolais. Cas des sociétés commerciales

SECTION III : CONSEQUENCES DE L'ADHESION DE LA RDC A L'OHADA

L'adhésion de la RDC à l'espace OHADA, entrainera des charges financières tant sur le plan de la participation au fonds de capitalisation que sur le plan de paiement de cotisation.

En ce qui concerne la participation au Fonds de capitalisation, l'Etat adhérent est tenu de payer une somme de trois cent soixante quinze millions de francs CFA. En pratique, ce paiement devrait couvrir dix ans de cotisations.

La participation au Fonds de capitalisation est obligatoire, mais ne retarde pas le processus d'adhésion.

Alors quant au paiement de cotisations annuelles (qui sont arrêtées par le Conseil des ministres) constituent l'une des ressources de l'O.H.A.D.A, en vertu de l'article 43 du traité qui mentionne également les dons et legs ainsi que les concours prévus par les conventions conclues par l'O.H.A.D.A avec des Etats ou des organisations internationales.

Par contre, la RDC peut sortir du traité par voie de dénonciation. Le retrait prenant effet un an après la dénonciation ou elle peut encore mettre en mouvement un processus de révision dudit traité par une demande écrite adressée au Secrétariat permanent et dont l'adoption requiert les mêmes formes que le traité lui-même^59(*).

I. IMPACT SUR LE DROIT CONGOLAIS DES SOCIETES

§1. IMPACT SUR LA CONFIGURATION DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES

A. Uniformisation des règles du droit des sociétés

L'adhésion à l'Ohada entraîne l'applicabilité du droit uniforme des affaires à compter du dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion, plus précisément après écoulement du délai de soixante jours prévu par le traité de Port-Louis pour l'applicabilité du droit uniforme des affaires et après l'expiration des délais éventuellement fixés par certains actes uniformes pour leur mise en oeuvre. En conséquence, l'Actes uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique sera d'application immédiate, sans formalités légales ou administratives préalables.

Ainsi, toutes les dispositions du droit interne correspondant à cet Acte uniforme en vigueur seront ipso facto abrogées.

Retenons cependant que d'une manière générale en ce qui concerne le droit Congolais des affaires, le professeur Roger MASSAMBA dans son rapport final énumère les actes uniformes qui seront d'application immédiate sans formalités légales ou administratives préalables en RDC après l'adhésion à l'Ohada, plus précisément après écoulement du délai prévu par les instruments juridiques de l'Ohada à savoir : le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, le droit des sûretés, les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la procédure collective d'apurement au passif, le droit de l'arbitrage, l'organisation et l'harmonisation de la comptabilité des entreprises, les contrats de transport de marchandises par route^60(*). Et qui par conséquent entraîneront l'abrogation ipso facto de toutes les dispositions du droit Congolais correspondant à ces actes uniformes.

B. Harmonisation des statuts des sociétés

L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupe d'intérêt économique dispose en son article 908 que : Les sociétés et les groupements d'intérêt économique constitués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Acte uniforme sont soumis à ses dispositions. Ils sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions de l'Acte uniforme dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur^61(*)...

La mise en harmonie a pour objet d'abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives de l'Acte uniforme précité et de leur apporter les compléments que celui-ci rend obligatoires. Cette mise en harmonie peut être accomplie par voie d'amendement aux statuts anciens ou par l'adoption de statuts rédigés à nouveau en toutes leurs dispositions.

* ⁵⁹ Articles 15et 16 du traité de ports Louis

* ⁶⁰ Roger Massamba, Op.Cit, p58.

* ⁶¹ Article 908 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.