La poursuite des crimes internationaux devant les juridictions militaires congolaises: analyse des garanties procédurales

Section 4. Problèmes liés à la reconnaissance de la compétence exclusive

des juridictions militaires.

La compétence exclusive reconnue aux juridictions militaires de connaître les crimes internationaux pose un certain nombre des problèmes. Certains tiennent lieux au manque des moyens (§1), d'autres à la poursuite des civils devant les juridictions militaires (§2), d'autres au cadre juridique de la justice militaire congolaise (§3), et enfin à la nature infractionnelle des crimes sous examens (§4).

§1. Le manque des moyens financiers

A la manière de la justice civile, la justice militaire congolaise souffre d'un déficit financier alors que la poursuite des crimes internationaux exige, afin d'aboutir à une bonne justice, l'abondance des capitaux pour remplir les exigences du procès. De plus, l'analyse des décisions judiciaires prononcées en ces crimes le plus graves révèle le fait que la procédure qui a conduit à ces décisions est une véritable course d'obstacles.

En effet, les limites liées au manque de financement de la justice militaire démontrent que les auditorats ont été incapables de couvrir les coûts financiers importants des enquêtes de ces crimes. Du fait que les crimes internationaux sont commis loin des sièges des tribunaux, leurs procès se tiennent généralement au cours «d'audiences foraines» (tenues en dehors du bâtiment du tribunal et le plus près possibles des lieux de commission des crimes) en vue d'un accès plus facile aux preuves et aux témoins. C'est cette option qui explique le fait que la performance des juridictions militaires congolaises en ces matières soit médiocre. Seul un nombre très réduit des crimes internationaux perpétrés en RDC au cours des dix dernières années ont fait l'objet des poursuites, dont quelques unes ont abouti à des condamnations pénales^99(*).

Cependant, les tribunaux militaires congolais n'ont pas de ressources propres qui permettent l'organisation d'audiences foraines. L'appui extérieur à donc été nécessaire pour que se tiennent les procès de ces crimes graves.

Cet appui prend généralement la forme de soutien logistique accordé par la maison de l'organisation des Nations Unies pour la sécurisation du Congo (MONUSCO), l'ASF etc.

Enfin, les magistrats militaires portent généralement un grade inférieur aux grades les plus élevés dans les régions militaires ou unités de leur juridiction. En conséquence du fait de principe de la hiérarchie qui gouverne les militaires, les supérieurs hiérarchiques ont généralement échappé aux poursuites. En effet, parmi les 13 cas étudiés par ASF, seuls trois d'entre eux visaient des poursuites contre des officiers supérieurs.

* ⁹⁹ Avocat sans frontière, Etude de jurisprudence : l'application du statut de Rome de la CPI par les juridictions de la RDC, mars 2009, p1.