§2. Missions et structures
organiques
1. Missions
La DGI, au terme de l'article 2 du décret n°01/2003
du 2 mars 2003, exerce au bénéfice de l'Etat congolais, dans le
cadre de lois et règlements en vigueur toutes les missions et
prérogatives en matière fiscale, en l'occurrence celles relatives
à l'assiette, au contrôle, au recouvrement et au contentieux des
impôts, taxes, redevances et prélèvement à
caractère fiscal.
A cet effet, elle est chargée d'étudier et de
soumettre à l'autorité compétente, les projets de lois, de
décrets et d'arrêtés en la matière. Elle doit
être consultée pour tout texte ou convention à incidence
fiscale ou tout agrément d'un projet d'investissement à un
régime fiscal dérogatoire. Elle exerce ses compétences de
manière exclusive, sur toute l'étendue du territoire national.
2. Structures organiques
a. Structures administratives
La structure de la direction générale des
impôts est subdivisée en trois catégories d'emploi
conformément au statut du personnel de carrière des services
publics de l'état.
- Les emplois de commandement qui comprennent :
- Le directeur général
- Les directeurs généraux adjoints
- Les directeurs ;
- Les chefs de division et ;
- Les chefs de bureaux.
Les emplois de collaboration qui comprennent :
- Les attachés de bureaux de 1ier
classe ;
- Les attachés de bureau de 2ièr classe ;
- Les agents de bureau de 1ier classe ;
Les emplois d'exécution qui comprennent :
-les agents de bureau de 2ieme classe ;
Les agents auxiliaires de la 1ier classe ;
Les agents auxiliaires de la 2ieme classe ;
Les huissiers (article :3 du décret n°018/2003
du 2 Mars 2003 portant règlement administratif du personnel de
carrière de la direction générale des impôts).
b. structures organiques
Consacrées par les articles 5,6 et 7 du décret
n°17/2003 du 21 Mars 2003 portant sa création au terme de ceux-ci,
la direction générale des impôts est dirigé par un
directeur général assisté par deux directeurs adjoints
nommés et, le cas échéant, relevés de leurs
fonctions par le président de la république sur proposition du
ministre ayant les finances dans ses attributions.
Elle comprend :
-une administration centrale laquelle comprend la direction
générale et les directions centrales suivantes :
1. la direction des ressources humaines ;
La direction de la gestion budgétaire et de services
généraux,
La direction de l'informatique ;
La direction des études, de la législation et
contentieux ;
La direction de la taxation et de la documentation ;
La direction du contrôle fiscal ;
La direction du recouvrement ;
-la direction opérationnelle qu'est la DGE, direction des
grandes entreprises chargée de gérer l'ensemble des
opérations fiscales des entreprises, personnes physiques ou morales dont
le chiffre d'affaire annuelle est supérieur à l'équivalent
en FC de 400.000Ff.
Elle s'occupe également de la tenue des dossiers uniques,
du contrôle, du recouvrement et d contentieux de ces entreprises en ce
qui concerne tous les impôts et d'autres droits relevant de la
compétence de la direction générale des impôts et
exerce sa compétence en matière de ressources humaines, de
gestion budgétaire et de services généraux et
informatique. Elle peut disposer des antennes dans les provinces.
-la direction urbaine se trouvant dans la ville province de
Kinshasa et les directions provinciales se trouvant dans les chefs-lieux de
,chaque autre provinces sont chargés dans leur ressort, de taches non
dévolues à l'administration centrale et à la DGE.
Elles disposent des services extérieurs à
savoir : les centres des impôts(CDI) qui gèrent les
contribuables dont les chiffres d'affaire annuel équivaut de 50.001 et
400.000 Ff et le centres d'impôts synthétiques(CIS), qui
gèrent les contribuables dont les chiffres d'affaires équivaut de
10.001 à 50.000 Ff c'est aux entités territoriales
décentralisées de les gérer.
La direction générale des impôts dispose
d'une inspection des services placés sous l'autorité directe du
directeur général. Les directions urbaines et provinciales
disposent également d'une inspection des services placés sous
l'autorité directe d directeur urbain ou provincial.
Qui vérifie les sur demande du directeur provincial ou
urbain, elle peut être charge dans mission d'enquête et veille a
l'application régulier des lois et règlements en vigueur ainsi
qu'au strict respecté des directive des lois et l'administration
centrale ainsi qu'urbain et provinciale.
Elle propose suite aux manquements constatés les mesures
disciplinaires et les reformes de nature à améliorer
l'organisation et le fonctionnement des services.
Chaque entité est tenue de produire un rapport succinct
des activités mensuelles et annuelles au directeur
général.
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