La vente des marchandises en droit OHADA

b. Transfert des risques. Art 66 à 70

Dans la conception Française classique le droit de la propriété réunit toutes les utilités des biens. C'est ainsi que l'art 544 du code civil français définit la propriété comme le droit de jouir, de disposer des choses de la manière la plus absolue^37(*).

La charge des risques : cette perte est appréciés en fonction du propriétaire, en effet dès que le transfert de propriété est opérer la chose périt aux risque de son maître, « Res perit domino » même pour un cas fortuit alors qu'elle n'a pas été effectivement livrée à l'acheteur qui doit dans ce cas payer le prix.

En cas de faillite du vendeur : l'acheteur garde le droit de revendiquer le bien et ne pourra pas être en concours avec d'autres créanciers par contre cette possibilité ne joue pas en cas de faillite de l'acheteur.

- Dans le cas où la vente internationale n'implique transport et dans celui où les marchandises ne sont pas vendues en cour de transport, les risques sont transférés à l'acheteur lorsque l'acheteur n'a pas retiré les marchandises ou ne l'a pas fait au moment convenu

Si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre que l'établissement du vendeur, les risques sont transférées lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont liées à sa disposition en ce lieu^38(*).

- Dans le cas où le contrat de vente implique un transport, si le vendeur n'est pas tenu de remettre les marchandises en lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise de marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente. Si le vendeur est tenu de mettre les marchandises en lieu déterminés les risques ne sont transférés à l'acheteur tant qu'elles n'ont pas été remises par le transporteur à ce lieu. Le fait que le vendeur soit autorisé à conserver les documents représentatifs des marchandises n'affecte pas le transfert des risques.

- Cas de marchandise vendue en cour de transport. Le moment du transfert des risques dépend des circonstances.

En principe, les risques sont transférés à l'acheteur au moment ou le contrat est conclu. Le moment du transfert des risques est a charge de l acheteur ou compter au moment où les marchandises ont été remises au transporteur qui a émis le document du contrat de transport.

En fait, la perte ou la détérioration des marchandises vendues survenus après le transfert de propriété et risques à l'acheteur ne libèrent pas celui-ci de son obligation payer le prix, à moins que les événements soient dus au fait du vendeur.art 66

Si le vendeur a commis les contraventions essentielles au contrat, les dispositions relatives au transfert des risques ne portent pas atteinte aux moyens dont l'acheteur dispose en raison de cette convention.

* ³⁷ (J). CARBONNIER, Droit civil les obligations, T4  Paris, PUF, 1994, p.116.

* ³⁸ (JL), BERGEL, Op.cit, p.13.