Amélioration du système d'évaluation du personnel. Cas de ONYX Allied Services S. A

- Le décret n° 93/572/PM du 15 juillet 1993

Ce décret à préciser les conditions d'ouverture d'une entreprise de travail temporaire.Il a également défini les obligations respectives des parties liées à un contrat de mise à disposition, ainsi que celles relatives à l'exécution du contrat et à la situation du travailleur chez l'utilisateur.

S'agissant de l'ouverture d'une entreprise de travail temporaire, ce décret retient des conditions de fonds et des conditions de forme. Comme condition de fond, l'ouverture d'une entreprise de travail temporaire est soumise à l'obtention préalable d'un agrément délivré par le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale. Toutefois ,le décret est muet sur la qualité de la personne pouvant solliciter un agrément.

Les conditions de formes sont relatives aux pièces à fournir pour la composition du dossier en vue de l'obtention d'un agrément. En effet ,le dossier comprendre entre autre une demande timbrée au tarif en vigueur indiquant la raison sociale, le siège ainsi que l'adresse de l'entreprise. Une attestation de garantie financière pour le paiement des salaires et des charges sociales souscrites auprès d'un établissement financier agrée par le Ministre des Finances. L'article 3 précise que , l'ensemble du dossier doit être transmis à l'inspection du travail et à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dans les 15 jours de la réception de la demande assortie d'un avis notifié de ce dernier. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale est tenu de se prononcer dans les 30jours de la réception de la demande.

Pour ce qui est de la définition des rapports entre les parties contractuelles, Il faut juste préciser que l'activité de mise à disposition met en relation 3 entités notamment le travailleur ,la société de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice. L'entreprise de travail temporaire est d'un coté liée au travailleur par un contrat de mise à disposition et d'un autre à l'entreprise utilisatrice par un contrat de prestation de service. Schématiquement cette relations tripartites peut se présenter ainsi :

Figure 1 : Relations employés - employeurs - Société Utilisatrice

Source : Marie ABESSOLO , Rapport de fin de formation CANDO TRAINING 2012 ,analyse de la triple relation employé-employeur -société utilisatrice, Page 10 . Rapport non publié ,Novembre 2012.

- Le Décret n°93/577/PM du 15/7/93 fixant les conditions d'emplois des travailleurs temporaires, occasionnels et saisonniers.

C'est un décret de 12 articles qui précise entre autre, la différence entre le contrat temporaire, occasionnel et saisonnier du moins en ce qui concerne leur durée maximum. Les renouvellements, la cessation du contrat etc...

Paragraphe 2 : L'actualité sur le marché de travail temporaire au Cameroun : La prédominance de l'informel

Une vingtaine d'année après sa création formelle, le marché de l'emploi temporaire au Cameroun est aujourd'hui caractérisé par une forte prédominance de l'informel. Nous présenterons au préalable la matérialisation de l'informel ambiante dans le secteur avant d'envisager non seulement les menaces mais aussi les opportunités d'ONYX dans ce secteur.

A- La matérialisation de l'informel dans le secteur des ETT.

Il se développe un phénomène de concurrence prédominance déloyale au sein du marché des ETTP au Cameroun en grande partie due au laxisme de l'Etat avec pour conséquence  la diminution des parts de marchés des entreprises convenablement constituées à l'instar de ONYX.

1- ONYX, dans marché dominé par l'informel : 164 entreprises de travail temporaires non conformes^1(*)

Deux faits sont reprochés aux promoteurs des entreprises de travail temporaire et des offices privés de placement par le Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (MINEFOP) à savoir l'absence de production des données sur les travailleurs insérés et le non renouvellement de leur agrément. Les effectifs des travailleurs mis à disposition par les Entreprises de Travail Temporaire en 2011 affichent environ 36 000 travailleurs, soit ¾ des travailleurs concernés. Ces mis à disposition exercent dans différents domaines notamment le transport, le commerce, notamment, les banques et assurances, les télécommunications, l'hôtellerie et le domaine portuaire. Le secteur secondaire quant à lui occupe ¼ des actifs concernés et se retrouve dans les industries de transformation. Le secteur primaire est presque négligeable selon les données obtenues au MINEFOP car il y a des chefs d'entreprises malhonnêtes qui simulent des maladies ou brandissent d'autres raisons pour ne pas recevoir les équipes de recensement du MINEFOP. Hors le MINEFOP sait pertinemment que des sociétés utilisent des travailleurs temporaires, occasionnels et saisonniers dont personne ne maîtrise les chiffres exacts « Beaucoup de sociétés évoluent en marge de la réglementation en vigueur parce qu'ils estiment ne pas devoir rendre compte au Ministère. Pourtant l'une des priorités des instructions du Chef de l'Etat est de créer 60 000 nouveaux emplois en 2012. C'est pour mener à bien cette feuille de route que le Ministre Zacharie PEREVET a initié cette phase d'assainissement » déclaré David PAYANG, Sous-directeur de l'insertion et des agréments à la direction de la régulation de la main d'oeuvre au MINEFOP.

En effet, le MINEFOP a initié les opérations de contrôle au sein des entreprises et offices de placement recensés afin de s'assurer que les droits des travailleurs sont respectés. Il s'agit aussi de s'assurer que l'employeur a établi des contrats qui le dédouanent en cas de litige. Trois mois, c'est la mise en demeure accordée à ces entreprises pour être en règle. Si rien n'est fait au bout de ce délai, ces structures verront leurs activités suspendues et leur agrément retiré. « Nous les sensibilisons à sortir de la clandestinité. Une concurrence déloyale ne profite à personne. Tout le monde doit déclarer ses travailleurs », conclut David PAYANG. Cette conformité va permettre de mettre sur pied un fichier actualisé des ETT et office de placement privé, entre autres. Néanmoins le marché reste dans l'informel .Cet informel est matérialisé d'une part par l'augmentation des entreprises de travail temporaire qui ne disposent pas d'agrément et d'autres parts par les entreprises qui font du travail temporaire une activité parallèle.

a) L'augmentation du nombre d'ETT sans agréments

Les données statistiques du Ministère de l'Emploi sont assez illustratives. En 2003 par exemple ,on a recensé sur l'ensemble du territoire national trente neuf agréments accordés dont vingt pour la seule province du littoral.Les investigations du service de l'emploi ont relevé l'existence d'une cinquantaine d'entreprise exerçant le travail temporaire dans le littoral sans agréments.Ces informations confirment la prédominance de l'informel dans le marché de travail temporaire au Cameroun.

Cela pourrait se justifier par le fait que le Législateur Camerounais^2(*) permet aux entreprises d'exercer une activité de travail temporaire lorsqu'une demande d'agrément a été régulièrement constituée et déposée même si l'accord du ministre n'a pas encore été donnée. Cette atténuation de l'obligation préalable de l'accord ministériel avant le déclenchement des activités augmente les opportunistes venant mettre en mal les professionnels.

b) Le travail temporaire une activité parallèle de plusieurs ETT

Le Législateur fait de l'exercice du travail temporaire une activité exclusive. En effet, ETT sont interdites d'exercer une activité parallèle. Le service de l'emploi a cependant relevé pour le compte de l'année 2003, une quinzaine d'entreprises qui faisaient du travail temporaire une activité parallèle. Cette pratique assez usuelle représente une menace pour les professionnels du secteur. Par ailleurs, comme il a été relevé dans les développements précédents, plusieurs entreprises de travail temporaire fonctionnent dans l'illégalité et le gouvernement ne dispose pas de moyens suffisants pour contrôler le secteur .Cette faiblesse dans le contrôle confond dans la jungle les professionnels et les opportunistes accentuant ainsi la rude concurrence et exige beaucoup de persévérance pour se faire une place de choix dans le secteur.

2- Les menaces et les opportunités de ONYX

Si ONYX fait face à une menace , c'est la concurrence déloyale ambiante dans le secteur et le laxisme de l'autorité publique qui laisse exercer des entreprises qui n'ont pas de licence adéquate. Cette concurrence diminue la part de marché d'ONYX dans le secteur. Une autre menace est celle issue de l'étroitesse des relations pouvant exister entre les ETT et les Entreprise Uutilisatrices (EU) car nous savons que si les EU se portent financièrement bien ou mal cela aura des retombées positives ou négatives sur ONYX.

La principale opportunité est la jeunesse du personnel et sa diversité intellectuelle. A titre illustratif, le Directeur Général a moins de 30 ans et la réceptionniste 20 ans. Seule la ménagère a moins du baccalauréat.

* ¹ Cameroun tribune édition du 15 mars 2012 article de Sorèle GUEBEDIANG à BESSONG page 10 .

* 2 Décret n° 93/572/PM du 15 juillet 1993 précisant les conditions d'ouverture d'une entreprise de travail temporaire.