La formation des contrats de vente à distance par voie électronique. Analyse comparative en droit congolais et en droit français et communautaire

C. Obligation précontractuelle de renseignement

La jurisprudence ajoute souvent au contrat, de façon prétorienne, des obligations que ni les parties ni la loi n'ont expressément prévues. C'est le cas de l'obligation de renseignement, que les tribunaux ont introduit dans une foule de contrats dans un but de protection des consommateurs face aux professionnels^66(*).

La phase précontractuelle, comme son nom l'indique, suppose une situation où le contrat n'est pas encore formé, aucun lien de droit n'est encore né.

Les parties à un contrat sont obligées de se renseigner, de s'informer mutuellement sur leurs droits et obligations et certains aléas pouvant accompagner l'usage de la chose à acquérir ou la jouissance du service à louer, objet du contrat^67(*).

Dans les pays à économie de marché, cette obligation s'exprime, quant au professionnel, par la publicité commerciale ou privée. Afin d'atteindre ce but, la publicité doit être non seulement commerciale, c'est-à-dire une invite du consommateur à acheter les produits ou à accepter davantage les services lui offerts par le professionnel soucieux d'assurer un écoulement plus abondant et rapide de la production, mais aussi et surtout informative, c'est-à-dire destinée à renseigner les éventuels consommateurs sur l'identité, les caractéristiques réelles des biens et services leur offerts, leurs prix ou tarifs et les avantages et inconvénients accompagnant leur utilisation^68(*).

Alkhasawneh Ala'eldin affirme que le but principal de cette obligation est d'éclairer le consentement de l'autre partie en lui permettant de contracter en connaissance de cause, afin de pouvoir prendre une décision éclairée et réfléchie^69(*).

* ⁶⁶ Jourdain, P. Op. cit. P. 33; Alkhasawneh Ala'eldin. L'obligation d'information dans les contrats informatiques. Thèse de doctorat. Université de Reims Champagne-Ardenne. 2008. P. 24. Cette obligation est fondée sur le principe de bonne foi dans les contrats.

* ⁶⁷ Pindi Mbensa. Op.cit. P. 73

* ⁶⁸ Pindi Mbensa. Idem. P. 73

* ⁶⁹ Voir thèse précitée de l'auteur à la page 37.