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La formation des contrats de vente à distance par voie électronique. Analyse comparative en droit congolais et en droit français et communautaire( Télécharger le fichier original )par Damase (Dammy ) Mulingwa Omande Université ouverte (CIDEP ) RDC - Licence en droit économique et social 2008 |
B. Fracture numérique en RDCongoEvoquer la fracture numérique dans notre pays revient à analyser les causes qui empêchent à un plus grand nombre de nos compatriotes d'accéder aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)136(*). Définissant la fracture numérique comme l'écart ou le fossé qui sépare la population ayant accès aux NTIC de celle qui n'y a pas accès, nous avons analysé les difficultés qui, une fois résolues, permettront à ces compatriotes marginalisés d'en bénéficier. Ces difficultés sont d'ordre technico-financier (1) et institutionnel (2). 1. Problèmes technico-financiers En rapport avec les raisons financières et techniques, le coût élevé des services et équipements informatiques, et le faible niveau d'électrification du pays sont des freins majeurs à l'essor de ces moyens de communication137(*). Actuellement en République démocratique du Congo, il y a 21 fournisseurs d'accès Internet138(*), dont Microcom sprl et GBS (Global broadband solution). GBS139(*) nous a fourni sous forme de tableau ses tarifs d'abonnement Internet :
*Sauf disposition contraire, un ICA de 18% sera appliqué sur les frais d'abonnement. Source : Microcom sprl. Ce tableau nous a été envoyé par e-mail en décembre 2008 Le kit matériel Wimax standard fourni par Microcom comprend : · Antenne et modem, câbles de connexion réseau de 30 mètres de longueur ; · Protection surtension ; · Mat de 3 mètres et accessoires. Microcom sprl précise que pour la visée, élément déterminant de faisabilité et sanctionné par une facture pro forma, le client paye soit $20, $40 ou $60 en fonction de la zone géographique, montant non remboursable. Après la visée, tout ajout de matériel par rapport au kit standard sera communiqué au client et est à sa charge. Nous estimons pour notre part que la clause de frais de visée non remboursables au client est abusive dans la mesure où la personne ayant besoin d'une installation Internet constitue la partie faible dans le contrat. De plus, le coût excessif du tarif est bien hors de portée de beaucoup de congolais actuellement. Le coût élevé d'accès aux bienfaits des NTIC est à déplorer même en ce qui concerne l'Internet mobile, c'est-à-dire l'utilisation des téléphones portables à des fins de navigation sur la toile mondiale140(*). Il suffit de prendre par exemple le cas de Zain RDC141(*) chez qui la connection à l'Internet est facturée à 40 unités par mégabyte téléchargé; or les pages Internet consultées n'indiquent pas toujours à l'internaute la taille desdites pages. Cette situation est parfois la source de frustrations pour l'internaute qui ne sait pas pendant combien de minutes il peut consulter les pages chargées, avec une carte de 100 unités. A ce problème de budget s'ajoute celui de courant électrique non seulement rare mais de mauvaise qualité, ayant comme conséquence des coupures intempestives à longueur de journée. Il y a lieu d'interpeller la SNEL car cette Société détient le monopole de la production, du transport et de distribution de l'énergie électrique à travers la RDC142(*). 2. Problèmes institutionnels Il sied de souligner qu'à l'heure de la mondialisation, les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont besoin d'être vulgarisées en République démocratique du Congo. Il existe depuis le 16 octobre 2002143(*) une autorité de régulation, et, l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères, charge le Ministère des Postes, Téléphones et Télécommunications de l'élaboration et mise en oeuvre des études techniques, économiques, et de planification des actions de développement dans le domaine des postes, téléphones et télécommunications, y compris les NTIC. Mais il y a lieu de s'interroger sur l'efficacité de ces actions de développement dans le domaine des NTIC dans un pays où le matériel informatique est frappé de taxes à l'importation144(*). Pourtant, dans d'autres pays en Afrique notamment au Cameroun, il y a eu levée de toute taxe qui frappait l'importation du matériel informatique145(*). Une réforme des textes tarifaires des douanes se révèle prioritaire en vue de donner une place de choix à l'essor des nouvelles technologies. Mais une telle initiative de développement devrait être l'apanage d'une agence spécialisée pour les questions touchant au NTIC, dont les animateurs seraient non seulement des juristes mais aussi des informaticiens capables de traiter directement avec les partenaires tant nationaux qu'étrangers. Nous pourrions nous inspirer de l'exemple de la Tunisie où il existe l'Agence nationale de sécurité informatique (ANSI) dans le but d'instaurer un climat de sécurité des transactions électroniques146(*). * 136 Mpoto Iyango in La problématique de la réduction de la fracture numérique en RDC. http://ccn.viabloga.com/news/la-problematique-de-la-reduction-de-la-fracture-numerique-en-rdc-2 * 137 La journée de réflexions organisée par l'Université protestante au Congo sous le thème « le droit congolais à l'épreuve des nouvelles technologies de l'information et de la communication. » Lesdites manifestations ont eu lieu le vendredi 29 avril 2005 dans la salle du troisième graduat de la faculté des sciences économiques sous la modération de la journaliste Mamina Masengo, de la chaîne Tropicana. http://rdcmaintenance.afrikblog.com/docs/texte.doc * 138 Dans un entretien accordé au journal La Conscience (http://www.laconscience.com/imprimer.php?id_article=6653), Alphonse Ntita, cadre au Ministère des PTT à Kinshasa, explique les conditions de réalisation de l'Internet à haut débit pour les congolais. * 139 Avenue Mutombo Katshi n° 4, Commune de la Gombe. Téléphone : 0818845480. * 140 La toile mondiale est un autre synonyme pour désigner le terme « Internet » ; il est possible de combiner l'usage simultané de son téléphone mobile et de son ordinateur en utilisant son terminal téléphonique comme un modem (modulateur-démodulateur). Il faut pour ce faire disposer d'un câble de données approprié, comme le type CA-42 pour les téléphones Nokia 3220. * 141 « Zain » est l'actuelle appellation de Celtel. * 142 Loi n° 74/012 du 14 juillet 1974 portant reprise, par la SNEL, des droits, obligations et activités des anciennes sociétés privées d'électricité. Il s'agit des sociétés suivantes : Comectrick, Forces de l'Est, Forces du Bas-Congo, Sogefor, Sogelec et Cogelin. Voir à ce sujet le site Internet : http://www.snel.cd/pagedaccueil.htm * 143 L'article 1er de la loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 dispose qu' « il est institué, en République démocratique du Congo, un organe indépendant de régulation de la poste et des télécommunications dénommé : Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo, A.R.P.T.C. en sigle. » * 144 Nous tenons cette information d'un inspecteur de l'Office des douanes et accises (OFIDA) à Kinshasa * 145 Dans une interview accordée à la presse ( http://www.vmbarika.com/2004/12/victor_mbarika_.htm), le professeur V. Mbarika affirme qu'il y a eu de grands progrès dans le développement des nouvelles technologies en Afrique. La plupart des gouvernements africains ont fait des nouvelles technologies une priorité pour le développement. * 146 Lire la page prévue sur www.commerce.gov.tn |
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