La formation des contrats de vente à distance par voie électronique. Analyse comparative en droit congolais et en droit français et communautaire

B. Risque des vices de consentement

Outre l'erreur de l'un des cocontractants (1), les manoeuvres dolosives peuvent également vicier le consentement (2). La violence ne paraît pas possible dans un contrat conclu par Internet, dans lequel très souvent les parties ne se connaissent pas ou se connaissent très peu^116(*).

1. Erreur

La notion d'erreur évoquée en matière de contrats en droit commun vaut aussi pour les contrats à distance (Voir supra pages 12 et 13). En cas d'erreur de manipulation, un contractant internaute peut invoquer la même notion. Cependant, l'erreur, pour constituer une cause de nullité, doit porter sur les modalités de conclusion du contrat.

Aussi devrait-on retenir plus simplement qu'il y a absence d'émission d'un consentement du contractant pour celui qui démontre qu'il s'est trompé dans la manipulation des organes de saisie ou de commande de son ordinateur^117(*).

Or, une erreur commise dans la manipulation d'un clavier d'ordinateur est ainsi à même d'engager contractuellement l'une des parties à des obligations auxquelles elle n'a pas désiré souscrire.

Cette simple erreur matérielle parait diabolique à prouver, alors qu'elle est susceptible de toucher tout type d'utilisateur.

Le défaut de consentement entraîne évidemment la nullité du contrat. Une décision du tribunal de grande instance de Strasbourg du 24 juillet 2002 atteste de la vigueur de la théorie des vices du consentement dans la formation électronique du contrat sur Internet.

En l'espèce, un internaute avait commandé sur un site marchand un rétroprojecteur proposé à un prix dix fois inférieur au prix moyen et retrouvé sur le marché. Cette offre électronique alléchante était le résultat malencontreux d'une erreur matérielle d'étiquetage, erreur manifeste qui avait pourtant échappé à la sagacité du vendeur parce que le processus de commande était complètement automatisé.

Le contrat à distance était donc conclu via la machine du vendeur selon un processus contractuel conforme aux prescriptions de l'article 11 de la directive européenne sur le commerce électronique^118(*). Le client n'avait plus qu'à demander la livraison du rétroprojecteur, livraison qui lui fut bien entendu refusé par le vendeur enfin averti de son erreur.

2. Manoeuvres dolosives

Le dol contractuel dans les conditions classiques du code civil pourrait être envisagé ici si le consentement de la personne a été vicié par une présentation imparfaite des produits^119(*).

L'Internet offre des possibilités et soulève des défis particuliers pour ce qui est de s'assurer que les acheteurs ont accès à l'information claire et exacte qui leur permettra de faire un choix éclairé^120(*). C'est pourquoi les législations de plusieurs Etats en matière de concurrence contiennent des dispositions concernant les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses ayant pour but de promouvoir la fourniture ou l'utilisation d'un produit ou tout intérêt commercial. Par exemple, la loi canadienne sur la concurrence nous renseigne qu'une indication est fausse ou trompeuse sur un point important si elle peut inciter le consommateur à acheter ou utiliser le produit ou le service annoncé^121(*).

* ¹¹⁶ Barhasima Chankire. Op. cit. P. 14

* ¹¹⁷ Luc Grynbaum. La directive commerce électronique ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique, cité par Barhasima Chankire. Idem. P. 15

* ¹¹⁸ Il s'agit de la directive 200/31/CE précitée.

* ¹¹⁹ Ce cas s'est illustré lors de ma commande au mois de Décembre 2008 sur le site Amazon.co.uk d'un câble téléphonique de transfert de données du téléphone portable vers l'ordinateur. En effet le produit présenté sur le site du vendeur ne répondait pas aux spécifications techniques décrites ; j'avais dû renvoyer le produit en vue d'un remplacement. Un similaire m'a finalement été envoyé mais sans le disque d'installation des pilotes. J'ai heureusement pu recourir au site internet de Nokia pour télécharger les pilotes nécessaires.

* ¹²⁰ Barhasima Chankire. Op. cit. P. 17

* ¹²¹ Loi du 13 décembre 2002 sur la protection des consommateurs visant le commerce électronique, cité par Barhasima Chankire, idem, p.17