Paragraphe 2 : L'engagement à l'essai
proprement dit à la SCDP
Selon l'article 16 de la convention collective de la
SCDP ;
1. les travailleurs sont engagés individuellement sans
discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l'opinion
politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale ou toute autre
distinction ayant pour effet de détruire ou d'altérer
l'égalité des chances.
2. L'engagement à l'essai est constaté par
écrit, soit par contrat de travail soit par lettre d'engagement
signé des deux parties et comportant parmi tant d'autres les
éléments suivants :
a. La durée et les modalités d'exécution
de la période d'essai, si celle-ci est prévue dans le contrat
b. Quand il s'agit d'un travailleur dont l'exécution du
contrat nécessite son installation hors de sa résidence
habituelle, les renseignements ci-dessus sont complétés
par :
- la composition de la famille du travailleur au sens de la
législation sur les prestations familiales, les modalités
d'exécution, des dispositions légales et règlementaires
concernant les voyages et les transferts, les modalités d'attribution,
du logement ou de l'indemnité de logement dans les conditions
prévues par la législation et la règlementation en
vigueur.
- Les qualifications du candidat recruté doivent
correspondre au mieux au poste à pourvoir, l'entreprise se
réservant le droit, pour sélectionner les candidats de leur faire
subir une épreuve professionnelle. En outre, la preuve des titres
scolaires, universitaires ou professionnels déclarés est à
fournir par le candidat avant son recrutement, ces derniers ne pouvant se
prévaloir à postériori des diplômes dont il n'a pas
fait état.
Article 17, alinéa 1 de la convention collective
de la SCDP : L'engagement à l'essai est constaté par
écrit et exécuté selon les formes et conditions
prévues par les dispositions légales et règlementaires en
vigueur.
Article 17, alinéa 2 de la convention collective
de la SCDP : Si l'essai a été renouvelé, en cas de
rupture de l'engagement au cours de cette deuxième période, les
parties sont tenues au préavis suivant :
TABLEAU 6 : DUREE DU PREAVIS POU
RENOUVELLEMENT DE L'ESSAI
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- Catégorie I et II :
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5 jrs
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- Catégorie III à VI :
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10 jrs ouvrables
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- Catégorie VII à XII :
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20 jrs ouvrables
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