Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

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- Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), site internet de l'OMC.

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- La convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques de 1971, site internet de l'OMPI.

- La convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprète ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion site internet de l'OMPI.

- Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (1994), site internet de l'OMC.

- Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégré de 1989, site internet de l'OMPI.

SITE INTERNET

http:// www.wipo.int. (OMPI)

http// www.omc.int. (OMC)