Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

CONCLUSION GENERALE

La propriété intellectuelle, de nos jours est un véritable facteur de développement et de croissance économique^92(*). En effet, c'est la propriété intellectuelle qui incite les investisseurs à placer leurs ressources dans les produits à risques. Elle fait partie intégrante de la création des valeurs dans une entreprise de haute technologie et, en tant que telle, elle joue un rôle fondamental dans l'obtention de capital-risque par les PME^93(*). Une utilisation judicieuse du système de propriété intellectuelle constitue un puissant facteur de compétitivité, de stabilité et de réduction des risques liés aux investissements en capital^94(*). La protection juridique des créateurs et des innovateurs, agents de promotion et de divulgation des oeuvres de l'esprit était devenue une nécessité. On peut dire sans risque de nous tromper que, la propriété intellectuelle de nos jours a une protection juridique internationale efficace, ceci pour plusieurs raisons :

D'abord sur le plan de l'encadrement juridique, la mise sur pied de l'Accord sur les droits de la propriété intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), qui est une compilation des textes de la propriété intellectuelle, est une avancée remarquable du système international de protection des droits de propriété intellectuelle. Les motifs de diversité des textes juridiques nationaux ou du moins leur inexistence, le souci de renforcer les instruments juridiques de protection internationale de la propriété intellectuelle et la recherche de l'efficacité de cette dernière justifient la présence de ce texte comme accord pilier de l'OMC. D'autres motifs non moins importants telles que la croissance effrénée de la contrefaçon et le piratage des produits de toute sorte, les insuffisances du GATT de 1947,et le principe de territorialité^95(*) qui caractérise cette matière et qui jusque là, limitait la protection de la propriété intellectuelle au sein de chaque territoire où elle était demandée justifient également l'importance qu'accordaient les entreprises multinationales, les Etats-Unis et l'Union Européenne à inclure ce texte à l'OMC.

En suite sur le plan du règlement des différends, Cet instrument juridique de protection internationale des droits de création immatérielle a permis de mettre sur pied un mécanisme efficace de règlement des différends de la propriété intellectuelle au niveau mondial. Le règlement des différends est ainsi assuré par l'Organe de Règlement des Différend (ORD) dont la procédure garantie les droits de la défense.

L'arbitrage qui est prévu comme moyen alternatif de règlement des différends par rapport a cet organe, est une procédure plus conviviale qui permet à la personne dont les droits ont été violés, d'avoir un choix multiple de juridiction. Le bilan de ce mécanisme de règlement des différends pendant les premières années est positif parce que beaucoup d'Etats y ont fait recours et plusieurs affaires ont trouvé un dénouement.

Toutefois, cet instrument juridique qui emprunte l'ORD de l'OMC comme mode de règlement des différends n'est pas parfait. Il présente des faiblesses et des lacunes : Au niveau de l'ORD, seuls les Etats ont la possibilité de le saisir. Elle n'est ouverte ni aux particuliers, ni aux associations des consommateurs et encore moins aux ONG. Hors en matière de propriété intellectuelle, c'est les particuliers qui sont le plus souvent impliqués. On peut aussi citer parmi les faiblesses et lacunes l'inexécution des décisions et recommandations de l'ORD dont l'effectivité tient de la volonté des Etats mis en cause dans le litige, la non transparence des procédures, les lenteurs constatées dans la phase d'examen, les manoeuvres dilatoires dans la phase d'exécution des décisions de l'OMC et la non ouverture des débats au public.

Pour améliorer le fonctionnement et garantir l'efficacité de l'ORD, la nécessité d'une réforme s'impose non seulement au sein de cet organe, mais aussi au sein de l'OMC.

Une question importante demeure cependant, c'est celle du rapport entre l'ADPIC avec les autres instruments internationaux élaborés sous les auspices de l'OMPI. On le voit, l'ADPIC cite ces différentes conventions à plusieurs reprises en référence. Parfois l'accord va plus loin et donne des dispositions spécifiques. L'ADPIC vise en fait à créer un noyau dur de règles minimum que tous les Etats membres de l'OMC doivent s'engager à respecter, même s'ils ne sont pas membre des différentes conventions citées, ce qui reste d'ailleurs une faculté propre.

Ce qui est intéressant, en définitive, c'est le régime contraignant de ce système de protection internationale des droits de la propriété intellectuelle. Même si un Etats n'est pas membre des différentes conventions de L'OMPI, il devra respecter les principes de l'ADPIC s'il est membre de l'OMC. On a donc voulu créer un régime juridique harmonisé en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, que les Etats soient ou non parties aux conventions internationales en vigueur ;

Cette apparente harmonie ne doit pas dissiper quelques questions néanmoins. Comment à l'avenir ces différents instruments, qui restent malgré tout autonomes, vont il évoluer ? Comment à l'avenir, si l'éventualité se présente, concilier l'ADPIC et l'OMPI, si l'on crée par exemple un mécanisme de règlement des différends au sein de l'OMPI ?

* ⁹²Dr Paulin EDOU EDOU, Directeur Général de l'OAPI, lors d'un séminaire organisé en vue des préparatifs du 6^ème salon Africain de l'invention et de l'innovation, du 28 octobre au 1^er novembre 2009, entre l'OAPI et le gouvernement de la république du Mali, sous le thème : la propriété intellectuelle, outil de développement technologique, économique, social et culturel

* ⁹³ Ces analyses sont de LEVEQUE (F) et MANIERE (Y) , Economie de la propriété intellectuelle, édition La Découverte, 2003, pp 65-90.

* ⁹⁴ Mario W. CARDULLO, la propriété intellectuelle, fondement des investissements de capital risque, publication de L' OMPI, site internet de l'OMPI, op cit.

* ⁹⁵ Est le principe en vertu duquel « tout ce qui se produit sur un territoire déterminé relève de la loi en vigueur sur ce territoire », le principe de territorialité des marque est un principe par lequel la marque n'est protégée que dans les pays dans lesquels elle est enregistrée.

Toutefois, les marques notoires bénéficient d'un statut particulier et dérogent au principe de territorialité, dictionnaire de la propriété intellectuelle, op cit

Lire également à ce propos, Nicolas BOUCHE, le principe de territorialité de la propriété intellectuelle, édition HARMATTAN.