Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

1) Un recours abondant au système de règlement des différends pendant

les premières années

Le mémorandum de règlement des différends a remplacé le mécanisme de règlement des différends du GATT le 1^er janvier 1995. Depuis cette date jusqu'au 12 octobre 2007, 317 demandes de consultation ont été notifiées à l'OMC, ce qui signifie que ce système a été plus sollicité durant les premières années d'existence que celui du GATT ne l'a été de 1948 à 1994, période durant laquelle moins de 300 cas ont été enregistrés^86(*). Ces chiffres, qui témoignent de la popularité du processus, doivent tout de même être relatifs. Premièrement parce que le champ d'action de l'OMC est bien plus vaste que ne l'était celui du GATT. Ainsi par exemple, l'OMC s'est vu ajouter le commerce des services dans l'Accord Général du commerce des services et la propriété intellectuelle dans l'ADPIC. Deuxièmement parce que l'OMC compte bien plus des membres, aujourd'hui 153.

Le nouveau système a été fortement utilisé durant les premières années. Sur le plan matériel, les litiges relatifs au commerce des marchandises ont dominé, mais il y a aussi eu quelques cas très importants qui concernent l'Accord Général du Commerce des Services, par exemple, télécommunication contre le Mexique et ADPIC ; exemple protection des brevets contre l'Inde. D'une manière générale, de nombreux différends se règlent durant la phase des consultations. Durant les premières années, les cas qui allaient jusqu'à la procédure des groupes spéciaux débouchaient presque toujours à une procédure d'appel. Entre temps, le taux d'appel a baissé et ne représente plus que les deux tiers environ des cas. Proportionnellement, le nombre des plaintes concernant la mise en oeuvre est faible, et il s'agit la plupart du temps de cas dont la portée politique ou économique est considérable.

2) Les pays ayant le plus recours à la procédure de règlement des différends

La procédure de règlement des différends de l'OMC est surtout utilisée par les pays industrialisés et les pays émergents. Près des trois quarts des plaintes émanent des Etats-Unis, de l'Union européenne, du Canada, du Brésil, de l'Inde, du Mexique, du Japon de le Corée et du Chili. Sur les 31 membres de l'OMC appartenant à la catégorie des Pays les Moins Avancés (PMA), selon la classification de l'ONU, un seul a recouru à la procédure de règlement des différends : en 2004, le Bangladesh a adressé une demande de consultation à l'Inde sur des Mesures antidumping visant les importations des batteries.

La littérature scientifique ne tarit pas d'éloge sur la nouvelle procédure. Les améliorations par rapport au régime du GATT ont été saluées pour leur contribution à la « juridicisation » du règlement des différends et à l'instauration d'une plus grande discipline dans le commerce multinational.

Même si le courant de fond reste favorable au mémorandum de règlement des différends, l'usage a démontré un certain nombre de faiblesse et de nouvelles études empiriques nous engagent à réviser certains points de vue.

B - Les faiblesses du système de règlement des différends de l'OMC

* ⁸⁶ L'OMC : un bilan intermédiaire après 10 ans de règlement des différends, la vie économique, revue de politique économique, 12- 2004, www.omc.org