Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La procédure de règlement des différends de l'OMC s'applique également au contentieux de la propriété intellectuelle. Le règlement des différends au sein de cette Organisation en matière de propriété intellectuelle est un système qui exclut toute action coercitive unilatérale. En conséquence, dans les relations entre les membres de l'OMC, un membre ne pourra recourir à des sanctions unilatérales à l'encontre d'un autre pour régler un litige portant sur une matière couverte par les accords de Marrakech et donc de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Il devra nécessairement se soumettre aux procédures du mémorandum d'accord qui organise le règlement des litiges en plusieurs phases dont la première est la phase non contentieuse, et la seconde, la phase contentieuse.

Lors de la réunion ministérielle de Punta del Este en 1986, les parties contractantes du GATT ont décidé de faire figurer la réforme de règlement des différends commerciaux parmi les thèmes de négociation du cycle d'Uruguay, de manière à assurer un règlement prompte et efficace des différends a l'avantage de toutes les parties contractantes et de trouver des procédures propres à assurer le respect des recommandations adoptées. Le GATT avait son mécanisme de règlement des différends régit par les articles 22 et 23 de l'Accord Général. L'unité du système n'était pas assurée en raison de l'existence des codes adoptés lors du Tokyo round, codes qui disposaient de leur propre moyen de règlement des différends. Ce système global manquait ainsi d'unité. Le mécanisme de règlement des différends du GATT était trop lent, il favorisait des blocages en raison de la règle du consensus en vigueur au conseil, condition préalable à l'adoption des rapports des groupes spéciaux. Enfin, la multiplication des recours aux mesures commerciales unilatérales de la part de certains pays et le désintéressement des pays en développement à l'égard du mécanisme de règlement des différends, ont achevé de discréditer le système.

Dans le cadre de l'OMC, un mémorandum d'accord sur le règlement des différends^48(*) (le mémorandum) rationalise et renforce l'efficacité de la procédure. Ce texte unifie les procédures et encadre les délais en même temps qu'il prohibe les mesures de rétorsion unilatérales.

La phase contentieuse et la phase non contentieuse de règlement des différends (section 1) et le recours à l'arbitrage (section 2) constituent les deux modes de règlement des différends de la propriété intellectuelle au sein de l'OMC.

SECTION 1 : LA PHASE NON CONTENTIEUSE ET LA PHASE CONTENTIEUSE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS AU SEIN DE L'OMC

En matière de règlement des différends commerciaux, il ne s'agit pas de rendre un jugement mais, en priorité, de régler les différends, si possible par voie de consultation^49(*). En ce qui concerne la phase non contentieuse, il convient de dire que cette phase constitue un règlement amiable du contentieux. Elle se déroule en deux phases : La phase des consultations bilatérales qui exige l'existence d'un différend et pendant laquelle tout se passe par la négociation et les autres phases non contentieuses que sont les bons offices, la médiation et la consultation.

S'agissant de la phase contentieuse encore appelée règlement juridictionnel, elle suit principalement trois étapes : l'examen par le groupe spécial, l'adoption du rapport de l'Organe de Règlement des Différends (ORD) et la phase d'appel.

PARAGRAPHE 1 : LA PHASE NON CONTENTIEUSE : LE REGLEMET AMIABLE

Le règlement amiable est une solution trouvée à un différend par accord entre les parties, que cet accord soit direct ou soit facilité par l'intermédiaire d'un tiers. Il est important de rappeler que, ce qui fait la spécificité du règlement amiable, c'est qu'il est fondé sur l'accord entre les parties, accord simplement et éventuellement homologué, stabilisé et garantie par le tiers. Dans le phase non contentieuse en matière commerciale, c'est le règlement amiable qui opère aussi bien au niveau des consultations bilatérales (A) qu'au niveau des autres phases (B).

A- La phase des consultations bilatérales

Cette phase exige l'existence d'un différend et la négociation est au centre de toute préoccupation.

* ⁴⁸ Ce mémorandum d'accord, dénommé « mémorandum d'accord sur le règlement des différends » à l'article 64.1 de l'accord sur les ADPIC, constitue l'annexe 2 de l'accord de Marrakech instituant l'OMC, qui a été conclu le 15 avril 1994 et qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 1995. Note de l'OMPI sur l'accord ADPIC.

* ⁴⁹ Blackmand Scott H. / McNeill Rebecca M., Alternative Dispute Resolution in Commercial Intellectual Property Dispute,. the American University Law Review, Issue 47, 1998, pp. 1709-1734.