c) Le droit d'information
Les autorités judiciaires peuvent également
être autorisées à ordonner au contrevenant d'informer le
détenteur du droit de l'identité des tiers participant à
la production et à la distribution des marchandises ou service en cause,
ainsi que de leurs circuits de distributions, c'est ce que dispose l'article 47
de l'accord. Il s'agit d'aider les détenteurs de droits à trouver
la source des marchandises portant atteinte à leurs droits et à
prendre des mesures appropriées à l'encontre d'autres personnes
faisant partie des circuits de distribution. Cette disposition doit être
appliquée proportionnellement à la gravité de
l'atteinte.
| 
