Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

II - CLARIFICATIONS CONCEPTUELLES

1) Contentieux :

Le contentieux peut se définir comme étant un conflit entre les parties, un litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Il désigne également l'ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d'une même juridiction ou d'un même ensemble de juridiction. Les synonymes du mot contentieux sont conflit, contestation, litige et querelle.

En droit administratif, le mot contentieux est l'adjectif caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. En droit privé, il désigne toute procédure destinée à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres^11(*). Le contraire de « matière contentieuse » est «  matière gracieuse ».

2) Propriété Intellectuelle :

Le terme propriété intellectuelle désigne les créations de l'esprit, à savoir les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce.

La propriété intellectuelle se divise en deux branches : la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques; et le droit d'auteur, qui se rapporte aux oeuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, oeuvres cinématographiques et musicales ou encore oeuvres relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures, les photographies et les sculptures ainsi que les dessins et modèles architecturaux. Les droits attachés au droit d'auteur comprennent ceux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations et exécutions, des producteurs de phonogrammes sur leurs enregistrements et des radiodiffuseurs sur leurs programmes radiophoniques ou télévisuels^12(*).

Les innovations et les expressions créatives des communautés autochtones et locales constituent également la propriété intellectuelle mais, dès lors qu'elles sont « traditionnelles, elles ne peuvent pas être pleinement protégées par les systèmes de propriété intellectuelle existants. L'accès aux ressources génétiques et au partage équitable des avantages qui en découlent pose également des questions de propriété intellectuelle^13(*).

3) Organisation Mondiale du Commerce :

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est l'organisation internationale qui a pour objectif d'assurer l'ouverture du commerce dans l'intérêt de tous. Elle est la seule organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Elle est située à Genève en Suisse et a été créée le 1^er janvier 1995 par les négociations du cycle d'Uruguay (1986-1995). Elle compte 153 Etats.

Au coeur de l'Organisation, se trouvent les Accords de l'OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités.

L'OMC offre une enceinte où sont négociés des accords destinés à réduire les obstacles au commerce international, à garantir des conditions égales pour tous et à contribuer ainsi à la croissance économique et au développement. Elle offre également un cadre juridique et institutionnel pour la mise en oeuvre, le suivi des accords et pour le règlement des différends découlant de leur interprétation et de leur application. L'ensemble des accords commerciaux qui forment actuellement les instruments de l'OMC comprend 16 accords multilatéraux distincts (auxquels tous les membres de l'OMC sont parties) et deux accords plurilatéraux différents (auxquels seuls quelques membres de l'OMC sont parties)^14(*).

* ¹¹ Cette définition est empruntée au Lexique des Termes Juridiques de Serge GUINCHARD et Gabriel MONTAGNIER, Dalloz, 2010, Collection Lexique, pp 83.

* ¹² Lire à ce sujet, François Leveque et Yann MANIERE , Economie de la propriété intellectuelle, 2003, édition La Découverte PP 68- 107.

* ¹³ François LEVEQUE et Yann MANIERE Op. Cit.

* ¹⁴ Lire à ce sujet les analyses de MARRE (B) : La réforme de l'Organisation mondiale du commerce et son lien avec l'architecture des Nations unies : vers une démocratie planétaire? Les leçons de la conférence de Seattle Assemblée nationale, 2000, 484 p. n° 2477.