Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

INTRODUCTION GENERALE

I - CONTEXTE ET PRESENTATION DU SUJET

Dans les économies actuelles, la richesse naît de l'innovation et du marketing. La clientèle autant que l'entreprise recherchent, l'une, les moyens d'opérer des choix raisonnables, l'autre, les moyens d'un positionnement avantageux dans un marché âprement compétitif et global.

Le contexte de la montée croissante de la composante intellectuelle dans les biens et les services, et le développement de la recherche et de l'innovation font face à une protection au niveau international jugée sinon mal du moins insuffisamment assurée, en particulier dans les pays en développement. La seule contrefaçon est estimée, entre 5 et 7% du commerce mondial, soit prêt de 250 millions de dollars de vente qui seraient effectuées par ces pratiques évaluées à 150% en valeur entre 1990 et 1995^1(*).

Les idées et les connaissances représentent une part de plus en plus importante du commerce. La valeur des médicaments nouveaux et d'autres produits de haute technicité tiennent surtout des efforts d'invention^2(*), d'innovation, de recherche, de conception et d'essai nécessaires à leur fabrication. Les films, les enregistrements musicaux, les livres, les logiciels informatiques et les services en ligne sont vendus et achetés pour l'information et la créativité qui y sont incorporées, et non, en général, pour les matières plastiques, les métaux ou le papier utilisé dans leur production.

Beaucoup de produits classés auparavant parmi les marchandises techniquement peu élaborées doivent aujourd'hui une plus grande part de leur valeur à l'invention et à la conception : c'est le cas par exemple des vêtements de marque ou de la divulgation des variétés végétales nouvelles.

Les créateurs peuvent obtenir le droit d'empêcher que d'autres utilisent leurs inventions, dessins et modèles ou autres créations, et utiliser ce droit pour négocier une rémunération en contre partie de leur utilisation par des tiers (contrat de licence et de franchise).

Ces droits, appelés «  droits de la propriété intellectuelle » parce que conférés à l'individu par une création intellectuelle, donnent généralement au créateur un droit exclusif à l'utilisation de sa création pendant une certaine période. Les gouvernements et les parlements ont conféré ces droits aux créateurs afin de les inciter à produire des idées qui profitent à l'ensemble de la société.

En principe, la propriété intellectuelle est une notion qui vise à protéger et à favoriser la créativité et l'innovation dans le but de stimuler le progrès et le développement économique. Si en Occident, au nom du sacro saint principe de libre marché, ce concept juridique semble bien admis, en Afrique et dans la plupart des pays en développement, malgré les accords internationaux, le droit de propriété intellectuelle peine à trouver un terrain d'application dans l'espace économique.

La propriété intellectuelle est gérée au niveau international par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)^3(*) qui est une institution spécialisée des Nations Unies. Sa mission consiste à élaborer un système international équilibré et accessible de propriété intellectuelle qui récompense la créativité, stimule l'innovation et contribue au développement économique tout en préservant l'intérêt général.

L'OMPI a été créée en 1970 par la Convention instituant l'OMPI, en vertu de laquelle ses États membres lui ont donné pour mission de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde grâce à la coopération entre États et en collaboration avec d'autres organisations internationales. Elle a son siège à Genève (Suisse).

L'importance de la propriété intellectuelle dans l'économie mondiale semble donc indéniable et l'idée selon laquelle la propriété intellectuelle est un facteur de progrès, de croissance et de développement se renforce. Dans l'économie américaine par exemple, cette idée est vérifiée. Pendant la période allant de 2003 à 2007, la propriété littéraire et artistique a obtenu des taux de croissance annuelle excédentaires de 5,8% par an et la propriété industrielle quant à elle, a réalisé des taux de croissance annuelle comparables, voir même plus élevés que le taux de croissance réel pendant la même période^4(*).

Le produit intérieur brut (PIB) américain en 2003 était de 11.000 milliards de dollars. En 2007, il est passé à 13.800 milliards de dollars, soit une augmentation de 2,800 milliards de dollars. Au cours de la même année, la valeur ajoutée du PIB, grâce à la propriété intellectuelle a atteint 889,1 milliards de dollars, soit 6,44% de l'économie américaine^5(*).

Dans le domaine de l'emploi, la propriété intellectuelle américaine employait 5.336.600 personnes en 2003, et ces travailleurs représentaient 4,12% de la population active. En 2007, le nombre de salariés dans ce secteur a connu une augmentation de 221.300 personnes, portant le nombre total à 5.577.900, soit un pourcentage de 4,19. Ces chiffres montrent que, l'emploi dans le secteur de la propriété intellectuelle est croissant et son importance est considérable dans l'économie américaine^6(*).

Le degré de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle variait beaucoup d'un pays à l'autre. Comme la propriété intellectuelle joue désormais un rôle plus important dans le commerce, ces différences sont devenues une source de tension dans les relations économiques internationales. L'élaboration de nouvelles règles commerciales convenues au niveau international pour les droits de la propriété intellectuelle est apparue comme un moyen de renforcer l'ordre, la sensibilité, et de régler les différends de manière plus systématique.

Le cycle d'Uruguay^7(*), qui s'est tenu de 1986 à 1995 a permis d'obtenir ce résultat, en introduisant pour la première fois des règles relatives à la propriété intellectuelle dans le système commercial multilatéral. L'Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce^8(*) (OMC) sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), vise à atténuer les différences dans la manière dont ces droits sont protégés de par le monde et à les soumettre à des règles internationales communes. Il fixe des niveaux minima de protection de la propriété intellectuelle que chaque gouvernement doit assurer aux autres membres de l'OMC. Ce faisant, il établit un équilibre entre les avantages à long terme et les coûts éventuels à court terme pour la société. Comme la propriété intellectuelle encourage la création et l'invention, la société en tire des avantages à long terme, en particulier lorsque la période de protection arrive à expiration et que les créations et les inventions tombent dans le domaine public. Les gouvernements sont autorisés à réduire les coûts à court terme par le biais des diverses exceptions, par exemple pour s'attaquer à des problèmes de santé publique.

L'Accord sur les ADPIC, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 1995, est, à ce jour, l'accord multilatéral le plus complet en matière de propriété intellectuelle. Cet accord établit, pour chacun des principaux secteurs de la propriété intellectuelle qu'il vise, les normes minimales de protection qui devront être prévues par chaque membre. Les principaux éléments de protection sont définis, à savoir l'objet de la protection, les droits conférés et les exceptions admises à ces droits, ainsi que la durée minimale de protection.

L'accord établit ces normes en exigeant en premier lieu que les obligations de fond énoncées dans les versions les plus récentes des principales Conventions de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle, la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques et la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion soient respectées. L'accord introduit un tout nouveau régime pour la gestion mondiale de la propriété intellectuelle. Ainsi, le système de règlement des différends de l'OMC permet désormais de régler les différends commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle. Il a été conçu expressément pour «  promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de la propriété intellectuelle et faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de la propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime », pour citer le préambule de l'Accord. On y reconnaît également le besoin de réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce, l'importance que les Etats contractants reconnaissent que les droits de la propriété intellectuelle sont des droits privés, et « les objectifs fondamentaux de la politique générale publique des systèmes nationaux de protection de la propriété intellectuelle, y compris les objectifs en matière de développement et de technologie ». Historiquement, les droits de la propriété intellectuelle n'ont pas été assortis d'objectifs autre que la protection des droits des créateurs et l'accès au public. Les ADPIC semblent avoir introduit de nouveaux principes, objectifs et procédures dans le dossier de la propriété intellectuelle.

A l'exception des dispositions de la Convention de Berne relatives aux droits moraux, toutes les autres principales dispositions de fond de ces conventions sont incorporées par référence et deviennent ainsi, dans le cadre de l'accord sur les ADPIC, des obligations pour les pays membres, parties à l'accord. Les dispositions pertinentes figurèrent aux articles 2 alinéa1^9(*) et 9 alinéa1^10(*) de l'accord sur les ADPIC qui ont trait, respectivement, à la Convention de Paris et à la Convention de Berne.

En plus, l'accord sur les ADPIC introduit un nombre important d'obligations supplémentaires dans les domaines où les conventions préexistantes sont muettes ou jugées insuffisantes. On parle ainsi parfois de l'accord ADPIC comme d'un accord renforçant les conventions de Berne et de Paris.

Le deuxième grand ensemble des dispositions concerne les procédures et les mesures correctives internes destinées à faire respecter les droits de la propriété intellectuelle. L'accord énonce certains principes généraux applicables à toutes les procédures de ce type. Il contient en outre les dispositions relatives aux procédures et mesures correctives civiles et administratives, aux mesures provisoires, aux prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière et aux procédures pénales, qui indiquent de façon assez détaillée, les procédures et mesures correctives qui devront être prévues pour permettre à ceux qui détiennent des droits de les faire respecter suffisamment.

* ¹ Suzane CREAN, B. Laurie EWARDS et Mrian D. HEBB, La propriété intellectuelle et le commerce international, publication de l'OMPI site internet, www.wipo.int.

* ² Il convient d'interpréter le mot «  invention » comme recouvrant un élément revendiqué devant avoir un caractère technique et donc être susceptible d'application industrielle, l'objet revendiqué n'est pas une invention au sens de l' article 52 paragraphe 1 de la convention de Berne de 1971 ; JCP ed. E 1995. I. 471, no8, obs. Brust et Mousseron 

* ³ L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a été instituée en 1970 pour gérer la protection et la réglementation des droits de propriété intellectuelle. Elle a remplacé l'Union pour la Protection de la Propriété Intellectuelle, association d'Etats dotée d'organes indépendants et permanents, créée par la convention de Paris et de Berne. En 1996, l'OMPI comptait 140 Etats membres et administre 18 Cconventions internationales dont les plus importantes sont la Convention de Paris sur la propriété industrielle (1883, 114 membres), la Convention de Berne sur le droit d'auteur (1886, 102 membres), l'Accord de Madrid sur l'enregistrement international des marques (1891, 37 membres), le traité de coopération en matière de brevet (1970, 68 membres). Puisque les Conventions existantes dans le domaine de la propriété intellectuelle ne prévoyaient pas de système de sanction autonome du non- respect de leurs dispositions, il a été proposé d'introduire dans les négociations sur l'OMC l'obligation d'assurer une protection minimale des droits de propriété intellectuelle et d'en ériger le respect en condition d'octroi des avantages douaniers. L'Accord sur les ADPIC coexistera avec les conventions antérieures gérés par l'OMPI, sans s'y substituer. Site internet, www.wipo.int, mondialisation et accès au médicament- Série « Economie de la santé », n° 7

* ⁴ Stephen E. SIWEK, copyright industries in the U.S. economy, the 2003 - 2007 report, prepared for the international intellectual property alliance, site internet: www.iipa.com.

* ⁵ Copyright industries in the U.S. economy, op cit

* ⁶ Copyright industries in the U.S. economy, op cit

* ⁷ Les round ou cycles de négociation ont été institués dès la création du GATT. Le GATT lui-même résulte du premier cycle de négociations puisque l'objectif en 1947 était d'amener les Etat Membres à négocier dans le domaine du commerce international en vue de s'accorder mutuellement des concessions commerciales. Avec l'institution du GATT, il a été décidé de garder l'idée de cycles de négociations commerciales multilatérales. Ainsi, ont successivement eu lieu les cycles de Genève, d'Annecy et de Torquay , suivis des plus célèbres Dillon Round, Kennedy Round, Tokyo Round, et Uruguay Round. Ce dernier est celui qui a duré le plus longtemps (1986-1994) et, mais aussi le plus ambitieux, étant à l'origine de la création de l'OMC et de multiple accords multilatéraux. Site internet, www.wipo.int, Mondialisation et accès aux médicament - Série « Economie de la Santé », No 7

* ⁸ L'OMC, qui est le cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales entre ses membres, met en oeuvre les accords commerciaux annexés et doit être le lieu privilégié des négociations commerciales multilatérales.

C'est à Marrakech, le 15 avril 1994, que l'accord représentant les résultats de l'Uruguay Round a été signé lors d'une conférence Ministérielle extraordinaire pour permettre à l'OMC de fonctionner dès le 1^er janvier 1995, site internet op cit.

* ⁹ Pour ce qui est des parties II, IV du présent accord, les membres se conformeront aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris de 1967.

* ¹⁰ Les membres se conformeront aux articles premiers à 21 de la Convention de Berne de 1971 et à l'annexe de ladite Convention. Toute fois les membres n'auront pas de droits ni d'obligations au titre du présent accord en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6 bis de ladite Convention ou des droits qui en sont dérivés.