Section II / Les moyens juridiques contre la
publicité comparative déloyale
En Tunisie, il n'y a pas de texte de loi précis
traitant de la publicité comparative, mais seulement la loi relative a
la publicité commerciale en général notamment l'article 36
de la loi n°98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et a la
publicité commerciale. La publicité comparative n'est donc pas
explicitement autorisée par la loi tunisienne.
Néanmoins, l'absence de texte spécifique
interdisant la publicité déloyale ne doit pas faire obstacle a
leur condamnation. Le droit tunisien offre aux concurrent lésé,
des moyens pour agir contre cette publicité.
L'auteur d'un acte de concurrence déloyale peut voir sa
responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en
concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses
actes déloyaux. Outre le risque de dommages-intérêts, il
court le risque se voir empêché d'exercer son activité ou
gêné dans son exercice tant qu'il n'a pas mis fin a ses
pratiques.
Si la publicité déloyale est fondée sur
des informations fausses ou de nature a induire en erreur, elle peut être
condamnée comme une publicité trompeuse; le concurrent
lésé peut lui même déclencher la mise en mouvement
de l'action publique en se constituant partie civile
1.
1 Article 36. de C.P. P: «Le
classement de l'affaire par le Procureur de la République ne fait pas
obstacle au droit qu'a la partie lésée de mettre en mouvement
l'action publique sous sa propre responsabilité. Dans ce cas, elle peut,
en se constituant partie civile, soit demander l'ouverture d'une information,
soit citer directement le prévenu devant le Tribunal».
La publicité comparative doit s'appuyer sur des
«faits objectivement
vérifiables>,1 selon
l'article 6 du code international des pratiques loyales en matière
publicitaire.
Cette règle permet d'éviter les affirmations
purement subjectives et sans preuve, mais la réglementation en Tunisie
n'a pas encore instauré une loi traitant la publicité comparative
et les pratiques sur le marché tunisien consolide cette idée
2.
La publicité peut ainsi, être nuisible par son
contenu aussi bien aux consommateurs qu'aux concurrents, si elle est trompeuse
ou si elle se transforme en un moyen de concurrence déloyale.
1 Article 6 du code international
des pratiques loyales en matière publicitaire: «Lorsque la
publicité contient une comparaison, celle-ci ne doit pas être de
nature a induire en erreur le consommateur et doit respecter les principes de
la concurrence loyale. Les éléments de comparaison doivent
s'appuyer sur des faits objectivement vérifiables et qui doivent
être choisis loyalement».
2Lors de lancement de son
clé 3G, Tunisie Telecom a opté pour un spot publicitaire qui a
fait une comparaison avec l'opérateur Orange, le dit spot
présente deux clés tentant de se connecter, avec la Clé de
Tunisie Telecom plus rapide qu'une autre clé horizontale de couleur
blanche. Présentée comme plus lente, cette fameuse Clé
concurrente blanche même sans logo fait automatiquement penser a la
Clé 3G d'Orange Tunisie. Il faut rappeler qu'il n'y a que deux
opérateurs autorisés a exploiter la 3G sur le marché
national.
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