IV. Quelle attractivité pour l'espace UEMOA :
des politiques communautaires d'attraction en quête de fondements
Depuis la crise de l'endettement des années 1980, la
plupart des pays en développement ont privilégié les
processus de financement par les capitaux privés aux dépens de
l'endettement extérieur. Ainsi, à l'instar de cette
réorientation politique, les pays de l'UEMOA ont entrepris des
réformes aussi bien au plan national que régional visant à
attirer les investissements étrangers, pour pallier le déficit de
l'épargne intérieure et la baisse de l'aide internationale.
IV.1. Le Code Communautaire d'Investissement (CCI
L'UEMOA, conformément aux objectifs qu'elle s'est
assignée dans le traité modifié, notamment l'harmonisation
des législations dans le cadre de la mise en oeuvre du marché
commun, le renforcement de la compétitivité des activités
économiques et financières des Etats, a élaboré un
projet de code d'investissement communautaire applicable à tous les
Etats membres. En effet, le code communautaire d'investissement «
régit dorénavant, toutes les conditions de création et
d'exploitation d'entreprises dans l'espace UEMOA. Il donne, en outre, aux
investisseurs potentiels, une claire lisibilité des politiques
économiques, fiscales et financières et leur garantit une
protection effective de leurs investissements, en même temps qu'il leur
facilite un libre exercice de leurs activités ». Ainsi, la mise en
oeuvre du CCI devrait permettre de promouvoir les entreprises et les
investissements au sein de l'Union. De ce fait, il offre d'importants garanties
et avantages pour les investisseurs en proposant entre autres, une protection
et une garantie des propriétés privées ainsi qu'une
garantie du transfert des capitaux et des revenus. Cette dernière
garantie est particulièrement intéressante, surtout pour les
investissements directs étrangers et les travailleurs non ressortissants
des pays de l'UEMOA.
Les entreprises ont, au cours de la phase d'investissement et
pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la date
d'obtention de leur agrément, la possibilité d'importer leurs
biens d'équipements aux mêmes conditions d'importation que celles
applicables à ce même type de biens selon la classification du
Tarif Extérieur Commun (TEC). Pendant la phase d'exploitation, les
entreprises nouvellement installées ou créatrices
d'activités nouvelles bénéficient de réductions sur
divers impôts : les impôts sur les bénéfices, les
impôts minimums forfaitaires ou leur équivalent, les contributions
des patentes ou leur équivalent et la part patronale de la taxe sur les
salaires des travailleurs ressortissants des pays membres ou son
équivalent. Ces réductions vont de 90% au cours de la
première année d'activité à 10% pendant la
cinquième année. De plus, le Code Communautaire des
Investissements prévoit entre autres une généralisation
des Centres de Promotion des Investissements (CPI) dans tous les Etats membres
de l'Union, afin de simplifier les procédures de création
d'entreprises et de diligenter la sécurité juridique et
juridictionnelle à laquelle tous les Etats ont souscrit à travers
la Convention pour le règlement des différends relatifs aux
investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, dans le cadre du
Centre International pour le Règlement des Différends relatifs
aux Investissements (CIRDI). A travers le CIRDI, les investisseurs
étrangers se voient reconnaître une capacité juridique
propre de recours devant les tribunaux arbitraux constitués dans le
cadre du CIRDI, de manière indépendante par rapport aux droits et
à la volonté des Etats.
En outre, au plan du droit des affaires, tous les Etats
membres de l'UEMOA ont signé le traité de l'Organisation pour
l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) le 17 octobre 1993
à Port-Louis aux Iles Comores. L'OHADA vise à remédier
à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les
Etats membres en vue de redonner confiance aux investisseurs nationaux et
surtout étrangers. De ce fait, l'UEMOA souscrit aux actes uniformes de
l'OHADA sur le droit commercial général, le droit des
sociétés commerciales et du groupement d'intérêt
économique, l'organisation des sûretés, les
procédures simplifiées de recouvrement et les voies
d'exécution. L'harmonisation du droit économique et
l'amélioration du fonctionnement du système judiciaire restant
indispensables pour le développement d'un secteur privé
performant capable de drainer de flux importants d'investissement.
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