L'apport des petites et moyennes entreprises au développement économique de la RDC

Section 2 : Régime fiscal et encadrement de PME en RDC

A. Disposition générales et catégories

Les petites et moyennes entreprises sont, en matière de contribution sur les revenus professionnels et de contribution sur le chiffre d'affaire à l'intérieur, soumises aux régimes d'imposition déterminés par le décret-loi n°086 du 10 Juillet 1998 portant régime fiscale des PME.

Aux termes du présent décret-loi, les petites et moyennes entreprises sont réparties en quatre catégories :

1. Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaire annuel excède 300.000 FC

2. Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaire annuel se situe entre 150.000FC et 300.000FC

3. Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaire annuel est de 75.000 FC à 150.000 FC

4. Les petites et moyennes entreprises ayant le chiffre d'affaire annuel de moins de 75.000FC^8(*).

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions est habileté, en cas de nécessité, de réajuster les chiffres limites des catégories des petites et moyennes entreprises.

Les petites et moyennes entreprises des trois premières catégories doivent se conformer à l'obligation d'immatriculation au registre de commerce prévue par le décret du 06 Mars 1951, tel que modifié et complété à ce jour

B. Régime fiscal applicable aux PME

1. PME de 1^ère catégorie

Les petites et moyennes entreprises de la première catégorie sont soumises au régime d'imposition de droit commun prévu par l'ordonnance - loi n°69-009 du 10 février 1969 et n°69-058 du 05 Décembre 1969, telles que modifiées et complétées à ce jour, relatives respectivement aux impôts cédulaires sur les revenus, et à l'impôt sur le chiffre d'affaire^9(*).

Mais qu'en est-il de la 2^ème catégorie?

2. PME de 2^ème catégorie

Les petites et moyennes entreprises de la 2^ème catégorie sont imposées suivant des bases réelles annuelles des revenus et du chiffre d'affaire qu'elles réalisent et selon le barème d'imposition au taux progressif des personnes physiques prévu par l'article 84 de l'ordonnance-loi n°69-003 du 10Février 1963 telle que modifié et complété à ce jour^10(*).

Les petites et moyennes entreprises de la 2^ème catégorie doivent souscrire et déposer au début de chaque année, avant le 1^er Mars, une déclaration conforme au modèle défini par l'administration faisant état des éléments caractéristiques de l'exploitation de synthèse simplifié tels que prévus par le plan comptable général congolais^11(*).

Elles doivent également tenir la comptabilité prévue par les dispositions visant les agents économiques de 3^ème catégorie du plan comptable général congolais et être en mesure de présenter à toutes les requêtes des agents des impôts, les livres comptables retraçant le détail par ordre chronologique de toutes leurs recettes et de toutes leurs dépenses, les pièces justificatives y afférentes ainsi que les inventaires annuels et le détail des immobilisations.

Ainsi, toutes les dispositions de droit commun notamment celles relatives au contrôle, à la réclament, aux recours, au droit de rappel, au recouvrement, aux garanties du trésor et aux pénalités fiscales sont applicables aux petite et moyennes entreprises de deuxième categorie.et que dire de celle de troisième catégorie.

3. PME de la 3^eme catégorie.

Les petite et moyenne entreprises de troisième catégorie sont soumises au régime d'imposition forfaitaire en matière de contribution cédulaire sur les revenus professionnels et d'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur^12(*).

Les petites et moyennes entreprises de troisième catégorie doivent souscrire et déposer avant le 1^er février de chaque année une déclaration fiscale conforme ou tableaux de synthèse modèle réduit tels que prévu par le plan comptable congolais.

Elles doivent également être en mesure de présenter à toutes requête des agents des impôts des livres comptable tenue conformément aux dispositions légales retraçant le détail par ordre chronologique de toute leurs recettes et de toutes leurs dépenses ainsi que les pièces justificatives y afférente^13(*).

Les petites et moyennes entreprises de troisième catégorie relevant du régime d'imposition forfaitaire peuvent opter pour l'imposition selon le régime simplifié à la condition de formuler par écrit cette option avant 1^er février de l'année de réalisation du bénéfice et du chiffre d'affaire imposable, et de remplir toutes les obligations fiscales est comptables prévues par ce régime. Cette option est irrévocable pendant au moins trois exercices suivants celui au cours du quel elle a été levée.

La contribution forfaitaire est établie conformément au tarif fixé é par le ministre ayant les finances dans ses attributions. Elle est payée par voie de rôle, ce qui n'est pas le cas avec le PME de 4^eme catégorie.

4. PME de 4^eme catégorie

Sans préjudice des dispositions légales réglementant le petit commerce, les petites et moyennes entreprises relevant du régime de la patente acquittent une contribution forfaitaire sur les revenus professionnels et sur le chiffre d'affaire à l'intérieur, nous dit l'article 25 du décret-loi n°086 du 10juillet 1998 portant régime fiscale des PME.

La contribution forfaitaire est fixée en fonction de la classification des entreprises individuelles relevant de la patente.

Notons que le ministère ayant les finances dans ses attributions détermine la classification des entreprises individuelles relevant de la patente et le taux de la contribution forfaitaire.^14(*)

Les personnes exemptées de la patente ne sont pas assujetties à l'impôt à charge de l'entreprise individuelle relevant de la patente est effectué par quotité trimestrielle, avant le dernier jour du trimestre considéré et constaté par un timbre fiscal posé sur la patente délivrée par l'autorité locale.^15(*)

La patente et le timbre fiscal visés à l'alinéa précédent sont conformes aux modèles déterminés par le ministre ayant les finances dans ses attributions.

Le contribuable patenté est tenu de présenter sa patente revêtue de timbres fiscaux à toutes réquisitions d'un agent dû moins mandater par les autorités compétentes, nous dit l'article 17 du texte précité.

* ⁸ Art 3, du décret-loi n°086 du 10 Juillet 1998 portant régime fiscal des PME

* ⁹ Art 4, du décret-loi n°086 du Juillet 1998, op cit

* ¹⁰ Art 5, Idem

* ¹¹ Art 6, Idem

* ¹² Art 9, du décret-loi n°086 du 10 juillet 1998, op.cit.

* ¹³ Art 11,  idem

* ¹⁴ Art 15 alinéa 3 du décret d-loi n°086 du 10 juillet 19998, op.cit

* ¹⁵ Art 15 alinéa 4, idem