L'apport des petites et moyennes entreprises au développement économique de la RDC

Chapitre II. Evaluation des apports et contraintes des PME.

Section I : Evaluation des PME

La conception universelle que l'on peut se faire sur les PME est que ce sont des petites unités économiques. Néanmoins, chaque pays trace une ligne de démarcation au-dessus de laquelle, elles sont considérées comme petites ou moyennes^23(*).

Pour ce qui est de cette ligne, il ya plusieurs éléments, mais on voit surtout deux qui sont : chiffre d'affaire et le nombre de salariés.

§1. Forme juridique d'une PME en RDC

On distingue deux principales formes juridiques que peuvent prendre une pme : _soit la forme d'entreprise individuelle.

-soit la forme d'une société

1. l'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est celle qui appartient en toute exclusivité à son initiateur.

Elle n'a pas de personnalité morale (juridique) entant que telle et ne constitue pas une entité distinctive vis-à-vis de son initiateur.

2. la société

La société est le contra par lequel deux ou plusieurs personne mettent en commun certains bien en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter tout en acceptant la participation aux pertes éventuelles.

Ainsi, la société dans son sens dérivé désigne également la personne morale créée par le contrat de société et dont le patrimoine est constitué par les apports effectués par chaque associé.

De ce fait, la société a donc une personnalité morale et constitue une entité juridique distincte des associés

La structure juridique d'une société correspond au cadre légal dans lequel va être étudié minutieusement si possible avec l'aide d'un professionnel pour éviter toutes conséquences sur le statut de l'entreprise tant au niveau patrimonial que social et fiscal

* ²³ Bisengimana(R) :la PME moteur de developpement,cadicec-information,n44,p25