La licence globale : réexamen d'une solution française abandonnées en droit français

2. Pourquoi une licence globale ?

L'équilibre entre la protection de la créativité et l'innovation technologique ainsi que la conciliation entre la liberté des créateurs et la liberté des internautes sont nécessaires. Toutefois, ces deux aspects sont clairement mis à mal depuis maintenant une dizaine d'années par le choc économique, culturel et - disons le - sociétal provoqué par le téléchargement illégal d'oeuvres de l'esprit, facilité et encouragé sur les réseaux << peer-to-peer » (de pair à pair, ou << P2P ») où les internautes connectés sur ces plateformes d'échanges download (copient sur leur ordinateur) et upload (mettent à disposition du réseau leurs fichiers et les envoient directement de leur ordinateur vers un autre), sans aucune restriction de temps, de poids des fichiers ou du volume de bande passante utilisée, sans aucun contrôle ni visibilité sur la destination et l'utilisation de tous ces contenus et, surtout, sans aucune autorisation et en totale violation des droits des auteurs, des artistes-interprètes ou de tout autre ayant droit.

Et à la clé, une totale absence de rémunération de la création.

³ A ce sujet, il faut lire notamment l'excellent mémoire << Droit d'auteur et mondialisation » soutenu par Astrid Stumpf, sous la direction d'Adrien Bouvel, à l'Université Robert Schumann de Strasbourg en août 2006.

⁴ Disponible en ligne sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit d'auteur#Droit moral (date d'accès : 27 juin 2010)

⁵ Même s'il est vrai que les droits à la paternité et au respect de l'oeuvre sont inclus dans la Convention de Berne de 1886, ratifiée par le Royaume-Uni l'année de son adoption.

Le << virus du piratage >>⁶ n'a fait que grossir depuis l'arrivée de l'accès généralisé à l'Internet haut-débit par l'apparition de l'ADSL et des << box » fournies par les principaux opérateurs. Même si ce ne sont que des estimations difficilement vérifiables, les chiffres sont accablants : 1 million de films piratés en France en 2004, 1 milliard de chansons téléchargées en 2006 et peut-être plus de 10 milliards illégalement échangées à ce jour !

Le Syndicat National de l'Edition Phonographique a calculé dans son premier rapport trimestriel de 2009 une baisse de 16,4% des ventes de disques par rapport à la même période en 2008 et un marché divisé par trois depuis 2002.

Il est certain que le téléchargement sur Internet n'est pas le seul facteur de la baisse des ventes de CD et de DVD et il est encore une fois impossible de jauger avec précision l'incidence en termes de pertes occasionnées par les seuls réseaux P2P ; mais le malaise est là et bien là.

Cette atteinte au droit des auteurs, menaçante pour l'économie de la création, est tout proprement inacceptable ; si cette considération fait l'unanimité, il en va différemment du choix de la solution pour y faire face. Deux modèles contradictoires se défient du regard :

- un système répressif, dont les lois DADVSI⁷ et Hadopi⁸ sont les dignes

représentantes,

- un système de << nouveau modèle économique >>, partant du principe que celui en place est rendu obsolète par l'arrivée des nouvelles technologies⁹ ; pour ce second système, Joëlle Farchy, professeure à l'Université Paris I Panthéon-La Sorbonne, avait par exemple calculé assez rapidement qu' << un système de licence à 5 euros par mois, [...] 60 euros par an, 20 millions d'abonnés, cela rapporterait 1,2 milliard >>.

Cette thèse, déjà imaginée avant par d'autres, allait être baptisée par ses p artisans << licence globale >>, renommée également à l'heure actuelle << contribution créative >>.

⁶ Edwy Plenel, << Le virus du piratage >>, Le Monde, 26 juin 2005, p.11. Dans son éditorial, l'auteur note qu'<< après avoir contemplé l'effondrement de sa cousine musicale, l'industrie du cinéma est aujourd'hui contaminée par le même virus. Internet a donné naissance à une délinquance à but non lucratif perpétrée par de jeunes gens qui ne voient pas le mal qu'il y a à satisfaire immédiatement leurs pulsions consommatrices >>.

⁷ Loi n^° 2006-961 du 1^er août 2006 relative au Droit d'Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l'Information

⁸ Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet

9 Pour Isabelle Falque-Pierrotin, membre de la Commission Olivennes, << la mission devra faire oeuvre créatrice pour favoriser l'émergence de nouveaux modèles économiques diversifiant les modes d'accès à la culture pour éviter encore la rigidité d'un choix entre le tout payant et le tout gratuit >>.