Le passage du Plan comptable national 1975 au nouveau système comptable financier

CHAPITRE 2 : L'HARMONISATION COMPTABLE INTERNATIONALE

INTRODUCTION

L'ouverture de l'économie au marché mondial a nécessité une harmonisation comptable, qui se manifeste selon une modification de l'environnement de la profession comptabilité au niveau international et plus précisément au se qui concerne les deux référentiels existant depuis toujours celui de l'Europe continentale et celui applique aux Etats-Unis.

Ces modifications ont été prises en charge par l'IASB depuis 1973 et l'US GAAP dans la mesure ou chacune a établie un nombre de normes comptables internationales nommées les normes IAS/IFRS.

SECTION 1 : L'ENVIRONNEMENT COMPTABLE INTERNATIONAL

1.1 LA COMPTABILITE D'EUROPE CONTINENTALE

1.1.1 LE PLAN COMPTABLE GENERAL

Le plan comptable général «le document qui constitue la clé de voûte des comptabilités des entreprises est le PCG »^20(*) est décliné en plans comptables professionnels. Apres trois premières versions du PCG 1947, 1957 et 1982, le règlement n°99-03 d'avril 1999 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) a entériné la réécriture du plan comptable général, appelé PCG 1999. Ainsi toute personne physique ou morale soumise a l'obligation de tenir des comptes, doit appliquer les nouvelles règles du droit comptable français.

La réforme de 1999 avait pour objectif :

1. de mettre a jour le PCG (en y intégrant les avis du conseil National de la Comptabilité) ;

2. d'établir un droit comptable quasi-constant, cohérent et fort, capable cependant d'évoluer en fonction des exigences nouvelles.

Le nouveau PCG n'est plus figé et il est désormais mis à jour par l'intégration systématique des règlements du PCG.

Le PCG 1999 ne traite pas la comptabilité analytique, celle-ci étant laissée à la libre appréciation des entreprises en fonctions de leurs besoins propres.

De même, le PCG 1999 exclut les dispositions relatives à l'établissement des comptes consolidés qui font l'objet d'un dispositif particulier (règlement CRC 99-02) : on parle d'autonomie des comptes consolidés par rapport aux comptes sociaux (ou encore de « comptabilité a deux vitesses »)^21(*).

Le PCG est complété au niveau législatif et réglementaire principalement par les articles du nouveau Code de commerce en date de septembre 2000.

1.1.2 LES NORMALISATEURS EN EUROPE CONTINENTALE

Il s'ensuivra une probable modification des 4^ème et 7^ème directives européennes en matière d'information comptable et financière afin que les normes IAS soient compatibles avec le droit comptable en vigueur dans chaque pays.

L'adoption de ces normes internationales validées par les Européens, rebaptisées en mai 2002 IFRS est donc la conséquence directe des mises sous protection du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites du courtier en énergie Enron, du distributeur K-Mart, du premier opérateur mondial en télécommunications Worldcom en 2001 et 2002, des scandales autour des actifs cachés des groupes comme Merck Ouvu et plus récemment de l'européen Ahold pénalisé par ses filiales américaines et argentines ainsi que par sa boulimie d'achats. En résumé citons Antoine Bracchi, président du CNC : « L'application des normes IAS est irréversible »^22(*).

A- LES INSTANCES EUROPEENNES

1- La Quatrième Directive :

La quatrième directive du Conseil Communautés Européenne appliquée en France par la loi du 30 avril 1983 et un décret d'application du 29 novembre 1983. Elle a pour objet de préciser la structure et le contenue des différents documents comptables (bilan, du compte de résultat, de l'annexe), les nécessité de publicité et de contrôle des comptes annuels pour les sociétés des capitaux ainsi que certaines disposition concernant le principe de l'image fidèle.

2- La Septième Directive :

Publiée en juin 1983, et concerne les comptes consolidés intitulée septième directive du Conseil Communautés Européenne. En France, elle est entrée en vigueur par une loi de janvier 1985 et un décret d'application de février 1986. Elle précise les conditions et modes d'établissements des comptes consolidés, le contenu du rapport de gestion ainsi que les modes de contrôle et de publicité des comptes^23(*).

B- LES ACTEURS EN FRANCE :

En France, la normalisation comptable dépend des pouvoirs publics à la différence des pays anglo-saxons ou elle relève du secteur privé. L'élaboration des règles comptables passe par deux organismes : le conseil national de la comptabilité et le comité de la réglementation comptable.

1- Le Conseil National de la Comptabilité :

Crée par décret en 1957, le CNC est un organisme officiel consultatif, interministérielle, qui agit tant qu'instance de concertation auprès du ministère de l'économie des finances.

Il a pour mission d'émettre des avis et recommandations dans le domaine comptable, concernant l'ensemble des secteurs économiques, qui sont notamment transmis au comité de la réglementation comptable afin qu'un règlement soit émis. C'est le pilier de la normalisation comptable française.

Depuis 1997, il a été créé en son sein un Comité d'urgence, chargé de rependre à des questions d'interprétation des textes existants.

2- Le Comité de la Réglementation Comptable :

Créé par la loi du 6 avril 1998, portant réforme de la réglementation comptable, le CRC est l'organisme chargé d'élaborer les normes comptables de tous les secteurs d'activité, sous forme de règlements ,qui font ensuite l'objet d'une homologation sous forme d'arrêtés ministériels. Le CRC doit adopter ses règlements au vu des avis et recommandation du CNC.

* ²⁰ B. COLASSE, Comptabilité Générale PCG 1999, (6^e édition), ECONOMICA. 2000.

* ²¹ Stéphane. BRUN, L'essentiel des Normes Comptables internationales IAS/IFRS. Édit GUALINO éditeur, 2004.

* ²² Stéphane. BRUN, L'essentiel des Normes Comptables internationales IAS/IFRS. Édit GUALINO éditeur, 2004.

* ²³ Pascal BARNETO, Normes IAS/IFRS (Application Aux Etats Financiers), DUNUD, 2004.