Responsabilité pénale du commissaire aux comptes

b. Les formalités d'inscription

Les procédures de l'inscription à l'ordre des experts comptables sont énumérées dans les articles de 13 à 16 du décret n°89-541 du 25 Mai 1989 qui vient fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce dernier.

En effet, l'inscription est demandée au conseil de l'ordre des experts comptables qui va décider d'accepter ou de refuser la demande du candidat.

Tout d'abord, et comme condition fondamentale, le candidat doit être bien sur titulaire des diplômes nécessaires et obéit à toutes les conditions prévues par la loi n° 2002-16 du 4 février 2002 pour être inscrit.

Ensuite, la demande doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant que le postulant rempli les conditions d'inscription nécessaires.

Puis, cette demande doit être soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée directement au siège du conseil et dans ce cas, le demandeur obtient un récépissé.

Enfin, la décision de l'ordre des experts doit être prise dans un délai de 3 mois soit par l'acceptation soit par le refus.

Théoriquement, l'inscription est considérée comme étant effective dés le jour de l'acceptation. Néanmoins, sur le plan pratique il est préférable de posséder la notification avant d'accepter une mission.

La notification de la décision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans une période de dix jours à compter de la datte de l'acceptation.

Le commissaire aux comptes, régulièrement inscrit, n'est pas à l'abri de toutes sanctions qui peuvent surgir en cas de violation des dispositions réglementant la profession. Tout en assumant sa peine le commissaire aux comptes doit s'abstenir d'exercer ses fonctions.

2. Exercice de la profession en enfreignant les sanctions de l'interdiction temporaire et de la suspension provisoire :

Lors de l'exercice de sa profession le commissaire aux comptes peut commettre des fautes ou causer des préjudices qui vont certainement nuire à sa réputation et engagé de ce fait sa responsabilité^8(*).

Selon l'article 27 de la loi de 18/08/1988 le législateur met à la charge de la chambre de discipline de l'ordre le devoir de prononcer contre le commissaire aux comptes auteur d'une faute disciplinaire ayant pour objet la violation de la réglementation professionnelle et au règlement intérieur de l'ordre et, en général, toutes infractions à l'une quelconque des règles de l'ordre des experts comptables.

Les sanctions prévues pour réprimer ces infractions sont énumérées par l'alinéa 2 du même article. Classée par ordre croissant de gravité les sanctions peuvent atteindre la suspension ou même la radiation du tableau de l'ordre des experts comptables.

La suspension et la radiation sont des peines privatives de droit qui confisquent à l'intéressé la liberté de continuer ou d'exercer sa profession^9(*).

Commençant par la suspension, il s'agit d'une mesure d'interdiction temporaire. Elle empêche le commissaire aux comptes d'exercer ses fonctions, et même de faire état de cette qualité, pendant une durée, incluse entre un et cinq ans, fixée par la chambre de discipline. Mais le commissaire aux comptes demeura figurant sur la liste professionnelle. Et il doit attendre l'écoulement de la durée de peine prévue. A défaut, il encourt la nullité de sa mission de contrôle en plus des sanctions prévues par l'article 159 du code pénal.

Les causes de suspension sont diverses. Cette sanction peut résulter des agissements particulièrement préjudiciables à la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession. Elle peut aussi avoir comme motif l'atteinte au sérieux et à la probité de la profession et elle peut se baser aussi sur des manquements répétés aux obligations inhérentes à la fonction de commissaire aux comptes.

Tandis que la radiation de tableau de l'ordre est la sanction la plus rigoureuse prévue par l'article 27 de la loi du 18/08/1988 et qui peut être prononcée par la chambre de discipline envers un expert comptable. Elle a pour objet l'exclusion définitive de la profession et par conséquent l'interdiction d'exercer et de faire état de qualité d'expert comptable et de commissaire aux comptes.

Elle se présente comme « une mesure d'assainissement à la profession  lorsqu'une suspension n'apparaîtrait pas suffisamment salutaire ». L'appartenance du commissaire aux comptes à cette profession est contestable en raison de son indignité^10(*).

La question qui se pose est de savoir si un commissaire aux comptes radié du tableau de l'ordre des experts comptables peut-il exercer la mission de contrôle dans une société où le législateur n'a pas exigé pour son contrôle un commissaire aux comptes inscrit au tableau ?

L'alinéa deuxième de l'article 258 du code des sociétés commerciales permet aux sociétés ; dont le chiffre d'affaire est inférieur au montant fixé par l'arrêté du ministre des finances ; de choisir un commissaire aux comptes parmi les techniciens comptables inscrit à la compagnie c'est à dire parmi ceux qui ne sont pas inscrit sur le tableau de l'ordre des experts.

La radiation en tant que la sanction la plus sévère énuméré par l'article 27 ne peut être prononcée qu'en cas de violation des règles d'éthique de la profession en conséquence du comportement caractérisé par une certaine gravité et qui manifeste le caractère dangereux du commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes est connu sous l'appellation de « fournisseur de confiance et de crédibilité »^11(*). Tandis qu'un commissaire radié du tableau ne peut faire que l'objet de mauvaise moralité et qu'il ne remplis pas les conditions d'aptitudes scientifiques et morales pour exercer cette profession, d'où l'inaptitude d'exercer sa mission de contrôle dans n'importe quelle société car il n'inspire plus la confiance.

Le commissaire radié ne peut retrouver sa qualité en tant que professionnel comptable qu'après avoir le demander et la décision sera prise par la chambre de discipline qui mettra fin à cette peine.

L'exercice illégal de la profession n'est pas le seul fait délictuel avec qui un commissaire aux comptes peut toucher au monopole, en outre, on trouve l'usage abusif du titre.

* 8 ^_ Mémoire Asma Abaoub.op.cit

* 9 ^_ Cours Mr. Fadhel JAOUA commissariat aux comptes révision comptable.

* 10 ^_ Cours Mr. Tmar.op.cit.

* 11 ^_ Cours Mr. Raouef Gorbel.op.cit.