Responsabilité pénale du commissaire aux comptes

4. Responsabilité du commissaire aux comptes

a. La responsabilité civile :

Le commissaire aux comptes est investi d'une mission qui concerne non seulement les actionnaires et les marchés pour les sociétés cotées en bourse, mais, des degrés divers, toutes les personnes qui portent intérêt dans l'entité contrôlée, soit parce qu'elles interviennent directement, soit parce qu'elles nouent des relations économiques avec elles. Les uns et les autres attendent du commissaire aux comptes qu'il fasse preuve de diligences dans l'exécution de ses travaux. Si tel n'est pas le cas, ils sont en droit de demander réparation du préjudice qui en résulté, en mettant en jeu sa responsabilité civile^4(*).

Dans ce cas la responsabilité du commissaire aux comptes ne peut se trouver engagé qu'en présence des trois éléments suivant :

ü La faute

ü Le préjudice

ü Le lien de causalité entre la faute et le préjudice

b. La responsabilité disciplinaire :

En outre de sa responsabilité civile, la responsabilité disciplinaire est envisagée pour les commissaires aux comptes inscrits au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie ainsi pour ceux inscrits au tableau de la Compagnie des Comptables de Tunisie instituée par la loi n°2002 -16 du 6 Février 2002 portant organisation de la profession des comptables.

La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes est engagée dans les cas suivants:

ü Infractions aux lois, règlements, et règles professionnelles

ü Négligences graves

ü Faits contraires à la probité ou à l'honneur

c. La responsabilité pénale :

Le commissaire aux comptes ne se limite pas à rendre un service aux membres de la communauté financière. Il contribue aussi à l'amélioration de la vie des affaires en s'assurant de la conformité à la loi des comportements et en favorisant la transparence de l'information financière. Lorsqu'il lui accorde en outre l'obligation de révéler les faits délictueux, le législateur en fait d'ailleurs, sans équivoque possible, un garant de l'ordre public. Rien d'étonnant dès lors que le commissaire aux comptes qui omettrait de remplir ce rôle, ou qui enfreindrait lui-même la loi, engage sa responsabilité pénale et encourt les peines attachées à ce type de responsabilité.

A la différence de la responsabilité disciplinaire et civile qui est engagée dès qu'il y a faute, préjudice et un lien de causalité entre eux, la responsabilité pénale suppose pour qu'elle soit engagée, la réunion de trois éléments :

ü L'élément légal : conformément aux dispositions de l'article premier de code pénal « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure »

ü L'élément matériel : cet élément peut consister en fait positif donc «Action » ou fait négatif donc « Omission »

ü Et l'élément moral : c'est un élément intentionnel qui consiste en une faute qui peut être voulue, intentionnellement, réfléchie, préméditée ou présentée.

Les infractions retenues à l'encontre du commissaire aux comptes peuvent concerner soit l'exercice de sa profession (chapitre premier) soit lors de l'exercice de sa mission de commissariat (deuxième chapitre).

 

* 4 ^_ Cours Mr. Raouef Gorbel audit et commissariat aux comptes 2010