L'impact des analyses génétiques sur la Justice congolaise

II. 1 La cour d'appel

La cour d'appel qui est installée dans chaque province sauf pour la capitale Kinshasa, qui a le statut de province et qui dispose de deux cours d'appel (Gombe et Matete). Les cours d'appels connaissent les décisions rendues par les tribunaux de Grande instance de leur ressort et en premier lieu les dossiers des personnes bénéficiant de privilège de juridiction au niveau de la province.

II. 2 Les tribunaux de Grande instance

Les tribunaux de grande instance sont compétents de juger les infractions en matière pénale ou répressive que la loi punit d'une peine supérieure à 5ans de servitude pénale (emprisonnement) ou des travaux forcés et des infractions punissables. En matière civile, ils sont compétents pour les litiges dont le montant dépasse 5.000,00 FC et les litiges qui ne sont pas de la compétence du tribunal de paix. En appel, ils sont compétents des jugements rendus par le tribunal de paix. Les tribunaux de grande instance couvrent chaque district de la République Démocratique du Congo.

II. 3 Les tribunaux de paix

Les tribunaux de paix sont compétents, en matière répressive ou pénale, des infractions punissables au maximum de cinq ans de servitude pénale principale. Ils sont compétents pour prendre des mesures de garde, de préservation en matière de délinquance juvénile. En matière civile, ils connaissent toutes les matières qui se rapportent à la succession, au droit de la famille, au divorce, aux terres coutumières et des infractions dont l'amende ne dépasse pas 5.000,00 FC.

Ils couvrent chaque commune à travers le pays

II. 4 Les parquets civils

Auprès de chaque cour et tribunal de grande instance est rattaché un parquet. Le parquet est l'institution qui est chargée d'enquêter sur les infractions et de transmettre ensuite le dossier au tribunal.

Le parquet général de la république est rattaché à la cour de cassation qui à son siège à Kinshasa. Un parquet général se retrouve dans chaque district de grande instance.

III. Les juridictions d'ordre administratif

Il est institué un ordre de juridiction administrative composé du Conseil d'Etat et des Cours et tribunaux administratifs.^34(*)

III. 1. Le conseil d'Etat

Le conseil d'Etat connaît en premier et dernier ressort, des recours pour violation de la loi, formés contre les actes, règlements et décisions des autorités administratives centrales. Il connaît en appel des recours contre les décisions des cours administratives d'appel. Il connaît, dans le cas où il n'existe pas d'autres juridictions compétentes, de demandes d'indemnités relatives à la réparation d'un dommage exceptionnel, matériel ou moral résultant d'une mesure prise ou ordonnée par les autorités de la République. Il se prononce en équité en tenant compte de toutes les circonstances d'intérêt public ou privé.

* ³⁴ Article 154 de la CONSTITUTION du 18 février 2006, in Journal Officiel