la souveraineté des Etats en droit international public à l'orée de ce troisième millénaire

§ 2. Les conséquences de l'égalité souveraine des Etats

Les conséquences ou limites à l'égalité souveraine des Etats sont aliis verbis des obligations des Etats dans leurs relations mutuelles bilatérales ou encore multilatérales. La pratique des coopérateurs accuse souvent des interférences étatiques influençant de ce fait les politiques internes d'autres Etats.

A. Rappel des obligations étatiques

La première obligation pour un Etat dans les relations avec ses pairs est le respect des engagements internationaux, le respect du droit international ou communautaire dont il est un des créateurs. Cette obligation appelle à la logique du respect du principe de bonne foi, la pacta sunt servanda.

L'Etat est aussi appelé au respect des droits des Etats tiers dans une harmonie de bon voisinage.

L'ingérence dans les affaires internes d'un Etat sans son consentement préalable ou en violation du droit international est un abus de droit et suscite que l'Etat interférant ne s'immixe point dans les affaires relevant exclusivement de la compétence d'un autre Etat.

Le respect de la souveraineté des Etats tiers est une obligation englobante faisant inclusion du respect du principe de non-ingérence, de respect de l'intégrité territoriale, du respect du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes,...

L'obligation de régler pacifiquement les différends prohibe le recours à la force de principe.

L'Etat possède aussi une obligation du respect des droits de l'homme, ainsi que l'obligation de se reconnaître responsable pénalement de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre.

Plusieurs obligations relèvent ainsi des Etats dans leur observance en vue d'une interdépendance saine, paisible et sécuritaire, telle l'assistance humanitaire, l'assistance écologique ou la protection de l'environnement pour ne citer que cela.

Face à ces obligations la pratique des relations interétatiques hors cadre onusien, au-delà du droit international ou communautaire, démontre souvent si pas toujours le contraire.

B. Le nucléaire iranien : interférences et craintes américaines

L'on décrie déjà la consécration de l'inégalité nucléaire par le TNP pour n'avoir pas permis aux Etats non nucléaires de jouir du droit de posséder l'arme nucléaire et de n'en faire pas usage^280(*) au même diapason que les Etats nucléaires. Mais au-delà de cette inégalité et justifiant le fondement du TNP sur l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, les Etats-Unis vont à s'ingérer dans une perspective de blocage du processus de développement de la technologie nucléaire des Etats comme l'Iran et la Corée du Nord pour ne citer que ceux-là.

Un panorama chronologique des relations Iran - USA^281(*) serait pour nous une meilleure façon d'appréhender les interférences américaines dans le programme de développement du nucléaire iranien.

En effet, c'est sous le règne du Shah Mohammed REZA PAHLAVI que les USA et l'Iran ont, en 1957, signé un programme nucléaire de coopération civile. Deux années plus tard, c'est-à-dire en 1959, l'OEAI crée le CRNT équipé d'un réacteur nucléaire de recherche fourni par les américains devenu opérationnel seulement en 1967 et fonctionnant à l'uranium hautement enrichi.^282(*)

L'avènement du TNP en juillet 1968 a fait foi à l'Iran qui l'a signé et ratifié en 1970.

Conscient des réserves de pétrole qui tariraient un jour, le Shah PAHLAVI envisageait la construction de 23 centrales nucléaires pour l'an 2000 dans un but de la multiplicité de ressource d'énergie électrique.^283(*)

En 1975, les USA fournissent encore du matériel nucléaire à l'Iran par la signature du Secrétaire d'Etat américain de l'époque, Henry KISSINGER, du Mémo 292 de décision pour la sécurité intitulé « Coopération US - Iran ». Ce mémo détaillait la vente d'équipements nucléaires rapportant ainsi aux entreprises américaines près de 6 millions de dollars.

En 1976, Gérald FORD, président américain de l'époque signe une directive offrant à Téhéran l'opportunité d'acheter et d'utiliser une installation de traitement du combustible usé, de fabrication américaine, permettant d'extraire du plutonium à partir du combustible. Ceci en vue de parvenir pour l'Iran à maîtriser le cycle complet de l'atome. L'on est au constat du transfert de la technologie nucléaire américaine avec tous les risques de prolifération, ce que le TNP ne prohibe.^284(*) Ainsi l'Iran se lançait déjà sur le chemin de la bombe nucléaire sans en avoir l'intention.^285(*)

Après la résolution iranienne de 1979,^286(*) l'Iran a informé l'AIEA de ses projets de reprendre son programme nucléaire, en utilisant du combustible nucléaire enrichi en Iran. Ce qui permit à l'AIEA, en 1983 la fourniture de l'assistance à l'Iran dans le cadre d'un programme d'assistance technique.^287(*) Cependant, l'AIEA n'avait été forcée par les USA d'en finir, sans arriver au bout du tunnel, avec ce programme.

Avec la guerre Iran - Irak, les frappes irakiennes de 1984 et de 1988 avaient endommagé les réacteurs iraniens construits par les compagnies allemandes, et ce fut l'arrêt du programme nucléaire iranien. L'Iran est à la conquête de nouveau partenaire pour la relance de son programme nucléaire, tâche difficile à cause des climats politiques maussade et des sanctions américaines particulièrement financières.

Entamée en 1983, et toujours sous la pression américaine, la coopération nucléaire irano - argentine à été coupée en 1991 par Carlos Menem, président argentin de l'époque. Cette coopération consistait en la fourniture par l'Argentine à l'Iran de l'uranium enrichi.

C'est en 1996 que les USA ont encore essayé, mais sans succès, d'empêcher la Chine de vendre à l'Iran une usine d'enrichissement de l'uranium. Cependant, la pression étant forte, la Chine finit par se retirer et l'Iran informe l'AIEA de poursuivre quand même son programme.

Il fallait attendre 2002 pour que les USA accusent l'Iran d'intentionné de fabriquer les armes nucléaires. Ce qui a vallu à l'AIEA des inspections pour une seconde fois des installations nucléaires iraniennes en novembre 2003 pour enfin déclarer qu'il n'y avait aucune preuve que l'Iran essai de construire une bombe atomique. Washington repoussa les résultats du rapport de l'Agence comme ce fut le cas du rapport des inspecteurs onusiens sur la présence en Irak des armes biologiques, armes à destruction massive qui n'ont jamais jusqu'à ce jour été trouvées.

Aujourd'hui encore l'Iran développe sa technologie par le lancé d'un satellite et cela suscite encore des inquiétudes dans l'incertitude de la part des occidentaux, la France, l'Angleterre, les USA. Toujours dans ces inquiétudes des tâtonnements sur l'éventualité pour l'Iran d'utiliser ce moyen de lancé très avancé à des fins militaires, notamment le lancé des missiles balistiques d'une portée de 1200 à 2000 kilomètre, donc pouvant atteindre Israël qui se dit Etat sans bombe atomique nonobstant les affirmations des experts étrangers comme nationaux.

En quoi alors se manifeste l'ingérence américaine dans le développement ou le droit dissuasif de l'Iran ? Les USA vont au-delà de l'ingérence dans les affaires iraniennes en s'ingérant même accessoirement dans les affaires argentin et chinois.^288(*) En effet, les USA usent tout moyen pour contrecarrer le développement du nucléaire iranien. Nous l'avons vu avec l'AIEA, lancée dans l'assistance au développement scientifique et technologique du nucléaire iranien, qui s'est vue influencée par les USA d'arrêter le programme. Ce qui fut fait. Loin d'être une Agence Internationale, l'AIEA est une Agence au service des USA par ses multiples actions sous commande américaine. Sachant que l'Iran n'étant en rien en marge du TNP (art 3 § 4 et art. 4 § 1),^289(*) l'AIEA restreint le droit de l'Iran de son enrichissement de l'uranium, si l'on sait très bien que cela est pour des fins d'énergie électrique comme pour paraphraser les propos du shah PAHLAVI, ainsi que les rapports de l'AIEA en 2003 qui concluent que les installations iraniennes ne faisaient pas partie d'un programme militaire secret. Outre cette fin civile du développement du nucléaire, l'Iran soulève aussi la question financière que pourrait poser le problème : développer la capacité de l'industrie pétrolière coûterait 40 milliard de dollars, sans compter les prix des centrales pétro électriques, alors que développer une énergie nucléaire coûterait seulement une fraction de ces milliards de dollars.

L'Iran, n'étant pas en marge du TNP et s'engageant dans le développement du nucléaire civil, les USA ou tout autre Etat ne devrait aucunement intervenir dans ce processus du nucléaire iranien surtout que l'Iran est loin de se doter d'une arme nucléaire par manque d'uranium hautement enrichi et du plutonium d'assez importante quantité. D'ailleurs, le 11 avril 2006, Mahmond AHMADINEJAD, président iranien, a déclaré que l'Iran avait rejoint le groupe de ces pays qui ont la technologie nucléaire,^290(*) comme qui devrait dire fini avec les recherches avancées sur l'enrichissement de l'uranium alors que celui-ci n'était enrichi qu'à 3,5 %. Sachant que c'est à 90 % que l'on peut se doter d'une bombe atomique.

Comme pour nous corroborer le rapport de Pierre LELLOUCHE déclare : « L'Iran possède la technologie de base pour construire une bombe, mais n'a pas les moyens de disposer rapidement d'uranium ou du plutonium militaire, à moins de s'en procurer auprès d'un autre pays. Il s'efforce d'acquérir toutes les technologies en rapport avec le nucléaire, y compris des réacteurs de recherche et de puissance qui pourraient soutenir indirectement son programme d'armement nucléaire ou être réorientés au profit de celui-ci, ainsi que pour former ses propres experts ».^291(*)

Les questions gravitent autour des Etats-Unis. Pourquoi seuls les USA et non la Chine par exemple ou la Russie ne s'acharnent sur le programme d'enrichissement de l'uranium iranien ? La réponse est simplement donnée, les USA sont animés d'une intention expansionniste de leur politique à travers l'Asie. L'Iran nucléaire militaire (qui ne l'est pas encore) pourrait contrecarrer les intérêts qui depuis les années 30 planent sur la région du Golf et du Moyen Orient. Voilà peut-être aussi une raison de la chute de SADDAM HUSSEIN.

Certes parmi les craintes nous pouvons citer :

devenir concurrent nucléaire de l'Iran dans la région, c'est là une difficulté d'imposer sa politique ;

crainte de changement d'attitude des Etats pétroliers de la région suite au rapport de force ;

la promotion des valeurs islamiques dans la région au détriment des politiques occidentales suite à l'Iran, pays musulman, force nucléaire ;

l'éventuelle alliance militaire économique politique de l'Iran, la Turquie, le Pakistan et l'Arabie Saoudite, et l'influence de cette alliance sur certains régimes de la région et même en dehors de celle-ci ;

voir l'Iran s'allier à la Chine, une telle possibilité pourrait ressembler à une nouvelle alliance internationale en Asie, et entraver les efforts d'extension américains aux pays asiatiques. Ce qui a pour conséquence de mettre en péril la domination américaine au Proche et au Moyen Orient.^292(*)

La pratique internationale des Etats dans leur relation en respect du principe de l'égalité souveraine des Etats s'affiche contradictoire au droit posé aux principes du droit international et même à la théorie telle que démontrée dans la 1^ère partie. L'égalité souveraine a des corollaires dont font usage les Etats dans leur relation. Passons les en revue.

* ²⁸⁰ Le traité d'interdiction généralisée des essais nucléaires, le CTBT (Comprehensive Test Ban Treaty) en était

* ²⁸¹ Source : http://www.wikipedia.org/wiki/Programme_nucl%C3%A9aire_de_l'Iran.

* ²⁸² Cet uranium hautement enrichi soit à 19,7% était offert par les USA et représentant un poids de près de 5 kilos, nous renseigne les sources sur Wikipédia.com.

* ²⁸³ « Le pétrole est un matériau noble, bien trop valeureux pour brûler...Nous envisageons de produire, aussi tôt que possible, 23.000 mégawatts d'électricité en utilisant des centrales nucléaires »

* ²⁸⁴ Cfr art 4 § 2 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires : « Toutes les parties au traité s'engagent à faciliter un échange aussi large que possible d'équipement, de matière et de renseignements scientifiques et technologiques en vue des utilisations de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, et ont le droit d'y participer.

* ²⁸⁵ Si l'on s'accorde scientifiquement que l'obtention de la bombe atomique est conditionnée par l'uranium hautement enrichi soit à 90 % ainsi que par le plutonium en quantité suffisante

* ²⁸⁶ Avant 1979 les USA avaient été rétribués pour livrer du combustible nucléaire à l'Iran. Les USA n'avaient livré ni combustible, ni rendu les milliards de dollars perçus à ces fins. Ce fut le cas aussi avec l'Allemagne afin de construire les 2 installations nucléaires de Busher dont l'une à moitié construite et l'autre construite à 85 %. Trente ans après, l'Allemagne a refusé d'exporter les équipements nécessaires et de rendre l'argent.

* ²⁸⁷ Le rapport disait clairement que c'était dans le but de contribuer à la formation d'une expertise locale et de la main d'oeuvre nécessaire afin de soutenir un ambitieux programme dans le champ de la technologie des réacteurs nucléaires et du cycle du combustible.

* ²⁸⁸ Le droit à la coopération est inhérent à la qualité d'un Etat et qu'aucun autre Etat ne peut restreindre ce droit à un autre Etat. Libre de s'engager dans quelque coopération que ce soit, les Etats-Unis se sont ingérés, quoique accessoirement à l'acte principe du blocage du programme nucléaire iranien, dans les affaires chinoises et argentines.

* ²⁸⁹ Tout fondement du TNP se trouve être la maîtrise du cycle de l'atome, le développement technologique du nucléaire à des fins civiles ou pacifiques. L'article 3 § 4 est ainsi libellé : « Les Etats non dotés d'armes nucléaires qui sont partie au traité concluront des accords avec l'Agence Internationale de l'Energie Atomique pour satisfaire aux exigences du présent article, soit à titre individuel, soit conjointement avec d'autres Etats conformément au statut de l'Agence International de l'Energie Atomique ». L'article 4 § 1 renchérit en disposant qu'aucune disposition du présent Traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au Traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques sans discrimination et conformément aux dispositions des articles premier et II du présent Traité »

* ²⁹⁰ http://www.vulgum.org/spip.php?article1083

* ²⁹¹ LELLOUCHE, P. et al., « Rapport d'information sur la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs », Documents d'information de l'Assemblée nationale, n° 2788, Assemblée nationale, Paris, 2000, p. 523

* ²⁹² http://www.saphinews.com/L-avenir-du-programme-nucléaire-iranien_a2140.html