Memoire Online - la souveraineté des Etats en droit international public à l'orée de ce troisième millénaire

La Société internationale compte un assez important nombre d'institutions financières. Les analyser toutes sur le plan de la souveraineté des Etats serait pour nous un dur labeur. Seul le FMI tirera notre attention.

L'action du FMI fait l'objet de nombreuses critiques. On lui reproche d'être au service d'une mondialisation libérale et d'imposer, notamment aux pays du tiers-monde des politiques économiques fondées sur l'orthodoxie libérale. A l'inverse, certains auteurs libéraux considèrent qu'en intervenant pour sauver les débiteurs défaillants et pour accorder des prêts à des Etats incapables d'éviter les crises, le FMI contribue à faire naître une situation d'aléa moral.^267(*)

Force est de relever la persistance de l'inégalité de fait des Etats au sein du Fonds Monétaire International et l'influence des diktats des politiques du fonds en terme des conditionnalités que les membres devront observer. Les influences des pays industrialisés sur le Fonds rendent en moule l'action du FMI.

En effet, Jean-Pierre ALLEGRET et Pascal Le MERRER énoncent les trois défis de la gouvernance mondiale fondés sur la différence profonde qui existe entre les institutions internationales et domestiques. Ces dernières sont encastrées dans une sphère politique cohérente où les citoyens appartiennent à la même identité politique. Les premières sont quant à elles encastrées dans les relations internationales où l'inégalité entre les partenaires est la règle. En conséquence, les Etats les plus puissants exercent une influence décisive. Le FMI est particulièrement représentatif en la matière. Il n'existe aucune règle à propos des pays qui ont des excédents de leur balance des opérations courantes et les pays industrialisés à déficits élevés sont peu affectés par le fonds alors que pays en développement doivent appliquer des règles précises afin d'obtenir des crédits de l'institution de Bretton Woods.^268(*)

En fait, le FMI évolue d'une manière paradoxale. D'un côté, depuis l'effondrement du bloc socialiste, il est devenu une institution universelle. D'un autre côté, son influence étant fondée sur les besoins des pays membres des crédits, le développement des marchés financiers internationaux fait que le fond a désormais une influence marginale sur les pays industrialisés qui ont un large accès à ces marchés. Cette asymétrie - forte influence sur les pays en développement / faible influence sur les pays développés - est l'un des problèmes principaux liés à la légitimité du FMI.^269(*) Cette légitimité est contestée d'une part au reproche fait au Fonds d'accorder un trop faible poids aux PED dans la prise de ses décisions, et d'autre part à la suite des influences des politiques des PD. En effet, les droits de vote sont déterminés sur la base du poids économique et de contribution au budget du Fonds des pays et non en fonction de la répartition de la population mondiale. En sus, les pays émergents qui occupent une place croissante dans le monde multipolaire - tels la Chine ou le Brésil - ont un poids inférieur à la Belgique et aux Pays-Bas. Le tableau ci-dessous illustre la situation presque inchangée à ce jour.

Pays	Population par million d'habitants	Part dans le capital du FMI (en %)	Répartition des droits de vote (en %)
Etats-Unis	293,027	18,3	17,82
Japon	127,333	5,3	5,55
Allemagne	82,3	5,7	5,55
France	60	5,1	5,00
Royaume uni	59,1	5,1	5,00
Chine	1298,847	2,3	-
Brésil	184	1,5	0,99
Belgique	10	-1,5	4,64
Pays-bas	15,73	-	4,31
Arabie saoudite	25,79	-	3,46

En ce qui concerne le principe de non-ingérence, une tendance dont les auteurs soutiennent qu'il faudra aussi noter l'irrespect d'une limitation à l'exercice des droits des Etats par le comportement du fonds dans une ingérence dans les affaires relevants des seuls Etats.

En effet, la caractéristique centrale du fonds est sa « conditionnalité » qui est devenue trop complexe et trop intrusive. Il s'agit d'un mécanisme - la conditionnalité- permettant de lier financièrement et politiques économiques nationaux aux dictas du FMI. La conditionnalité définit alors des politiques précises, des critères de performances et des standards que les pays emprunteurs doivent satisfaire afin de recevoir des crédits du fonds.

Les conditionnalités ont connu à la fin des années 80 à ce jour un accroissement significatif tel que le FMI tend à exercer une influence croissante dans les affaires domestiques des pays membres soumis à des programmes d'une part. Ainsi le fonds utilise des conditions d'objectifs qui se contentent de spécifier un objectif en laissant au pays le choix des moyens pour l'atteindre. Mais l'utilisation des conditions procédurales est de plus en plus dominante tout en imposant la manière d'atteindre les objectifs.^271(*)

D'autre part, la conditionnalité du FMI concerne désormais des domaines relevant de la gouvernance domestique à la fois publique et privée. Il en va ainsi par exemple des conditions attachées à la transparence des Etats ou aux bonnes pratiques en matière financière.^272(*) Ceci relève de pure ingérence du FMI dans les affaires des peuples d'un Etat membre.

Les relations internationales au sein de l'ONU chamboulent les droits des Etats ; et dans le cadre de leur respect, les limites à leur exercice dépassent le strict nécessaire dans un plongeon d'abus aux devoirs de chacun des Etats. L'égalité souveraine des Etats - égalité des droits - suscite logiquement des conséquences et est en elle-même une conséquence de la souveraineté des Etats dans leur relation en dehors de toute Organisation Internationale.

L'autre tendance est celle qui voit dans le FMI seule l'inégalité de fait et relègue l'ingérence prônée par les précédents à la seule responsabilité des Etats ayant consenti aux politiques vitales des activités du Fonds. Ce sont ces Etats qui vont vers le Fonds, service public international, pour obtenir ce dont ils ont besoin, les crédits.

Face à cet argumentaire de SPI, le contre son évoque alors le principe de l'égalité des usagers devant le service public. Ce principe de droit interne nous permet de faire un parallélisme quant aux usagers. Certains d'entre eux ne peuvent obtenir un service tous de la même manière. Ce serait par exemple le cas des établissements publics comme les écoles et les universités avec pour finalité l'instruction. Les usagers de ces services publics remplissent des conditions toujours différentes pour avoir accès à ces services. C'est pareil avec le SPI qui suscite d'ailleurs une certaine émulation en vue de jouir des mêmes privilèges.

Nous sommes totalement partisan de la tendance qui voit la politique du FMI basée sur le principe de la conditionnalité, en vertu duquel l'octroi des prêts est subordonnée à l'adoption de certaines mesures de politique économique et de reforme politique.^273(*) Ces mesures sont d'autant très nécessaires à la survie du Fonds qui se sent disposer de libérer ces crédits en demande selon une procédure à laquelle d'ailleurs les Etats, engagés pour un nouvel emprunt, adhèrent en prenant ainsi officiellement l'initiative d'expédition d'une lettre d'intention. C'est dans celle-ci que les Etats s'engagent à l'observance de certaines mesures d'accompagnement préalablement négociées avec les experts du Fonds.

Ainsi il n'existe pas de contrainte formelle quant aux politiques du FMI sur les Etats demandeurs d'aide financière. Il n'existe certes pas des influences dictatoriales de la part du Fonds sur les politiques internes des Etats.

Cependant si formellement, c'est-à-dire juridiquement, il n'est de contrainte, réellement, c'est-à-dire pratiquement, il existe une certaine contrainte car l'Etat en difficulté financière est presque tenu à l'honorabilité de ces conditions, de ces mesures d'accompagnement. Cela est d'autant plus évident que l'ensemble des opérateurs privés n'accorde souvent de nouveaux prêts à un Etat que sur base des accords conclus par lui avec le FMI.^274(*)

A cet effet le Professeur BASUE BABU K. relève l'opportunité de la résolution de l'AG/NU portant déclaration 36/103 du 9 décembre 1981 sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures qui énonce l'obligation pour un Etat de ne pas user...de ses programmes d'aide économique extérieure...contre un autre Etat en violation de la Charte des Nations Unies.^275(*)

Force est de relever que cette pratique des conditionnalités n'est seule l'apanage du Fonds, car les Etats en sont les praticiens permanent, comme c'est aussi le cas avec certaines OI régionales, certaines réunions informelles, tel le club de Paris, le G7, ou encore dans le cadre purement de la politique, et on ne fustige aucunement le caractère ingérant de ces pratiques.^276(*)

Ceci dit, la souveraineté des Etats au sein du FMI reste de mise suite à l'irrespect de fait du principe de l'égalité souveraine des Etats dont les conséquences exigent aussi une critique analytique à l'épreuve des relations interétatiques.

* ²⁶⁷ BELTON, A. ; GAZORLA, A. ; DELLO, C. et DRAL, A.- M., Dictionnaire des sciences économiques, Arman Colin, Paris, 2001, pp. 232-233

* ²⁶⁸ALLEGRET, J-P. et Le MERRER, P., Economie de la mondialisation. Opportunités et fractures, 1^ère éd., Ed. De Boeck Université, Bruxelles, 2007, p. 241.

* ²⁷⁰ Ce sens de la démocratie n'est pas celui de la participation d'un Etat au pouvoir financier du FMI, mais plutôt le sens réel est celui de la représentation de la masse populaire. Ces données ont été recueillies dans l'ouvrage de DELAS, J-P., Les relations monétaires internationales, Librairie Vuibert, 1994, p. 130 et 134

* ²⁷³BASUE BABU K., G., « L'action en vue de la démocratie : relecture du principe de non-intervention dans un contexte d'émergence démocratique », Participation et responsabilité des acteurs dans un contexte d'émergence démocratique en RDC, PUK, 2007, p. 188

* ²⁷⁴ DOMINIQUE CARREAU, Le rééchelonnement de la dette extérieure des Etats, Clunet, 1985, pp. 39-40 cité par BASUE BABU K., G., Op. Cit., p. 189

* ²⁷⁶ L'esprit de recherche du savant congolais du droit international du siècle, BASUE BABU, pousse celui-ci à donner des illustrations pertinentes de la pratique extra FMI - Banque Mondiale dans son article sur l'Action en vue de la démocratie : relecture du principe de non-ingérence dans un contexte d'émergence démocratique. En effet, il énonce combien Les USA ont officiellement subordonné l'octroi d'avantages économiques à l'URSS, avant son implosion, à un affaiblissement de ses relations avec Cuba. Quant au G7, l'accroissement de son aide à l'URSS était plutôt subordonné à un approfondissement des réformes politique et économiques. Pour ce qui est de l'aide de l'Union européenne aux Etats ACP, la conditionnalité reste le respect par ceux-ci des droits de l'homme. Cfr BASUE BABU K., G., Op. Cit., pp. 189-190

la souveraineté des Etats en droit international public à l'orée de ce troisième millénaire

B. La situation dans les institutions financières internationales